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DCC - Evaluation de la Directive sur les contrats de crédit aux consommateurs

Commission européenne relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Historique Le rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la DCC et la plate- Dispositions clés de la Directive concernant les intermédiaires Historique
forme REFIT sur la DCC soulignent tous deux certaines lacunes de la Directive. Le de crédit
Plan d’action de la Commission relatif aux services financiers pour les consomma-
La Directive sur le crédit à la La Directive sur les contrats
teurs : « de meilleurs produits, un plus grand choix » vise également à examiner Il s’agit d’une Directive d’harmonisation minimale, à l’exception de ses dispositions
consommation (DCC) a été de crédit aux consommateurs
davantage les moyens de faciliter l’accès transfrontalier au crédit à la consommation. sur la fiche d’information standardisée européenne (FISE) et sur le taux annuel
adoptée le 23 avril 2008 et relatifs aux biens immobiliers à
effectif global (TAEG), qui font l’objet d’une harmonisation maximale.
les Etats membres devaient la En outre, la Commission a noté que, depuis 2008, le marché a considérablement • Les intermédiaires de crédit sont tenus de respecter des règles de conduite usage résidentiel (ou Directive
transposer en droit national évolué et plusieurs autres textes législatifs de l’UE ont été adoptés dans différents et des règles relatives aux connaissances et compétences du personnel, sur le crédit hypothécaire) est
avant le 12 mai 2010. Cette domaines également pertinents pour la fourniture de crédit à la consommation, tels fournir des informations générales précontractuelles et des informations entrée en vigueur le 21 mars
Directive vise à favoriser que les prêts hypothécaires, la protection des données, la lutte contre le blanchi- précontractuelles personnalisées via la FISE ainsi que des explications 2016. Elle vise à améliorer les
l’intégration du marché du ment de capitaux et les services de paiement. Dans ce contexte, la Commission a adéquates sur le(s) contrat(s) proposé(s).
crédit à la consommation décidé de procéder à une évaluation de la DCC, conformément à ses principes visant • Les intermédiaires de crédit doivent respecter des exigences en matière mesures de protection des
dans l’UE et à assurer un à améliorer la réglementation. L’évaluation porte notamment sur les phases de dis- d’information. Par exemple, s’ils fournissent des conseils, ils doivent donner le consommateurs au sein de l’UE
niveau élevé de protection des tribution, les ventes croisées et la divulgation d’informations. montant de leurs frais et lorsqu’il est connu, le montant des commissions ou et établit des principes pour
consommateurs en mettant d’autres incitations. Sur demande du consommateur, les intermédiaires non l’autorisation et l’enregistrement
En 2018, la Commission a mené une consultation sur une feuille de route concernant liés doivent préciser la variation des niveaux de commission (le consommateur
l’accent sur la transparence et des intermédiaires de crédit. Le
cette évaluation et en 2019, elle a demandé aux parties prenantes de lui faire part de doit être informé qu’il a le droit de le demander). En cas de frais et de
les droits des consommateurs. BIPAR a suivi attentivement la
leurs avis sur le fonctionnement de la DCC. Le BIPAR a répondu aux deux consulta- commissions, il faut indiquer s’ils sont perçus en amont. Le montant des frais
La DCC s’applique aux crédits phase préparatoire de la Directive
tions. Dans sa contribution, le BIPAR a rappelé que la présence d’intermédiaires de est communiqué au prêteur pour le calcul du TAEG.
supérieurs à 200 euros et jusqu’à son adoption ainsi que
crédit représente toujours une garantie supplémentaire de protection des consom- • Les prêteurs et les intermédiaires doivent informer le consommateur de
inférieurs à 75.000 euros. Elle les procédures de niveau 2 et 3.
