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R UBRIQUE GE S T ION DE SCRIP TION DE S PA R TIE S PRIVATIVE S

Le projet de loi 41, déposé à l’Assemblée nationale le 31 octobre dernier, vient répondre à une
question que plusieurs syndicats se posent : est-ce que la description des parties privatives
doit être votée par l’assemblée des copropriétaires? Le texte de loi proposé répond par l’affirmative,
car cette description doit, d’ici le 13 juin 2020, obtenir l’approbation d’une majorité de copropriétaires,
représentant plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires présents ou représentés.

des portes, des poignées de porte, des interrupteurs d’éclairage et CONVOCATION D’UNE ASSEMBLÉE
des plafonniers d’une qualité supérieure, pour ne nommer que celles- Une fois les parties privatives identifiées et que l’unité de référence
là. Il faut identifier ces éléments le plus précisément possible. À est fin prête, le CA doit convoquer une assemblée, afin que tous les

défaut d’obtenir l’information détaillée d’une marque ou d’un modèle, copropriétaires puissent en prendre connaissance. S’ils l’approuvent,
prendre des photographies aidera à les identifier. ils devront l’adopter par voie de résolution. Le CA déposera ensuite
Cela dit, certains syndicats de copropriétaire préféreront recourir ce document au registre de la copropriété. Au final, il reviendra à
aux services d’un juriste, notamment ceux qui travaillent à plein chaque copropriétaire d’assurer, aux termes de sa police d’assurance
temps. Mais peu importe l’option choisie, une fois cet exercice habitation, la plus-value apportée à sa partie privative par des
terminé, un évaluateur agréé pourra déterminer la valeur de travaux, c’est-à-dire la différence de la valeur pécuniaire entre les
reconstruction d’une copropriété, en excluant la plus-value apportée améliorations apportées et les biens d’origine.

par des améliorations. On minimisera ainsi les situations conflictuelles L'avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur,
entre experts en sinistre, le cas échéant. rappelle que cette description permettra peut-être la « révision à la
baisse d’une prime d’assurance », que ce soit celle d’un syndicat ou
d’un copropriétaire. Il peut arriver que le montant d’une couverture
d’assurance soit excessif, parce qu’il inclut des composants qui ne
sont pas de son ressort. D’autres s’apercevront peut-être du contraire.

L’unité de référence donnera donc l’heure juste aux copropriétaires
qui souscriront un produit d’assurance, mais définira aussi clairement

le rôle des assureurs appelés à les indemniser, pour le plus grand bien
de toutes les parties impliquées dans un sinistre.

En l’absence d’une ou de plusieurs descriptions
des parties privatives (unité de référence),
et de leur mise à la disposition des
copropriétaires d’ici le 13 juin 2020,
la copropriété concernée sera réputée
ne comporter aucune amélioration
au 31 octobre 2017.

Cela pourrait entraîner des situations
d’insuffisance d’assurance, puisque tombera
alors automatiquement dans le giron de
l’assurance du syndicat ce qui était auparavant
des composantes assurées par les
copropriétaires. De plus, cela pourrait donner
lieu à des traitements inéquitables pour ces
derniers, en faisant payer l’assurance par les
uns pour les améliorations des autres.

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