Page 50 - BIPAR Annual Report 2020_FR

Nouveau régime prudentiel pour

les entreprises d’investissement

Historique La Directive et le Règlement sur les entreprises d’investissement ont été publiés au 2020 à 2025.
JO de l’UE le 5 décembre 2019 et sont entrés en vigueur 20 jours plus tard.
Le BIPAR note que pour que les lignes directrices précisent les critères
La Commission européenne
Les nouvelles règles introduites par ce paquet prudentiel des entreprises d’exemption des petites entreprises (article 12 (1)) des exigences de liquidi-
a publié fin décembre 2017
d’investissement visent à créer un régime prudentiel mieux adapté aux entreprises té, il n’y a pas de date limite légale, mais EBA le prévoit dans sa feuille de
une proposition de Règlement
d’investissement, en ramenant de 11 à 3 le nombre de catégories d’entreprises route pour la phase 4 (entre décembre 2021 et juin 2025), et plus particu-
concernant les exigences d’investissement par rapport au régime prudentiel applicable et en s’écartant lièrement pour juin 2022.
prudentielles applicables aux du système actuel où toutes les entreprises d’investissement sont soumises aux
entreprises d’investissement ainsi mêmes règles en matière de capital, de liquidité et de gestion des risques que les Dans son communiqué de presse, EBA souligne qu’elle assurera une : “une
qu’une proposition de Directive banques, à savoir à la Directive/au Règlement sur les fonds propres. mise en œuvre proportionnée de ce nouveau cadre pour tenir compte des
concernant la surveillance différentes catégories d’entreprises d’investissement”. ESMA sera égale-
prudentielle des entreprises Les nouvelles catégories concernent : ment activement impliquée dans l’élaboration des mesures de niveau 2.
d’investissement. Le Règlement 1. les grandes entreprises d’investissement (“catégorie 1”), qui resteront dans le
sur les exigences de fonds propres, champ d’application des règles prudentielles de la Directive et du Règlement Enfin, pour évaluer l’impact des dispositions proposées dans les docu-
sur les fonds propres, et les plus systémiques d’entre elles seront soumises au ments réglementaires, EBA a par ailleurs lancé un exercice de collecte de
qui prévoit divers rapports de
même régime prudentiel que les grands établissements de crédit. données sur une base volontaire.
la Commission sur les règles
2. les autres entreprises d’investissement (“non-systémiques”) (“catégorie 2”), qui
prudentielles, est à l’origine de ces
devront respecter une série d’exigences prudentielles plus limitées que les entre- Prochaines étapes
deux propositions. Les textes ont
prises de la catégorie 1. Elles seront classées dans la catégorie 2 lorsqu’elles
été adoptés et publiés au JO en
dépasseront certains seuils (exemples : bilan, actifs sous gestion, etc.). Les consultations d’EBA se déroulent jusqu’au 4 septembre 2020, et le
décembre 2019. La mise en œuvre
3. les très petites entreprises, avec des services “non-interconnectés” (“catégorie 3”), BIPAR les examinera avec son groupe de travail sur la MiFID.
par les Etats membres et les travaux qui ne dépassent pas les seuils et qui auront des exigences simplifiées à respecter.
de niveau 2 sont en cours. Les Le Règlement sera applicable à partir du 26 juin 2021. Le même jour au
textes seront applicables à partir du Les textes contiennent des règles sur le capital initial des entreprises plus tard, les Etats membres devront adopter et publier les mesures néces-
26 juin 2021. d’investissement, les pouvoirs et outils de surveillance prudentielle des entreprises saires pour se conformer à la Directive et ils appliqueront ces mesures à
d’investissement par les autorités compétentes, ainsi que les exigences de publica- partir de ce moment.
Le BIPAR et son groupe de travail tion applicables aux autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle
ont suivi ce dossier depuis le début, des entreprises d’investissement.
en répondant aux consultations
Ils traitent également de la politique et des pratiques en matière de rémunération
de la Commission et d’EBA, en
et de la manière dont les prestataires établis dans des pays tiers peuvent offrir
participant aux réunions des parties
leurs services aux entreprises et clients de l’UE.
prenantes et en assurant la liaison
avec les différents responsables
Les textes renforcent le régime d’équivalence qui s’appliquerait aux entreprises
politiques. A cet égard, le BIPAR
d’investissement de pays tiers, en définissant plus en détail certaines des condi-
a soutenu l’adoption de règles
tions d’accès au marché unique et en conférant des pouvoirs supplémentaires à
proportionnelles et a regretté que la Commission.
les textes suppriment la possibilité
pour certaines (petites) entreprises Début juin 2020, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a présenté sa feuille de
de remplacer les exigences de route pour la mise en œuvre des règles et a lancé 4 consultations publiques sur
fonds propres par une couverture les exigences de niveau 2 en matière prudentielle, de reporting, de publication
RC professionnelle (ou ayant d’informations et de rémunération.
des exigences de fonds propres
plus faibles dans le cas où une La feuille de route présente le plan de travail d’EBA pour chacun des mandats défi-
nis dans la Directive et le Règlement sur les entreprises d’investissement et clarifie
entreprise a une couverture RC
l’ordre et la logique de leur hiérarchisation. EBA s’acquittera de ses mandats liés
professionnelle).
à cette Directive et ce Règlement selon une approche en quatre phases allant de

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