Page 60 - BIPAR Annual Report 2020_FR short

principaux paramètres de classement des utilisateurs la possibilité d’un accord pour l’adoption de la Directive lics désignés par les Etats membres, qui doivent remplir des critères d’éligibilité spécifiques.
professionnels des services d’intermédiation en ligne sont (stade du trilogue). - Le mandat des consommateurs concernés n’est pas requis pour que les entités qualifiées puissent demander
réglementées par le Règlement “promouvant l’équité et une ordonnance judiciaire établissant l’existence de l’infraction et mettant fin ou interdisant la pratique illégale (injonc-
de la transparence pour les entreprises utilisatrices des L’objectif de la Directive sur les “actions représentatives” tion).
services d’intermédiation en ligne” (voir article sur le est de mettre en place un système d’application du droit - Les Etats membres ont la possibilité de décider si le mandat des consommateurs concernés est requis ou non
digital pour plus d’information). Ce Règlement s’applique de l’Union établissant des obligations pour la protec- avant que les entités qualifiées ne demandent une ordonnance de réparation (indemnisation, réduction de prix, résilia-
par exemple aux intermédiaires d’assurance/ financiers tion des consommateurs à l’échelle de l’UE. Ce système tion du contrat, etc.).
lorsqu’ils sont fournisseurs de plateformes en ligne/de permettra aux consommateurs représentés collective-
sites web d’entreprises proposant des services (acces- ment par une entité qualifiée, par exemple une associa- Dans sa position adoptée, le Conseil propose :
soires) d’assurance/financiers. tion de consommateurs, d’intenter des actions contre les - en ce qui concerne le champ d’application, de faire référence à des articles spécifiques de chaque acte juridique
professionnels en infraction (tels que les intermédiaires (DDA, MiFID, PEPP, etc.) dont l’objectif est de protéger les intérêts des consommateurs.
d’assurance). Ces actions viseront à faire cesser ou à - d’établir une distinction entre les actions représentatives nationales et transfrontalières, en fonction de l’État
Action représentative pour la protection des prévenir des pratiques illégales (injonction) ou à obtenir membre dans lequel l’entité demanderesse a été désignée comme entité qualifiée.
intérêts collectifs des consommateurs une indemnisation pour le préjudice causé (réparation). - Avoir des critères de qualification différents pour les entités qualifiées selon qu’une action représentative natio-
nale ou transfrontalière est lancée.
Les points clés de la proposition de la Commission et du - Adopter un principe de non-participation dans le cas d’une injonction; aucun mandat de consommateur ne
La Directive sur les actions représentatives pour la pro- rapport de la commission parlementaire JURI sont les sui- sera nécessaire. Dans le cas d’un recours, il sera laissé à la discrétion des États membres de décider d’appliquer un
tection des intérêts collectifs des consommateurs dans vants : système d’opt-out ou d’opt-in (que le mandat explicite du consommateur soit ou non requis).
le cadre d’un préjudice de masse est toujours en cours - La Directive devrait couvrir toute une série de
d’examen par les co-législateurs UE. Le Parlement euro- domaines, y compris les services financiers et d’assurance. Le BIPAR a été régulièrement en contact avec le rapporteur du PE et d’autres députés européens à ce sujet.
péen a adopté sa position officielle en mars 2019 et le - Les actions représentatives visant à protéger les
Conseil de l’UE a adopté sa position officielle en novem- intérêts collectifs des consommateurs ne peuvent être Le BIPAR est préoccupé par l’élargissement du champ d’application de la Directive à la législation européenne sur les
bre 2019. Le Parlement européen, le Conseil et la Com- engagées que par des entités qualifiées, telles que les services financiers. Il estime qu’aucune analyse n’a été effectuée pour déterminer si des mécanismes collectifs sont
mission ont entamé des négociations en vue d’explorer organisations de consommateurs et les organismes pub- nécessaires dans le secteur des services financiers au niveau européen. Les mécanismes nationaux doivent d’abord
faire l’objet d’une évaluation appropriée avant la mise en place de tout mécanisme européen. L’accent devrait égale-
ment être mis sur les règlements extrajudiciaires des litiges (REL), qui offrent une solution efficace aux consommateurs
lorsqu’ils sont lésés par une infraction à la loi.

Le BIPAR est également d’avis que le mandat explicite du consommateur concerné - la partie qui a subi un préjudice
pour lequel une indemnisation est demandée - est indispensable à l’objectif de créer un système de recours collectif
solide et équilibré. Le fait d’avoir et de pouvoir prouver le consentement explicite de la partie représentée dans une
action en justice est une règle bien établie et incontestée du droit procédural fondamental.

60 61