Page 49 - BIPAR Annual Report 2020_FR

Directive sur les institutions de

retraite professionnelle (IRP II)

- les documents d’information sur les PEPP : le KID précontractuel du PEPP et le relevé annuel des prestations de Historique Quelques dispositions clés
retraite du PEPP
- les types de coûts et de charges à inclure dans le plafond de 1 % pour le PEPP de base. La question est de savoir • Le relevé des droits à retraite annuel : un document d’informations clés nor-
si les frais de conseil doivent être inclus dans le plafond. La Directive concernant les activités malisé, introduit par la Directive, inclut les données personnelles concernant l’affilié,
- les techniques d’atténuation des risques et la surveillance des institutions de des informations sur les projections en matière de retraites ou une ventilation des
- les rapports de surveillance et la coopération entre les ANC et EIOPA retraite professionnelle (IRP II) a été coûts déduits par les IRP au moins au cours des douze derniers mois.
- les pouvoirs d’intervention d’EIOPA sur les produits
- les exigences de déclaration pour les fournisseurs de PEPP adoptée en décembre 2016. Elle est EIOPA a travaillé sur les exigences d’information de la Directive IRP et a publié un rap-
port sur le relevé des droits à retraite (des orientations et des principes basées sur les
entrée en vigueur le 12 janvier 2017, pratiques actuelles) en novembre 2018 et un autre rapport en mars 2019 portant sur
EIOPA a lancé deux consultations publiques à cet égard. Le BIPAR a apporté sa contribution qui porte essentiellement sur et les Etats membres avaient jusqu’au les autres informations à fournir aux membres potentiels et existants (orientations et
le plafonnement des coûts du PEPP de base et sur les documents d’information du PEPP. Le BIPAR a également participé à principes fondés sur les pratiques actuelles).
l’audition publique d’EIOPA sur les PEPP en février 2020. 13 janvier 2019 pour la transposer en
droit national. Les fonds de retraite • La Directive comprend des règles sur les transferts transfrontaliers des
Recommandation de la Commission sur le traitement fiscal des produits d’épargne-retraite individuelle, y compris les professionnelle ou les institutions de régimes de retraite et vise à les favoriser. Les Etats membres autorisent le transfert
PEPP de tout ou partie des engagements, des provisions techniques et d’autres obligations
retraite professionnelle (IRP) sont des
et droits d’un régime de retraite ainsi que les actifs correspondants ou leurs équiva-
La Commission encourage les Etats membres à accorder aux PEPP le même traitement fiscal qu’aux produits nationaux institutions financières qui gèrent des lents en trésorerie, à une IRP destinataire. Le BIPAR a toujours insisté sur la nécessité
similaires qui existent déjà, même si le PEPP ne remplit pas exactement les critères nationaux en matière de réduction régimes de retraite collectifs pour de garantir le transfert transfrontalier des pensions. Il a toutefois souligné que la
d’impôt. Les Etats membres sont également invités à échanger leurs meilleures pratiques en ce qui concerne la taxa- les employeurs afin de fournir des fourniture transfrontalière de retraites, en particulier de retraites professionnelles, ne
tion de leurs produits actuels d’épargne-retraite individuelle, pratiques qui devraient promouvoir la convergence des sera pas possible tant que la réglementation en la matière restera fragmentée dans
régimes fiscaux. prestations de retraite à leurs employés plusieurs Etats membres. Les différences se situent autour de la fiscalité, de la législa-
(affiliés et bénéficiaires du régime). Les tion du travail et des aspects sociaux.
Parallèlement au Règlement PEPP, le Parlement européen a adopté en avril 2019 une résolution sur le traitement fiscal retraites professionnelles, qui incluent En novembre 2018, EIOPA a publié une décision visant à renforcer la coopération
des produits d’épargne-retraite, y compris le PEPP. Le Parlement invite le Conseil à élaborer des propositions concer- la contribution des employeurs, sont transfrontalière entre les autorités nationales compétentes en ce qui concerne les
nant des mesures d’incitation pour les épargnants en PEPP en vue de favoriser l’utilisation du PEPP. Le Parlement sug- activités transfrontalières au regard de la Directive IRP II.
gère que les approches suivantes soient envisagées : le “deuxième pilier” des systèmes
- analyser les incitations fiscales existantes pour les produits d’épargne-retraite individuelle et évaluer leurs de retraite. Cette Directive vise • La Directive ne porte ni sur des questions de droit national social, fiscal, du
coûts, leur efficacité et les effets de redistribution et, le cas échéant, remédier aux inefficacités et aux effets régressifs ; à assurer la solidité des retraites travail ou des contrats ni sur la pertinence des prestations de retraite dans les Etats
- accorder le même allégement fiscal au PEPP qu’aux produits d’épargne-retraite individuelle nationaux, même membres.
dans les cas où les caractéristiques du PEPP ne répondent pas pleinement à tous les critères nationaux ; professionnelles, à mieux informer
- octroyer des allégements fiscaux spécifiques au PEPP, harmonisés au niveau de l’Union, qui seront fixés dans les membres et les bénéficiaires Etat de la transposition
un accord fiscal multilatéral entre les Etats membres. du “relevé des droits à retraite”
Le Parlement reconnaît que la fiscalité relève de la compétence des Etats membres, mais rappelle aussi que ces derniers standardisé au niveau européen, à En octobre 2019, 16 Etats membres avaient entièrement transposé la Directive. Des
ont la possibilité de choisir une coopération renforcée sur le sujet. procédures d’infraction sont en cours contre 17 Etats membres.
promouvoir l’activité transfrontalière
Prochaines étapes et à aider les investissements à long Les travaux d’EIOPA
terme en encourageant les fonds de Le 27 mars 2020, EIOPA a publié deux modèles de relevés de prestations de retraite.
Le Règlement a été publié au JO de l’UE le 25 juillet 2019 et est entré en vigueur 20 jours après sa publication. Il Ceux-ci sont destinés à fournir des conseils pratiques sur la manière de mettre en
s’appliquera 12 mois après la publication des actes délégués au JO. retraite professionnelle à investir à long œuvre le document d’information annuel que les IRP sont tenues d’envoyer à leurs
terme dans les activités économiques membres suite à la mise en œuvre de la Directive IRP II. Ces modèles sont volon-
Selon la Commission, les premiers PEPP devraient être mis sur le marché peu après la date d’application du Règlement, qui renforcent la croissance, taires et peuvent être développés et adaptés aux spécificités et/ou caractéristiques
vers le milieu ou la fin 2021. nationales de chaque régime de retraite.
l’environnement et l’emploi.

EIOPA effectue également des tests de stress périodiques pour les IRP. Le dernier
a été publié en décembre 2019 et a été conçu pour évaluer la résilience du secteur
européen des retraites professionnelles à un scénario de marché défavorable en
utilisant des méthodologies communes. Il a également analysé la manière dont les
IRP transfèrent les chocs, résultant de l’impact du scénario de marché défavorable,
à l’économie réelle et aux marchés financiers.
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