Page 113 - Sotheby's Paris June 12, 2018 Asian Art

˞ VAT Le fait de participer à la vente vaut Article IV : Droits de En tout état de cause, l’enchérisseur
Items sold to buyers whose address is in acceptation des présentes Conditions propriété intellectuelle demeure solidairement responsable avec
the EU will be assumed to be remaining Générales de Vente, des Conditions La vente des biens proposés n’emporte la personne qu’il représente de l’exécution
in the EU. The property will be invoiced BIDnow pour les enchères en ligne et des des engagements incombant à tout
as if it had no VAT symbol (see ‘Property Informations aux Acheteurs. en aucun cas la cession des droits de acheteur en vertu de la loi, des présentes
propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que
with no VAT symbol’ above). However, if Conditions Générales de Vente et des
the property is to be exported from the AVANT LA VENTE notamment les droits de reproduction ou conditions BIDnow. En cas de contestation
de représentation.
EU, Sotheby’s will re-invoice the property de la part de la personne représentée,
under the normal VAT rules (see ‘Property Article II : Obligations du vendeur Article V : Indications du catalogue Sotheby’s pourra tenir l’enchérisseur pour
– déclarations et garanties
sold with a ಳ symbol’ above) as requested seul responsable de l’enchère en cause.
by the seller. Le vendeur garantit à Sotheby’s et à Les indications portées sur le catalogue
Items sold to buyers whose address l’acheteur : sont établies par Sotheby’s avec toute la Article VIII : Prix de réserve
is outside the EU will be assumed to be (i) qu’il a la pleine propriété non contestée, diligence requise d’un opérateur de ventes Sauf indication contraire, tous les lots
exported from the EU. The property will be volontaires de meubles aux enchères Þ gurant au catalogue sont o! erts à la vente
invoiced under the normal VAT rules (see ou qu’il est dûment mandaté par la publiques, sous réserve des rectiÞ cations avec un prix de réserve. Le prix de réserve
personne ayant la pleine propriété non
‘Property sold with a ಳ symbol’ above). a` chées dans la salle de vente avant est le prix minimum conÞ dentiel, arrêté
Although the hammer price will be subject contestée des biens mis en vente, lesquels l’ouverture de la vacation ou de celles avec le vendeur, au-dessous duquel le bien
sont libres de toutes réclamations,
to VAT this will be cancelled or refunded annoncées par le commissaire-priseur de ne peut être vendu. Ce prix ne peut être
upon export - see ‘Exports from the contestations, saisies, réserves de ventes volontaires en début de vacation et Þ xé à un montant supérieur à l’estimation
propriété, droits, charges, garanties ou
European Union’. However, buyers who are portées sur le procès-verbal de la vente. la plus basse Þ gurant dans le catalogue
not intending to export their property from nantissements quelconques de la part Les indications sont établies compte ou annoncée publiquement par le
de tiers, et qu’il peut ainsi valablement
the EU should notify our Client Accounts tenu des informations données par le commissaire-priseur de ventes volontaires
Department on the day of the sale and the transférer la propriété pleine et entière vendeur, des connaissances scientiÞ ques, et consignée au procès-verbal.
desdits biens ;
property will be re-invoiced showing no VAT techniques et artistiques et de l’opinion
on the hammer price (see ‘Property sold (ii) que les biens sont en règle avec la généralement admise des experts et des Article IX : Retrait des biens
with no VAT symbol’ above). réglementation douanière française ; spécialistes, existantes à la date à laquelle
que, dans le cas où les biens, entrés sur le lesdites indications sont établies. Sotheby’s pourra, sans que sa
territoire français, proviendraient d’un pays Les estimations sont fournies à titre responsabilité puisse être engagée, retirer
CONDITIONS GENERALES non-membre ou d’un pays membre de purement indicatif et peuvent faire l’objet de la vente les biens proposés à la vente
DE VENTE l’Union Européenne, légalement ; que les de modiÞ cations à tout moment avant la pour tout motif légitime (notamment en
déclarations requises à l’importation et à vente. cas de (i) non respect par le vendeur de
A complete translation in English of l’exportation ont été dûment e! ectuées et Toute reproduction de textes, ses déclarations et garanties, (ii) de doute
our Conditions of Business is available les taxes à l’exportation et à l’importation d’illustrations ou de photographies Þ gurant légitime sur l’authenticité du bien proposé
on sothebys.com or on request ont été dûment réglées ; au catalogue nécessite l’autorisation à la vente, ou (iii) à la suite d’une opposition
+33 (0)1 53 05 53 05 préalable de Sotheby’s. formulée par un tiers quel qu’en soit le
(iii) qu’il a payé ou paiera toutes les taxes bien fondé, ou (iv) si, compte tenu des
Article I : Généralités et/ou droits qui sont dus sur le produit de Article VI : Exposition circonstances, la mise en vente du bien
la vente des biens et qu’il a notiÞ é par écrit
Les présentes Conditions Générales de Dans le cadre de l’exposition avant-vente, pourrait porter atteinte à la réputation
Vente, auxquelles s’ajoutent les conditions à Sotheby’s le détail des taxes et droits qui tout acheteur potentiel a la possibilité de Sotheby’s ou (v) en application d’une
sont dus par Sotheby’s au nom du vendeur
relatives aux enchères en ligne en direct d’inspecter chaque objet proposé à la décision de justice, ou (vi) en cas de
via le système BIDnow accessibles sur le dans tout pays autre que la France ; vente aÞ n de prendre connaissance révocation par le vendeur de son mandat).
