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Le Brexit

Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a voté en faveur de sa sortie leur loi nationale Brexit respective ou pour obtenir la con- intermédiaires et entités britanniques qui ont l’intention de l’UE, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait
de l’Union européenne. Le Royaume Uni devait quitter l’UE firmation que leur loi Brexit sur le secteur des assurances poursuivre ou de commencer des activités de distribution que seule une application cohérente et uniforme de la DDA
le 29 mars mais cette date a été repoussée et le Royaume couvre les intermédiaires d’assurance. avec des preneurs d’assurance de l’UE27 et pour des risques peut garantir le même niveau de protection des consomma-
Uni a quitté l’UE le 31 janvier 2020. Le Royaume Uni est entré dans l’UE27 après le retrait du Royaume-Uni, soient établis teurs et garantir des conditions de concurrence justes dans
dans une période de transition qui devrait se terminée le 31 Au Royaume-Uni, les intermédiaires d’assurance européens et enregistrés dans l’UE27 conformément aux dispositions l’Union. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que
décembre 2020. opérant actuellement au Royaume-Uni peuvent continuer à de la DDA. Les autorités compétentes devraient veiller à ce tous les intermédiaires exerçant des activités de distribution
exercer leurs activités d’assurance, y compris la rédaction de que les intermédiaires, qui sont des personnes morales et qui ciblent les preneurs d’assurance et les risques de l’UE27
Lorsque le Royaume-Uni deviendra un “pays tiers” au sens nouveaux contrats et le service des contrats existants, pen- qui sont établis et immatriculés dans l’Union, fassent preuve entrent dans le champ d’application de la DDA. A cette fin,
de la législation européenne, la DDA ne s’appliquera plus dant une période temporaire, même après un Brexit “sans d’un niveau approprié de substance d’entreprise, propor- les autorités compétentes devraient évaluer tout modèle de
aux intermédiaires britanniques (seules les exigences bri- accord”. Pour ce faire, ils doivent présenter des demandes tionné à la nature, à l’ampleur et à la complexité de leurs distribution par rapport à la définition de l’activité de distri-
tanniques continueront à s’appliquer) et les intermédiaires d’autorisation au Royaume-Uni et procéder à toute restruc- activités. Ces intermédiaires ne devraient pas présenter les bution telle qu’elle est prévue dans la DDA. »
britanniques ne seront plus traités comme des intermédi- turation nécessaire. caractéristiques d’une coquille vide. En outre, les exigences
aires de l’UE. Les intermédiaires britanniques perdront les professionnelles et organisationnelles de la DDA doivent Le 31 octobre 2019, EIOPA a publié sur son site Internet les
droits de passeport de la DDA dont ils disposent actuelle- Recommandations d’EIOPA et autres mesures être satisfaites en permanence. Cela est sans préjudice du réponses des ANC indiquant si elles respectent chacune
ment et, de la même manière, les intermédiaires de l’UE per- droit des Etats membres d’introduire des dispositions par- de ses recommandations (ou expliquent les raisons pour
dront les droits de passeport de la DDA en ce qui concerne Suite à son avis de décembre 2017 invitant instamment ticulières dans leur droit national pour les intermédiaires de lesquelles elles ne se conforment pas à ces recommanda-
le Royaume-Uni. les entreprises d’assurance à prendre les mesures néces- pays tiers, à condition que l’égalité de traitement des inter- tions).
saires en temps utile pour assurer la continuité des contrats médiaires sur les marchés respectifs soit garantie.
Dans la plupart des Etats membres, les gouvernements d’assurance transfrontaliers entre le Royaume-Uni et l’EEE Selon les informations publiées, toutes les ANC se confor-
de l’UE ont adopté des actes législatifs sur le retrait du des 30 après le retrait du Royaume-Uni, EIOPA a publié en Lorsqu’elles évaluent si un intermédiaire ou une entité bri- ment ou ont l’intention de se conformer à la quasi-totalité
Royaume-Uni de l’UE prévoyant des mesures d’urgence en février 2019 neuf recommandations pour le secteur des tannique spécifique exerce des activités de distribution dans des recommandations.
cas de “Brexit dur” (c’est-à-dire un retrait du Royaume-Uni assurances, dans la perspective d’un retrait du Royaume-Uni
avec un alignement limité), garantissant que les assurés qui de l’Union de l’UE sans accord de retrait.
détiennent des polices d’assurance vie et non-vie auprès
d’entreprises d’assurance britanniques, opérant dans leurs Les recommandations fournissent des orientations sur le
pays respectifs en LPS ou LE sous licence unique Solvabilité traitement des entreprises d’assurance et des distributeurs
II, ne seront pas affectés par la perte pour ces entreprises de britanniques en ce qui concerne les services transfront-
leurs droits de passeport. La plupart des lois nationales des aliers dans l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union
Etats membres de l’UE prévoient un régime de liquidation sans accord de retrait. EIOPA explique que l’objectif de ses
temporaire qui, sous réserve d’un certain nombre de condi- Recommandations est de minimiser les préjudices pour
tions, permettra aux assureurs britanniques de continuer à les assurés ayant des contrats d’assurance transfrontaliers.
remplir leurs obligations, contractées envers leurs clients de Les recommandations adressées aux autorités nationales
l’UE avant le Brexit, pendant une période transitoire après la compétentes visent à favoriser la convergence en matière
date du retrait du Royaume-Uni de l’UE. Toutefois, dans de de surveillance et à assurer la cohérence des pratiques de
nombreux pays, les intermédiaires d’assurance britanniques surveillance.
ne sont pas inclus dans les législations locales concernées.
Les 9 recommandations d’EIOPA couvrent différents sujets
Le BIPAR regrette cette situation. Il estime qu’il est impor- allant de l’autorisation des succursales de pays tiers, à
tant que les intermédiaires britanniques soient inclus dans l’expiration de l’autorisation, en passant par la coopération
ces lois nationales. Sans la présence de leurs intermédiaires entre les autorités nationales compétentes, la communica-
britanniques pour les aider pendant cette période de tran- tion aux preneurs d’assurance et aux bénéficiaires et les
sition, les clients de l’UE 27 pourraient, par exemple, avoir activités de distribution.
des problèmes pour obtenir le paiement des sinistres sur
les polices londoniennes de plusieurs assureurs. Le BIPAR En ce qui concerne les activités de distribution,
a donc suggéré à ses associations membres de contacter la Recommandation 9 stipule ce qui suit :
leur autorité de régulation respective pour s’assurer que
les intermédiaires britanniques sont inclus/référencés dans « Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les

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