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La Directive sur la distribution

d’assurances (DDA)

La DDA (texte de niveau 1) introduit de nouvelles règles pour la distribution d’assurances. Elle est entrée en vigueur le 23 La DDA abroge la Directive sur l’intermédiation en assurance (DIA) et est une
février 2016, et les Etats membres devaient la transposer en droit national pour le 1er juillet 2018 au plus tard. En ce qui Directive d’harmonisation minimale. En d’autres termes, lors de la transposition
concerne sa date d’application, les Etats membres devaient appliquer les règles nationales pour le 1er octobre 2018 au plus en droit national de la DDA, les Etats membres ne peuvent aller en deçà de ce
tard. Selon la dernière mise à jour de la Commission européenne publiée en avril 2020, tous les Etats membres de l’UE ont que prévoit la Directive, mais peuvent introduire des mesures supplémentaires
désormais transposé la DDA. s’ils le jugent nécessaire afin d’assurer la protection des consommateurs sur
leur marché. Les intermédiaires d’assurance déjà immatriculés en application

Principales caractéristiques de la DDA de la DIA avaient jusqu’en février 2019 pour se conformer aux dispositions
pertinentes du droit national respectif mettant en œuvre les exigences
La DDA couvre la distribution des produits non-vie, vie, et de réassurance, mais professionnelles et organisationnelles de la DDA (articles 40 et 10.1 de la DDA).
aussi les produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIPs). Elle s’applique aux
distributeurs de produits d’assurance, c’est-à-dire aux intermédiaires d’assurance,
Champ d’application large
aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire Mesures de niveau 2 de la DDA
(avec des exemptions). La DDA s’applique expressément à certaines activités • le montant minimum de 18.750 euros
exercées par les sites de comparaison des prix. de capacité financière est porté à
Habilitée par la DDA, la Commission a adopté en 2018 deux Règlements 19.510 euros.
La DDA introduit des exigences en matière de POG pour les entreprises et les délégués (textes de niveau 2) qui apportent davantage de précisions aux
intermédiaires d’assurance qui conçoivent des produits d’assurance. Elle comprend
Gouvernance et surveillance des produits (POG) également des exigences pour les distributeurs d’assurances qui proposent des dispositions de la DDA relatives à POG, aux conflits d’intérêts, aux incitations, Mesures de niveau 3 de la DDA
produits qu’ils ne conçoivent pas. Les exigences POG ne s’appliquent pas aux à l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié, et aux informations publiées par EIOPA
produits d’assurance qui consistent à assurer les grands risques.
des clients pour les produits IBIPs. La Commission a également adopté une
Les distributeurs d’assurances devront agir de manière honnête, impartiale et norme technique d’exécution (NTE) concernant le format normalisé de l’IPID - Le 13 juillet 2018, EIOPA a
professionnelle, et ce, au mieux des intérêts de leurs clients. Ils ne peuvent prendre (voir rapport annuel 2017/2018).
en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente publié une première série de questions-
ou autre qui pourrait les encourager à recommander un produit d’assurance réponses sur l’application de la DDA.
particulier à un client alors qu’ils pourraient proposer un autre produit d’assurance En mai 2019, sur base des propositions soumises par EIOPA en juin 2018 après Ces questions-réponses d’EIOPA sont
qui correspondrait mieux aux besoins du client. consultation des parties intéressées, y compris le BIPAR, et comme prévu à l’article un outil de convergence pratique pour
10(7) de la DDA, la Commission européenne a adopté un Règlement délégué
Avant la conclusion d’un contrat, les consommateurs recevront des informations soutenir les “approches et pratiques
Nouvelles exigences d’information modifiant les montants de la DDA pour l’assurance de responsabilité civile
claires sur le statut professionnel de la personne qui vend le produit d’assurance et communes en matière de surveillance”.
sur la nature de la rémunération qu’elle recevra. Ceci ne s’applique ni aux grands professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et
risques ni aux activités de distribution de réassurances. Les réponses d’EIOPA ne sont pas
de réassurance. Ce Règlement tient compte de l’évolution de l’indice européen contraignantes et ne sont pas soumises
La DDA introduit un document d’information sur le produit d’assurance (IPID) des prix à la consommation, qui a augmenté de 4,03 % au cours de la période à la procédure de “conformité ou
standardisé et détaillé pour tous les produits d’assurance non-vie, qui doit être correspondante allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. d’explication”. Les questions-réponses
fourni par le distributeur d’assurances au client avant la conclusion du contrat. Le
concepteur du produit d’assurance non-vie est tenu d’élaborer l’IPID. fournissent notamment des conseils
Le 22 novembre 2019, le Règlement délégué a été publié au Journal officiel de pratiques sur l’application de la DDA et de
La DDA introduit de nouvelles règles sur la vente croisée : lorsqu’un produit l’UE. Toutes les versions linguistiques sont disponibles ici. ses Règlements délégués sur POG ainsi
d’assurance est un produit accessoire à un bien ou à un service, le client doit avoir la
possibilité d’acheter le bien ou le service séparément (interdiction de la vente liée). que sur les exigences réglementaires
Règles sur la vente croisée
Elle prévoit que lorsqu’un produit d’assurance est le produit principal, vendu avec un Le Règlement est entré en vigueur en décembre 2019 et sera applicable le 12 juin supplémentaires pour les IBIPs.
produit ou un service accessoire qui n’est pas une assurance, le distributeur indique 2020. Une période transitoire de 6 mois a été accordée aux Etats membres pour
au client s’il est possible d’acheter séparément les diverses composantes.
adapter leur législation nationale et pour donner aux intermédiaires d’assurance - - En vertu de l’article 11(3)
Des précisions sont apportées dans la DDA sur la répartition des compétences entre et de réassurance et à leurs fournisseurs d’assurance le temps de prendre les de la DDA, EIOPA doit faire figurer sur
les Etats membres d’origine et d’accueil. De manière générale, lorsqu’un intermédiaire mesures d’application nécessaires. Ce Règlement est contraignant dans son
exerce ses activités en LPS, il incombe à son Etat membre d’origine de veiller au respect son site internet des hyperliens vers les
Activités transfrontalières par l’intermédiaire de toutes les obligations de la DDA. Lorsqu’un intermédiaire opère intégralité et directement applicable dans tous les Etats membres de l’UE. sites internet des autorités compétentes
en LE, il incombe à l’Etat membre d’accueil de veiller au respect par l’intermédiaire
des exigences de la DDA en matière d’information et de règles de conduite. Son Etat Les chiffres pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la où sont publiées des informations
membre d’origine est responsable du respect des autres obligations. sur les règles d’intérêt général. Ces
capacité financière ont évolué comme suit : informations sont désormais disponibles
La DDA prévoit que les Etats membres mettent en place des mécanismes visant à
évaluer les connaissances et les aptitudes des intermédiaires, des employés des sur le site web d’EIOPA. Les règles d’intérêt
Développement professionnel continu intermédiaires et des entreprises d’assurance, fondés sur au moins 15 heures de • le montant minimum de 1.250.000 euros par sinistre est revu à la hausse, à général sont des règles adoptées par
développement professionnel continu par an (enseignement en ligne, tutorat, etc.). 1.300.380 euros par sinistre; un Etat membre qui introduisent des
La DDA comprend un chapitre spécifique avec des obligations supplémentaires pour exigences supplémentaires répondant
Régime IBIPs les IBIPs distribués par les entreprises et les intermédiaires d’assurance. • le montant minimum de 1.850.000 euros pour l’ensemble des sinistres/année aux spécificités de son marché (par
augmente et passe à 1.924.560 euros pour l’ensemble des sinistres/année; et

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