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Directive sur l’assurance

automobile

avec de l’assurance : les Etats membres peuvent autoriser le prêteur à exiger du consommateur une police d’assurance La proposition de la Commission visant à modifier la Directive sur l’assurance Historique
appropriée liée au contrat de crédit mais le prêteur doit accepter la police d’assurance d’un fournisseur qui est différent automobile concernant “l’assurance de la responsabilité civile résultant de la cir-
de son fournisseur préféré, lorsque cette police a un niveau de garantie équivalent à celui qu’il a proposé. culation des véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette
responsabilité” est toujours en cours d’examen par les co-législateurs européens. La première Directive UE sur
A l’automne 2019, EBA a contacté le BIPAR en vue de préparer sa révision des NTR sur le montant minimum de la Le Parlement européen a adopté sa position officielle en février 2019, et le Conseil l’assurance automobile a été
couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les intermédiaires de crédit hypothécaire. de l’UE a adopté sa position officielle en décembre 2019. Le Parlement européen, adoptée en 1972, avec pour
le Conseil et la Commission ont entamé des négociations en vue d’explorer la pos- objectif de protéger les victimes
Le BIPAR a fourni à EBA des données relatives : sibilité d’un accord pour l’adoption de la Directive (trilogue). d’accidents impliquant des
- aux assurances RC pro souscrites par les entreprises de services financiers, comme les intermédiaires véhicules automoteurs et de
d’assurance (requises en vertu de la DDA, depuis 2016) et en particulier les intermédiaires de crédit hypothécaire (en L’objectif de la révision de la Directive sur l’assurance automobile est d’en adapt- faciliter la libre circulation de
vertu de la Directive sur le crédit hypothécaire, depuis 2016) (par exemple, les montants sont-ils identiques ou supéri- er le champ d’application conformément à la jurisprudence récente de la CJUE, ces véhicules entre les différents
eurs à ceux fixés par la Directive sur le crédit hypothécaire, etc) pour garantir l’indemnisation des victimes d’accidents en cas d’insolvabilité d’une Etats membres. Par la suite,
- au nombre spécifique de fournisseurs de RC pro, au nombre de contrats conclus, au nombre et à la valeur des entreprise d’assurance, d’harmoniser les montants minimaux obligatoires de la cinq Directives sur l’assurance
demandes d’indemnisation présentées et/ou des indemnités versées, ou des éléments similaires. couverture d’assurance, de réglementer les contrôles d’assurance des véhicules automobile ont progressivement
par les Etats membres et de faciliter l’utilisation des déclarations de sinistralité des renforcé la protection des citoyens
En mars 2020, EBA a publié son rapport sur la révision de ces NTR sur les RC pro pour les intermédiaires de crédit assurés par une nouvelle entreprise d’assurance. de l’UE. En 2009, ces Directives
hypothécaire, concluant qu’il n’y a actuellement aucun élément qui suggérerait que les montants monétaires minimums ont été regroupées en une
des RC pro devraient être modifiés. EBA ajoute que les créances des emprunteurs sur les intermédiaires de crédit sont Les principales priorités du BIPAR concernant ce dossier sont les suivantes :
très limitées et ne suggèrent pas que les montants minimums spécifiés dans les NTR sont insuffisants et nécessitent un - L’assurance responsabilité civile automobile devrait être exigée au seule Directive consolidée sur
ajustement à la hausse”. niveau européen pour les véhicules utilisés uniquement dans la circulation. l’assurance automobile (Directive
- La Directive sur l’assurance automobile ne devrait pas rendre obliga- 2009/103/CE).
EBA doit revoir les NTR sur les RC pro tous les deux ans. toire l’utilisation d’outils de comparaison des prix.
En mai 2018, suite à sa
Prochaine étape consultation, la Commission
européenne a publié une
La Commission devait entreprendre un réexamen de la Directive avant le 21 mars 2019. Le résultat de ce réexamen n’a proposition de modification
pas encore été publié. de la Directive UE actuelle sur
l’assurance automobile afin
de mieux protéger les victimes
d’accidents impliquant des
véhicules automoteurs et afin
d’améliorer les droits des preneurs
d’assurance. La Commission
propose d’intégrer dans la
Directive la jurisprudence récente
de la Cour de justice de l’UE, qui
précise que les accidents causés
lors de l’utilisation normale d’un
véhicule à des fins de transport,
y compris son utilisation sur des
propriétés privées, sont couverts
par une assurance responsabilité
civile (champ d’application).

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