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pour le conseil d’administration que pour son gestionnaire. « Pour dommages-intérêts qu’il peut obtenir du copropriétaire tenu de réparer
pallier ce problème, j’ai proposé que la déclaration de copropriété le préjudice causé par sa faute. »

soit modifiée, afin d’y inclure des dispositions coercitives pour mieux

gérer ces dépenses imprévisibles », nous dit Gabriel Marcu, qui MAUVAISE INTERPRÉTATION
répond également aux appels logés à la ligne info-gestion du RGCQ. Plusieurs juristes estiment que cet article fait l’objet d’une « mauvaise

interprétation ». Selon la compréhension qu’en font certains
L’ARTICLE 1074.2 assureurs, il faut qu’un copropriétaire ait personnellement commis
Un autre règlement stipule – dans la plupart des déclarations de une faute, afin que son assureur paie la franchise du syndicat. Ils
copropriété – qu’en cas de sinistre causé par un copropriétaire, ce sont nombreux à interpréter l’expression « causé par sa faute »

dernier devrait payer la franchise du syndicat. Mais cela est devenu comme étant plus restrictive qu’être tenu « responsable ». Cela a
difficile en vertu du nouvel article 1074.2 du Code civil du Québec. comme effet de déresponsabiliser les copropriétaires, qui pourraient
À preuve, la copropriété Les Jardins Palerme a entrepris plusieurs avoir tendance à baisser la garde en matière de sinistres, ce qui
procédures judiciaires à la Cour du Québec – Division des petites oblige plusieurs syndicats à entreprendre des procédures judiciaires

créances, pour tenter de récupérer cette franchise. Ces recours ont pour se faire payer.

trait à plusieurs sinistres qui se sont déclarés dans des unités, mais « Lorsqu’il faut aller aux petites créances, les juges ont tendance à
pour lesquelles les assureurs en responsabilité civile des couper la poire en deux. On donne le bénéfice du doute au copropriétaire
copropriétaires visés n’ont pas voulu payer la franchise du syndicat. fautif, si bien que la plupart du temps, récupérer toutes les sommes dues

L’article 1074.2 se lit comme suit : « Les sommes engagées par s’avère difficile », fait savoir Gabriel Marcu. Les autres copropriétaires

le syndicat pour le paiement des franchises et la réparation du doivent donc payer la différence, ce qui peut engendrer des
préjudice occasionné aux biens dans lesquels celui-ci a un intérêt inconvénients majeurs, par exemple leur demander des cotisations

assurable ne peuvent être recouvrées des copropriétaires autrement spéciales. Heureusement, le projet de loi 41 devrait remédier à cette

que leur contribution aux charges communes, sous réserve des situation, en redonnant à l’article 1074.2 son sens véritable. 

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