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Directive sur la lutte contre

le blanchiment de capitaux

Historique Publication et transposition de
Dans son rapport, le Parlement européen propose, entre autres, la Directive anti-blanchiment
- de rajouter les termes “utilisation extérieure” dans la définition “circulation d’un véhicule” ;
- de clarifier qu’un véhicule utilisé dans un espace fermé, sans accès par le grand public, ne doit pas être considérée com- La 4e Directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (Directive En mai 2020, la Commission
me une utilisation d’un véhicule dans la circulation ; 2015/849) constitue le principal instrument juridique de l’UE en matière européenne a lancé des procédures
- de préciser que, lorsque l’assurance automobile obligatoire est requise, l’assurance couvre les personnes lésées en cas de prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment d’infraction sous forme de mise
d’accidents qui se produisent : de capitaux et du financement du terrorisme. Il prévoit que les “entités en demeure contre la Belgique, la
a) en circulation extérieure du véhicule et dans le cadre d’une utilisation non conforme à sa fonction principale ; et assujetties” doivent appliquer les obligations de vigilance à l’égard de République tchèque, l’Estonie, l’Irlande,
b) hors circulation extérieure du véhicule ; la clientèle lors de l’établissement d’une relation d’affaires. Le champ la Grèce, le Luxembourg, l’Autriche, la
- d’exclure du champ d’application les véhicules à moteur et les véhicules non soumis à une réception par type de l’UE (par Pologne et le Royaume-Uni pour n’avoir
exemple, les bicyclettes électriques, les segways, les trottinettes électriques) ; d’application de la Directive couvre notamment les institutions financières, que partiellement transposé le 5e
- d’introduire l’utilisation d’un outil de comparaison des prix. les intermédiaires d’assurance tels que définis dans la Directive sur Directive anti-blanchiment. En février
l’intermédiation en assurance (DIA) lorsqu’ils traitent “d’assurance vie et 2020, la Commission avait également
Dans sa position, le Conseil propose, entre autres, d’autres services liés à des placements, à l’exception d’un intermédiaire adressé des lettres de mise en demeure
- de ne pas inclure l’expression “en circulation” dans la définition de l’”utilisation d’un véhicule”. d’assurance lié”. à Chypre, à la Hongrie, aux Pays-Bas, au
- d’introduire une définition du terme “véhicule”. Les véhicules qui pèsent plus de 25 kg ou qui roulent à plus de 25 km/h Portugal, à la Roumanie, à la Slovaquie,
sont inclus. En juin 2018, la Directive modifiant la 4e Directive anti-blanchiment, à savoir à la Slovénie, à l’Espagne et à l’Estonie,
- d’exclure du champ d’application les véhicules à moteur et les véhicules électriques légers. car ces Etats membres n’avaient
- de ne pas exiger de couverture d’assurance responsabilité civile pour les véhicules utilisés exclusivement dans des zones la 5e Directive anti-blanchiment, a été publiée au JO de l’UE. La 5e Directive communiqué aucune mesure de
à accès restreint. anti-blanchiment (Directive 2018/843) complète le cadre juridique européen transposition. En outre, la Commission
- Aucune référence n’est faite aux outils de comparaison des prix. existant en définissant des mesures supplémentaires afin de mieux lutter a envoyé un avis motivé à l’Autriche
contre le financement du terrorisme et de garantir une transparence accrue et aux Pays-Bas et une lettre de mise
Le BIPAR a contacté et rencontré les députés européens à ce sujet. des transactions financières. La Commission avait proposé ces règles en demeure à la République tchèque,
La principale préoccupation du BIPAR concernant la proposition de la Commission est l’élargissement proposé du champ supplémentaires en matière d’anti-blanchiment à la suite des attaques à la Hongrie, à l’Italie, à la Slovénie,
d’application de la Directive, qui résulte de la tentative de la Commission de clarifier le concept de « circulation d’un véhicule ». La terroristes et des révélations des Panama Papers en 2016 (voir rapport annuel à la Suède et au Royaume-Uni pour
définition de ce concept s’inspire des récents arrêts de la Cour de Justice de l’UE qui étendent les exigences de l’assurance auto- n’avoir pas complètement transposé
mobile obligatoire à tout véhicule ou engin mobile, quels qu’en soient l’utilisation et l’endroit où il est utilisé. Cela pourrait avoir de 2018). la 4e Directive anti-blanchiment. Les
nombreuses conséquences non voulues et entraîner des charges administratives inutiles. Bien que le BIPAR reconnaisse que les Etats membres concernés ont deux
victimes d’accidents survenant sur des terrains privés doivent également recevoir une indemnisation appropriée, il estime que En décembre 2018, le Conseil de l’UE a adopté un plan d’action définissant mois pour répondre et prendre les
la Directive sur l’assurance automobile n’est pas l’instrument juridique approprié pour y parvenir. Le facteur déterminant pour le des actions non législatives à court terme pour mieux relever les défis de la mesures nécessaires, faute de quoi
champ d’application de la Directive devrait être l’accident causé par des véhicules à moteur dans le contexte de la circulation. lutte contre le blanchiment d’argent. En particulier, le Conseil a recommandé la Commission peut engager les
qu’une analyse “post-mortem” des cas récents de blanchiment de capitaux prochaines procédures d’infraction.
Le BIPAR est également préoccupé par l’introduction d’outils de comparaison des prix dans cette Directive. Il est d’avis que dans les banques de l’UE soit effectuée pour comprendre comment ils sont
les fournisseurs d’outils de comparaison sont réglementés par la DDA et qu’ils doivent se conformer aux exigences de la DDA Plan d’action de la Commission
lorsqu’ils entreprennent des activités de distribution. L’introduction dans la Directive sur l’assurance auto d’un type de distributeurs apparus et pour aider à définir d’éventuelles actions supplémentaires. sur la lutte contre le blanchiment
d’assurance (outils de comparaison) pourrait déclencher certains problèmes en matière de concurrence et créer des conditions de capitaux
de concurrence inégales dans le secteur de l’intermédiation. Les outils de comparaison mettent aussi trop l’accent sur le prix et ne Dans le cadre de sa proposition sur la révision des AES, la Commission
fournissent pas d’informations complètes sur la couverture (conditions de la police, exclusions, niveau des services, etc.). européenne a adopté des modifications ciblées en vue de garantir que les Selon la Commission européenne, la
règles anti-blanchiment/de lutte contre le financement du terrorisme soient lutte contre le blanchiment de capitaux
effectivement surveillées dans toute l’UE et que les différentes autorités et le financement du terrorisme est
compétentes coopèrent étroitement entre elles. Dans le cadre de cette essentielle pour assurer la stabilité
et la sécurité financières en Europe.
réforme, qui a été adoptée par les législateurs de l’UE en avril 2018, les
Les récents scandales de blanchiment
pouvoirs liés à la prévention et à l’atténuation des risques posés au secteur
d’argent ont révélé la nécessité de
financier par les activités de blanchiment de capitaux et de financement du règles plus strictes au niveau de l’UE.
terrorisme sont désormais centralisés pour tous les établissements financiers Les lacunes législatives survenant dans
auprès d’EBA (voir également notre rapport annuel 2019). un État membre ont des répercussions

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