Page 47 - BIPAR Annual Report 2020_FR

Produit paneuropéen d’épargne-

retraite individuelle (PEPP)

Règlement PEPP Historique - Portabilité des PEPP : il s’agit de la possibilité de caractère approprié, ainsi que la plupart des exigences
continuer à verser sur un compte PEPP existant lors d’un PEPP en matière de distribution et d’information (ici aussi
Suite à plusieurs amendements proposés par le Parlement européen et changement de résidence vers un autre Etat membre. Si le test de l’adéquation du PEPP est remplacé par celui de la
le Conseil de l’UE à la proposition de Règlement de la Commission sur le En juin 2017, la Commission la portabilité n’est pas disponible, les consommateurs peu- MiFID II) sont d’application.
PEPP, les trois législateurs européens ont trouvé un accord sur le texte au européenne a publié sa proposition vent changer de fournisseur gratuitement ou continuer à - Les intermédiaires d’assurance exerçant à titre
cours du trilogue début 2019. Le texte a été publié au Journal officiel de de Règlement sur un produit contribuer au PEPP du pays précédent. Dans un délai de accessoire ne peuvent pas distribuer de PEPP.
l’UE en juillet 2019. trois ans à compter de la date d’application du Règlement, - Il existe une obligation de conseil (avec un test
paneuropéen d’épargne-retraite chaque fournisseur de PEPP proposera des sous-compt- d’adéquation) et un test des exigences et des besoins des
Le BIPAR et ses associations membres ont été très actifs dans ce dossier individuelle (PEPP). Il a été adopté es nationaux pour au moins deux Etats membres sur épargnants pour les fournisseurs et les distributeurs de
tout au long du processus législatif. et publié début 2019. Les travaux de demande adressée au fournisseur du PEPP. PEPP et pour tous les PEPP (également pour le “PEPP de
- Différentes formes de reversement sont possibles base” et en cas d’utilisation de systèmes automatisés). Les
niveau II sont en cours. Le règlement
Quelques caractéristiques clés du PEPP (et l’épargnant peut changer la forme de reversement qu’il prestataires et les distributeurs de PEPP doivent s’assurer
s’appliquera (directement) 12 mois a choisie). et pouvoir prouver aux autorités sur demande, que les per-
- Le PEPP est accessible aux personnes résidant dans l’un des Etats après la publication du niveau - Les fournisseurs de PEPP sont encouragés à pren- sonnes physiques fournissant des conseils sur le PEPP pos-
membres de l’UE, quelle que soit leur nationalité. II. Le Règlement PEPP porte sur dre en compte les facteurs de durabilité dans leurs déci- sèdent les connaissances et les compétences nécessaires
- Le PEPP ne peut être fourni et distribué dans l’Union que si les auto- sions d’investissement et leurs systèmes de gestion des pour remplir leurs obligations au titre du Règlement PEPP
rités nationales décident qu’il peut être enregistré. Cela se fait dans un regis- l’enregistrement, la fabrication, la risques. (sans préjudice de la législation sectorielle plus stricte appli-
tre public central, tenu par EIOPA. distribution et la surveillance des cable).
- Le PEPP peut être fourni par des établissements de crédit, des assu- PEPP. Le PEPP se veut un instrument Quelques éléments clés du point de vue de l’intermédiaire - Durant la phase précédant la retraite, les pres-
reurs (opérant en assurance vie directe), des institutions de retraite professi- et sur lesquels le BIPAR s’est penché durant les discussions : tataires et les distributeurs de PEPP devront proposer à
onnelle sous certaines conditions, des entreprises d’investissement fournis- optionnel, un deuxième régime, l’épargnant des informations sur les projections personnal-
sant des services de gestion de portefeuille, des sociétés d’investissement complétant les dispositifs déjà - Pour les assureurs et les intermédiaires isées en matière de prestations de retraite, y compris une
ou des sociétés de gestion et des gestionnaires européens de fonds existants en matière de retraite d’assurance qui distribuent des PEPP, la plupart des exi- recommandation personnelle à l’épargnant en PEPP sur sa
