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Rubrique
JURIDIQUE
Description
des parties privatives
La date butoir paie pour les dommages causés aux parties communes et
D’emblée, il faut comprendre que l’assurance du syndicat
approche privatives, à l’exception des améliorations apportées aux
parties privatives. En principe, ces améliorations sont couvertes
par une assurance souscrite aux frais des copropriétaires,
qui se veut complémentaire à celle du syndicat.
PAR FRANÇOIS G. CELLIER
QU’EST-CE QU’UNE AMÉLIORATION?
Ces améliorations peuvent être, par exemple, un tapis
La confusion règne dans le domaine remplacé par un plancher en bois franc, ou des armoires de
de l’assurance en copropriété. cuisine en stratifié changées par d’autres en bois exotique.
À moins qu’un copropriétaire les ait déclarées à son assureur,
ce dernier ne pourra que difficilement identifier ces
Pour mettre un terme au mélange des genres et définir améliorations. Bien souvent, les acheteurs de deuxième et
claire ment qui paie quoi, lors d’un sinistre, la loi 141 oblige les de troisième génération ignorent, eux-mêmes, lesquelles
syndicats de copropriétaires à produire une description des ont été apportées, que ce soit par le promoteur ou d’anciens
parties privatives. Celle-ci devra être suffisamment précise, copropriétaires.
afin que par la suite, les améliorations qui y ont été apportées Cela dit, la création d’une unité de référence peut être
puissent être identifiées par leurs copropriétaires. On pourra faite soi-même, sans l’aide d’un juriste, à la condition d’être
ainsi déterminer ce qui est couvert par l’assurance du syndicat en mesure de différencier les parties communes des parties
ou par celle des copropriétaires. Les copropriétés construites privatives d’une copropriété. Advenant une erreur ou une
avant le 13 juin 2018 devront, d’ici le 13 juin 2020, avoir produit omission, cela pourrait entraîner des litiges entre les
une ou plusieurs unités de référence. assureurs, voire entre des copropriétaires et leur syndicat.
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