Page 76 - BIPAR Annual Report 2020_FR short

Affaires sociales Fiscalité

Activités en 2018/2019 des Historique Historique Les règles de TVA pour les services financiers et d’assurance sont de nou-
partenaires sociaux dans le secteur veau à l’ordre du jour du BIPAR, car la Commission analyse actuellement
de l’assurance le fonctionnement des dispositions de la Directive sur la TVA et les impacts
En 1998, la Les services financiers et d’assurance d’éventuelles modifications futures des règles de TVA existantes. L’analyse
En février 2019, les partenaires sociaux Commission sont aujourd’hui exonérés de la porte notamment sur les règles relatives à l’exonération de la TVA pour cer-
européens de l’ISSDC, dont le BIPAR, européenne a décidé TVA, comme le prévoit la Directive tains services financiers et d’assurance, le régime d’option de participation à la
ont signé une déclaration commune sur de mettre sur pied européenne sur la TVA qui remonte à TVA pour les prestataires de services financiers, les modalités de partage des
les effets des exigences réglementaires 1977. coûts, les règles de déduction proportionnelle et les groupes TVA.
et de la conformité sur les salariés. des comités sectoriels
Dans cette déclaration commune, les afin d’améliorer le Le 27 novembre 2007, la Commission Ces dernières années, des problèmes sont apparus pour assurer une applica-
partenaires sociaux notent que, tout en dialogue entre les tion claire et cohérente de l’exonération de la TVA dans les pays de l’UE, ce qui
soutenant les nouvelles règles européennes visant à assurer un niveau partenaires sociaux (employeurs et européenne a adopté deux a entraîné une augmentation significative des litiges, la Cour de justice euro-
plus élevé de protection des consommateurs dans les services financiers, employés) au niveau européen. Le propositions de Directive et de péenne (CJUE) étant invitée à clarifier l’interprétation correcte de la législation.
ces réformes ont un impact sur les opérateurs, les clients et les employés Règlement dans le but de simplifier
du secteur financier qui sont confrontés à des exigences juridiques comité de dialogue social européen et d’actualiser les règles actuelles L’arrêt rendu dans l’affaire Aspiro (C-40/15) a eu un grand impact sur
disproportionnées, lourdes et faisant double emploi. Les partenaires dans le secteur de l’assurance (ISSDC), de TVA pour les services financiers l’interprétation des “activités des courtiers et des agents d’assurance” aux fins
sociaux préviennent que la surabondance d’informations peut être source qui est un groupe de travail informel et d’assurance. Toutefois, les États de l’exonération de la TVA prévue par la Directive sur la TVA. Selon l’affaire
de confusion et aboutir à un processus décisionnel difficile et stressant composé d’organisations représentant membres de l’UE n’étant pas parvenus Aspiro, ces activités doivent être liées à l’activité principale d’un courtier ou
pour les clients. De plus, l’augmentation importante des exigences les employés et les employeurs, a été d’un agent, à savoir la recherche de clients potentiels et leur présentation à
réglementaires a entraîné une augmentation substantielle de la charge de à un accord unanime, la Commission l’assureur en vue de la conclusion de contrats d’assurance. En outre, l’affaire
travail des employés du secteur de l’assurance. Les partenaires sociaux créé en 1999. La Commission Affaires a décidé en 2016 de retirer les deux Skandia (C-7/13) a également eu un impact sur le modèle d’entreprise des
demandent donc que les travailleurs disposent de suffisamment de temps Sociales UE du BIPAR, présidée par M. propositions. assurances, car elle a considéré les opérations entre le siège social et la suc-
pour assimiler les dernières évolutions de la législation et les appliquer. Didier Pissoort, participe activement cursale de la société comme des opérations imposables qui sont fournies
Dans cette déclaration commune, les partenaires sociaux soulignent en au dialogue social européen Comme l’exemption de TVA date par un assujetti distinct. En outre, les décisions dans les affaires DNB Ban-
outre que les effets négatifs ont un impact disproportionné sur les petites de 1977, la législation n’a pas suivi ka (C-326/15) et Aviva (C-605/15) sont également susceptibles d’affecter le
et moyennes entreprises, qui contribuent de manière significative aux afin de protéger les intérêts des les derniers développements et les secteur en ce qui concerne la disposition stipulant la prestation de services
économies locales, mais qui doivent faire face à une lourde charge en intermédiaires. Le BIPAR informe et par des groupes de personnes indépendants dont les membres exercent
raison des changements réglementaires constants. consulte régulièrement ses membres récents arrêts de la Cour de justice des activités dans le cadre de l’exonération pour cause d’intérêt public (par
de l’UE (CJUE) ont montré qu’il est exemple, l’éducation, les soins de santé), excluant ainsi le secteur financier du
avant de procéder à la signature de
Les partenaires sociaux ont également signé un document de suivi de la toute déclaration formelle. nécessaire d’adapter la Directive bénéfice de cette disposition. Auparavant, il était entendu que cette disposi-
déclaration commune sur l’impact social du numérique adoptée en octobre sur la TVA aux réalités actuelles du tion pouvait couvrir les services fournis par les groupes de partage des coûts
2016. En signant ce suivi, les partenaires sociaux visent à préparer les marché afin de garantir la sécurité à leurs membres et qui sont directement nécessaires aux activités exonérées
travailleurs à l’ère numérique en soulignant l’importance de la formation Les partenaires de l’ISSDC se juridique et d’établir des conditions de TVA de ces membres, quel que soit le type d’activités exonérées de TVA ou
continue ainsi que la nécessité pour les travailleurs de s’engager dans des réunissent généralement quatre fois de concurrence équitables en matière hors champ d’application menées par les membres.
possibilités de formation continue, en abordant la question de l’équilibre l’an. Ces réunions sont l’occasion de
travail-vie privée des travailleurs et en encourageant leur mobilité. de TVA pour tous les prestataires de Le BIPAR dispose d’un groupe de travail sur la fiscalité et suit de près l’évolution
discuter et d’analyser des sujets qui services financiers. de la réglementation et de la jurisprudence en matière de TVA en ce qui con-

Dans la perspective du programme de travail de l’ISSDC 2019-2020, les revêtent un intérêt pour le secteur cerne les services d’intermédiation financière et d’assurance au niveau de l’UE
partenaires sociaux de l’UE étudient la possibilité d’adopter une déclaration de l’assurance au niveau européen. et des États membres.
commune sur l’IA et une déclaration commune sur l’égalité des genres, Par ailleurs, lors de ces réunions, la
la diversité et l’inclusion. En outre, lors de leurs réunions, les partenaires Commission européenne procède
sociaux européens continueront à partager les nouveaux développements
et initiatives au niveau des secteurs et des entreprises en ce qui concerne régulièrement à des mises à jour,
les défis démographiques dans le secteur de l’assurance et la numérisation. notamment sur l’état d’avancement
Il s’agit notamment des qualifications, de l’apprentissage tout au long de la de la mise en œuvre du pilier européen
vie, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, etc. La prochaine des droits sociaux.
réunion plénière devrait avoir lieu en octobre 2020.

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