site internet de Sotheby’s ou disponibles (iv) qu’il a mis à la disposition de Sotheby’s de l’ensemble de ses caractéristiques, Si Sotheby’s a connaissance d’une
sur demande (dites « Conditions toutes les informations concernant les de sa taille ainsi que de ses éventuelles contestation relative au titre de propriété
BIDnow »), régissent les relations entre, biens mis en vente, notamment toutes les réparations ou restaurations. du bien que le vendeur a conÞ é à Sotheby’s
d’une part, la société Sotheby’s France informations relatives au titre de propriété, ou relative à une sûreté ou un privilège
S.A.S (« Sotheby’s ») agissant en tant que à l’authenticité, à l’origine, aux obligations Article VII : Ordres d’achat grevant celui-ci, Sotheby’s ne pourra
mandataire du (des) vendeur(s) dans le Þ scales et/ou douanières ainsi qu’à l’état Bien que les futurs enchérisseurs aient remettre ledit bien au vendeur tant que
cadre de son activité de vente de biens desdits biens. la contestation n’aura pas été résolue en
aux enchères publiques ainsi que de son Le vendeur indemnisera Sotheby’s tout avantage à être présents à la vente, faveur du vendeur.
Sotheby’s peut, sur demande, exécuter
activité de vente de gré à gré des biens non
adjugés en vente publique, et, d’autre part, et l’acheteur de tous dommages ou des ordres d’achat pour leur compte, Article X : Experts extérieurs
préjudices quelconques qui résulteraient
y compris par téléphone, télécopie ou
les acheteurs, les enchérisseurs et leurs Conformément à l’article L. 321-29 du
mandataires et ayants-droit respectifs. du non respect partiel ou total de l’une messagerie électronique si ce dernier Code de commerce, Sotheby’s peut
quelconque de ses obligations. Si à tout
moyen est indiqué spéciÞ quement dans le
Dans le cadre des ventes mentionnées faire appel à des experts extérieurs
au paragraphe précédent, Sotheby’s agit moment Sotheby’s a un doute sérieux catalogue, étant entendu que Sotheby’s, pour l’assister dans la description, la
quant à la véracité des garanties données
ses agents ou préposés, ne porteront
en qualité de mandataire du vendeur, le présentation et l’estimation de biens.
contrat de vente étant conclu entre le par le vendeur et/ou au respect par le aucune responsabilité en cas d’erreur ou Lorsque ces experts interviennent dans
vendeur de ses obligations essentielles
omission quelconque dans l’exécution
vendeur et l’acheteur. l’organisation de la vente, mention de leur
Les présentes Conditions Générales vis-à-vis de l’acheteur, Sotheby’s se réserve des ordres reçus, comme en cas de non- intervention est faite dans le catalogue.
de Vente, les Conditions BIDnow pour le droit d’en informer l’acheteur et, dans le exécution de ceux-ci. Sotheby’s se réserve Si cette intervention se produit après
les enchères en ligne et toutes les cas où ce dernier demanderait l’annulation le droit d’enregistrer, dans les conditions l’impression du catalogue, mention en est
prévues par la loi, les enchères portées par
de la vente, de consentir à cette annulation
notiÞ cations, descriptions, déclarations faite par le commissaire-priseur dirigeant
et autres concernant un bien quelconque, au nom du vendeur, ce que le vendeur téléphone ou par Internet. la vente avant le début de celle-ci et cette
reconnait et accepte.
Toute personne qui ne peut être
qui Þ gurent dans le catalogue de la mention est consignée au procès-verbal
vente ou qui sont a` chées dans la Article III : État des biens vendus présente à la vente aux enchères de la vente.
peut enchérir directement en ligne
salle de vente, sont susceptibles d’être Sotheby’s s’assure préalablement
modiÞ ées par toute déclaration faite par le Tous les biens sont vendus tels quels, dans sur Internet. Les enchères en ligne que les experts extérieurs auxquels
sont régies par les Conditions BIDnow
commissaire-priseur de ventes volontaires l’état où ils se trouvent au moment de la elle a recours ont souscrit une
préalablement à la mise aux enchères du vente avec leurs imperfections ou défauts. disponibles sur le site Internet de assurance couvrant leur responsabilité
Sotheby’s ou fournies sur demande. Les
bien concerné. Aucune réclamation ne sera possible professionnelle, étant précisé que
Le « groupe Sotheby’s » comprend la relativement aux restaurations d’usage et Conditions BIDnow s’appliquent aux Sotheby’s demeure solidairement
société Sotheby’s dont le siège est situé petits accidents. Il est de la responsabilité enchères en ligne en sus des présentes responsable avec ces experts.
aux Etats-Unis d’Amérique, toutes les des enchérisseurs d’examiner chaque Conditions Générales de Vente. Sauf indication contraire, les experts
Toute personne physique qui enchérit
entités contrôlées par celle-ci au sens de bien avant la vente et de compter sur leur extérieurs intervenant dans les ventes de
l’article L. 233-3 du Code de Commerce propre jugement aux Þ ns de vériÞ er si est réputée agir pour son propre compte. Sotheby’s ne sont pas propriétaires des
Si l’enchérisseur entend représenter une
(y compris Sotheby’s) ainsi que la société chaque bien correspond à sa description. biens o! erts à la vente.
Sotheby’s Diamonds et toutes les entités Les dimensions sont données à titre autre personne, physique ou morale, il
doit le notiÞ er par écrit à Sotheby’s avant
contrôlées par elle au sens de l’article L. indicatif.
233-3 du Code de Commerce. la vente. Sotheby’s se réserve le droit de
refuser si la personne représentée n’est
pas su` samment connue de Sotheby’s.
A MAGNIFICENT IMPERIAL ‘YANGCAI CRANE AND DEER RUYI VASE’ 111