mateurs par le biais de services et de conseils professionnels. manière explicite s’ils fournissent ou peuvent fournir des conseils. Avant que
réglemente certaines obligations Conformément à la Directive, la
le conseil ne soit fourni, les informations doivent être fournies, s’il y a lieu, sur la
des intermédiaires de crédit à Le BIPAR a également fourni des commentaires sur les points où une modification gamme de produits conseillés et sur les éventuels frais (ou méthode de calcul). Commission aurait dû procéder à
l’égard des consommateurs. de la DCC serait bénéfique (licence unique pour les intermédiaires, ventes croi- Dans le cas de conseils, les prêteurs et les intermédiaires doivent recueillir du une révision de la Directive pour
Elle stipule que des informations sées, ...) et où aucun changement n’est nécessaire (champ d’application de la DCC, consommateur les informations nécessaires sur sa situation personnelle et le 21 mars 2019 mais il semblerait
exhaustives doivent être fournies rémunération (en ajoutant que dans toute discussion concernant la rémunération financière, sur ses préférences et ses objectifs (adéquation), agir au mieux des que cela ait été retardé. Le résultat
aux consommateurs en temps des intermédiaires, il faut garantir des conditions de concurrence justes entre les intérêts du consommateur et donner une copie de la recommandation. n’est pas encore connu.
utile, avant la conclusion du intermédiaires de crédit et prêteurs directs/autres distributeurs)). • Les prêteurs et les intermédiaires de crédit liés doivent prendre en
contrat et également dans le considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit
Dans son programme de travail pour 2020, la Commission indique que “l’évaluation de leur gamme de produits afin de recommander un ou plusieurs contrats
cadre du contrat de crédit.
en cours de la Directive portera sur les progrès réalisés, ses coûts et ses avantages. de crédit adaptés aux besoins du consommateur, et les intermédiaires non liés doivent prendre en considération un
Il s’agit notamment des «
Elle portera également sur la question de savoir si les objectifs et les outils initiaux nombre suffisamment important de contrats de crédit sur le marché afin de recommander un ou plusieurs contrats de
informations européennes
de la Directive correspondent aux besoins actuels, sur le suivi du fonctionnement de crédit adaptés aux besoins du consommateur.
normalisées en matière de crédit
la directive avec d’autres textes législatifs et sur la question de savoir si l’intervention • Les Etats membres peuvent interdire l’utilisation du mot “conseil” ou “conseiller” ou termes similaires pour les prêteurs
aux consommateurs » ainsi que
de l’UE a apporté un bénéfice”. et intermédiaires liés. Les termes conseil ou conseiller indépendant ne peuvent être utilisés qu’aux conditions suivantes
du « taux annuel effectif global
: analyser un nombre suffisamment large de propositions disponibles sur un marché donné et quand le nombre de
», à fournir avant la conclusion Sur la base des résultats de l’évaluation, le réexamen de la Commission vise à garan- prêteurs pris en considération ne représente pas la majorité des prêteurs de ce marché, il y a impossibilité d’être
du contrat. Par ailleurs, la DCC tir une meilleure information des consommateurs et une meilleure compréhension rémunéré par l’un ou plusieurs de ces prêteurs. Les Etats membres peuvent imposer des exigences plus strictes
permet aux consommateurs de des crédits à la consommation, en tenant compte de la numérisation dans la four- concernant l’utilisation du terme “indépendant”, y compris l’interdiction de recevoir toute rémunération d’un prêteur.
résilier le contrat de crédit sans niture de ces produits. Elle visera à mieux protéger les consommateurs contre les Les Etats membres veillent à ce que les conseils ne soient fournis que par les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les
indication de motif dans un délai pratiques de prêt irresponsables, notamment celles qui se répandent en ligne. représentants désignés, bien que des exceptions soient possibles.
de 14 jours après la conclusion • La Directive prévoit des règles sur l’admission des intermédiaires (assurance en responsabilité civile professionnelle,
du contrat; ils ont la possibilité Prochaine étape bonne réputation et niveau de connaissances et de compétences suffisant dans le domaine des contrats de crédit,
de rembourser leur crédit par La Commission indique dans son programme de travail que des mesures législa- conformément aux principes énoncés dans l’annexe de la Directive), sur les activités transfrontalières ainsi que sur la
tives sont attendues pour le deuxième trimestre 2021. Dans le contexte de la crise surveillance.
anticipation à tout moment.
du Covid-19, elle a indiqué qu’elle se pencherait à nouveau sur le surendettement, • La Directive réglemente également la vente croisée : les Etats membres peuvent autoriser la vente groupée mais doivent
la responsabilité des créanciers et l’éventuelle nécessité de règles plus strictes con- interdire la vente liée, sauf sous certaines conditions. Il existe une disposition spécifique en matière de vente croisée
cernant la publicité du crédit à cet égard.

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