Page 73 - BIPAR Annual Report 2020_FR short

Directive sur la responsabilité

environnementale (DRE)

L’une des questions qui ont été soulevées au fil des ans dans les discussions au la disponibilité et la demande d’assurance responsabilité civile au titre de la DRE, en faisant référence à un programme
Historique
niveau européen est la disponibilité (à des coûts raisonnables) d’assurances et de formation à l’échelle de l’UE. Le rapport demande au BIPAR et à ses membres (ainsi qu’à d’autres associations profes-
d’autres types de garanties financières, et la nécessité ou non de garanties finan- sionnelles européennes) de fournir des conseils sur un tel programme de formation.
La Directive sur cières obligatoires.
Prochaines étapes
la responsabilité
Les contrôles de mise en œuvre de la DRE ont révélé que le manque de données con-
environnementale (DRE)
cernant les incidents relevant de la Directive et les incidents/accidents comparables Le BIPAR continuera à suivre ce dossier, notamment en ce qui concerne le futur programme de formation de l’UE men-
a été adoptée en 2004 et traités en vertu de la législation nationale était la cause de l’effet limité de la Directive tionné ci-dessus.
amendée la dernière fois en matière de prévention et de réparation des dommages environnementaux.
en 2013. L’objectif général
En février 2017, la Commission européenne a publié son programme pluriannuel
de la DRE est d’appliquer
2017-2020 sur la Directive intitulé “Rendre la Directive sur la responsabilité envi-
des normes européennes ronnementale plus adaptée à sa finalité”. Elle repose sur les principaux piliers suiv-
communes et juridiquement ants :
contraignantes visant à
1. améliorer la base d’informations factuelles aux fins de l’évaluation et de la prise
réduire les dommages causés de décisions par la Commission, les Etats membres de l’UE, les parties con-

aux ressources naturelles. cernées et les praticiens (cadre d’évaluation et registre DRE);
2. soutenir la mise en œuvre au moyen d’outils et de mesures permettant une
Elle établit un cadre
mise en oeuvre plus homogène (compréhension commune des termes et con-
commun de responsabilité
cepts, renforcement des capacités et la formation);
environnementale qui 3. assurer une sécurité financière suffisante, notamment en cas de pertes lourdes

dispose que l’exploitant ou d’insolvabilité (instruments sûrs, suffisants et disponibles pour couvrir les
responsabilités au titre de la DRE).
dont l’activité a causé un
dommage environnemental Dans le cadre du programme de travail, la Commission a demandé au cabinet
ou la menace imminente d’un d’avocats Stevens & Bolton de réaliser une étude et de publier un rapport afin de
combler son manque de connaissances en matière de garantie financière volontaire
tel dommage doit financer
et obligatoire pour les responsabilités liées à la DRE, et de suggérer des moyens
les mesures nécessaires de
d’améliorer cette garantie financière tant au niveau de l’UE qu’au niveau des Etats
prévention ou de réparation. membres.

En mars 2019, le BIPAR a participé à une réunion des parties prenantes de la Com-
mission européenne et, pendant l’été et l’automne 2019, le BIPAR et son groupe
de travail sur la responsabilité environnementale ont apporté leur contribution au
projet d’étude par le biais de questionnaires sur la présence et le fonctionnement
des polices d’assurance environnementale au niveau national.

Le 4 juin 2020, la Commission européenne et le cabinet d’avocats ont publié le rap-
port final sur l’amélioration de la sécurité financière dans le contexte de la DRE.
Le rapport indique qu’il est prématuré de recommander une garantie financière
obligatoire harmonisée pour les responsabilités liées à la DRE ou un fonds à l’échelle
de l’UE. Le rapport ajoute toutefois que la mise en œuvre effective de la DRE ne
peut avoir lieu en l’absence d’une assurance pour les obligations découlant de cette
Directive. Par conséquent, le rapport recommande des mesures visant à accroître

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