d’investissement alternatif. publique (pilier 1), de pension gences en matière d’information et des règles de conduite forme optimale des versements supplémentaires.
- Les intermédiaires d’assurance (en vertu de la DDA) et les entrepris- de la DDA, ainsi que le chapitre sur les IBIPs de la DDA - Les intermédiaires d’assurance immatriculés con-
es d’investissement fournissant des conseils (en vertu de la MiFID II) peuvent professionnelle (pilier 2), d’épargne- s’appliquent (à l’exception des règles concernant les con- formément à la DDA et les entreprises d’investissement
distribuer des PEPP. retraite individuelle nationale (pilier seils, les conditions d’information, les POG et l’exécution agréées conformément à la MiFID II pour la fourniture de
- Les fournisseurs de PEPP doivent offrir un “PEPP de base”, qui est 3) et présente des caractéristiques de uniquement). Ces règles de la DDA s’appliquent à moins conseils en investissement peuvent distribuer des PEPP sur
une “option d’investissement par défaut simple et abordable” et dont les qu’elles n’aient été mises en œuvre de manière plus stricte le territoire d’un Etat membre d’accueil en LPS ou LE, à con-
coûts et frais ne doivent pas dépasser 1 % du capital accumulé par an. Le produit standardisées. La Commission au niveau national. La plupart des exigences en matière dition de le faire conformément aux règles et procédures
PEPP de base doit fournir une protection du capital (garantie du capital ou voit le PEPP comme une nouvelle de distribution et d’information du Règlement PEPP pertinentes établies par la DDA/MiFID II.
autres techniques d’atténuation des risques dans le but d’assurer que les possibilité supplémentaire d’épargner s’appliquent également aux assureurs et aux intermédi- - En ce qui concerne la surveillance des produits
épargnants récupèrent le capital investi). Les fournisseurs peuvent proposer pour sa retraite, qui est simple, aires d’assurance qui distribuent des PEPP, à l’exception du et la gouvernance, les distributeurs de PEPP doivent avoir
jusqu’à six options d’investissement (y compris le PEPP de base). Toutes les test d’adéquation pour les PEPP (c’est le test d’adéquation mis en place des dispositions adéquates pour obtenir
options d’investissement doivent être conçues sur la base d’une garantie ou transparente et transférable. Une de la DDA qui s’applique à la place). Il n’existe pas de régime l’information exigée et pour comprendre les caractéris-
d’une technique d’atténuation des risques, qui assure une protection suf- Recommandation sur le traitement de distribution unique avec application générale des règles tiques et le marché cible identifié de chaque PEPP.
fisante aux épargnants en PEPP. fiscal des produits d’épargne-retraite d’incitation de la MiFID II (y compris l’interdiction des com-
- Il y aura un document d’informations clés (KID) précontractuel sur missions) comme l’avait proposé le Parlement européen. Niveau II
le PEPP, qui sera largement basé sur le KID sur les PRIIPs. Ce KID sur le PEPP individuelle, y compris les PEPP, a - Pour les entreprises d’investissement qui fournis-
contiendra également une rubrique sur les coûts, y compris les coûts de dis- été publiée en même temps que la sent des conseils et distribuent des PEPP, les règles de EIOPA travaille actuellement sur le niveau 2 du Règlement
tribution. Le KID sur le PEPP devra indiquer clairement que le fournisseur ou proposition PEPP. Les initiatives la MiFID II relatives aux conflits d’intérêts, aux principes PEPP et doit fournir des conseils techniques à la Commis-
le distributeur du PEPP doit communiquer des informations détaillées sur s’inscrivent dans le cadre plus large de généraux et à l’information des clients, à l’adéquation/au sion européenne d’ici août 2020 sur :
tout coût de distribution qui n’est pas déjà inclus dans les coûts spécifiés, afin
de permettre à l’épargnant en PEPP de comprendre l’effet cumulatif que ces l’Union des marchés des capitaux.
coûts totaux ont sur le rendement du placement. Outre le KID sur le PEPP,
le fournisseur devra produire un « relevé des droits PEPP » standardisé pen-
dant la durée de vie du produit.

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