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GESTION
La charge qui incombe
aux gestionnaires de copropriété
n’est toujours pas encadrée
par un ordre professionnel.
À QUAND
LA PROFESSIONNALISATION
DES GESTIONNAIRES
DE COPROPRIÉTÉ?
rejoignent ses rangs. Des démarches ont été entreprises en ce sens avec
PAR FRANÇOIS G. CELLIER
l’Office des professions. Pour l’instant, cette demande est toujours à
l’étude. Mais une question se pose : pourquoi être membre d’un ordre,
alors que la gestion de copropriété n’est pas un acte réservé en soi?
Le projet de loi 16, adopté en décembre dernier, n’a pas prévu de
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déréglementer la profession. Toutefois, la ministre des Affaires munici ENCADREMENT
pales et de l’Habitation, Andrée Laforest, compte mener une réflexion Il existe deux types d’ordres professionnels au Québec : ceux qui gèrent
sur le sujet. des actes réservés, notamment dans le domaine du droit et de la
médecine, et ceux qui gèrent des titres réservés. « Ces derniers
LE SYSTÈME PROFESSIONNEL REVISITÉ regroupent des personnes qui ont choisi d’être encadrées sur le plan
Ce processus vers la professionnalisation est long, mais pour plusieurs professionnel, comme s’il s’agissait d’un acte réservé », précise Jacques
observateurs, il s’explique : le système professionnel québécois a été Cusson. Autre question : est-ce que les gestionnaires de copropriété
mis en place dans les années 1970. « Quarante ans plus tard, une devraient faire partie d’un seul ordre? « Si le ministère de la Justice
importante remise en question a interpellé le milieu », rappelle Jacques estime que non, nous n’y voyons pas d’objections », ajoute-t-il. En toute
Cusson, président de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec. Le fin, ce qui importe, c’est que tous soient adéquatement encadrés.
projet de loi 98, qui a été adopté en juin 2017 pour devenir la loi 11, N’empêche, les avantages d’opter pour un professionnel reconnu
voulait modifier « diverses lois concernant principalement l’admission sont multiples. En plus d’avoir la tranquillité d’esprit, par le fait d’un code
aux professions et la gouvernance du système professionnel ». Elle de déontologie auquel ils sont soumis, les gestionnaires doivent détenir
sera complétée en 2021. une assurance professionnelle obligatoire. Chacun d’eux est également
La loi 11 a priorisé plusieurs dossiers, dont l’inspection professionnelle, tenu de suivre un certain nombre d’heures en formation continue, à
la reconnaissance des acquis et les considérations liées à l’éthique. « Une l’intérieur d’une période prédéterminée. Cela dit, plusieurs gestionnaires
fois que sa mise en application sera achevée, les choses reviendront à non membres d’un ordre professionnel répondent à ces critères.
la normale, si bien qu’en ce qui concerne la profession nalisation des
gestionnaires de copropriété, les chances d’obtenir une écoute active FIDÉICOMMIS
seront beaucoup plus propices », pense Jacques Cusson. L’Ordre des Par ailleurs, advenant qu’un administrateur agréé détienne des sommes
Adm.A. milite, depuis 2012, afin que les gestionnaires de copropriété d’argent qui lui ont été remises par autrui, en l’occurrence un syndicat,
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