Page 47 - ETAT DES LIEUX - SA SCK SUR DDE GDPL GOROBWAU
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- Frais de gestion administrative : « management fees » de la Société mère à sa filiale la SA SCK. En
l’occurrence, il s’agit littéralement de frais de gestion en contrepartie de services rendus au sein du
groupe par la Holding aux Sociétés affiliées : implication dans la gestion, définition et déploiement de
la stratégie globale… Elles tiennent notamment compte des travaux et prestations d’ordre comptable
et administratif effectués par la Société mère.
Fiscalement, ces pratiques sont fortement encadrées et doivent respecter de nombreuses règles. Elles
doivent être engagées dans l’intérêt de la Société, répondre à des prestations réalisées de manière
effective, et être justifiées dans leur montant qui doit pouvoir être jugé comme non excessif.
L’utilisation d’un pourcentage fixe du Chiffre d’Affaires comme clé de répartition est souvent rejetée 47
par exemple. Par ailleurs, les rémunérations ne doivent pas aboutir à un transfert des bénéfices entre la
Société mère et ses filiales.
Ces frais administratifs sont caractérisés par une convention avec le GIE GCM. Nous ne disposons que
de peu d’éléments sur le sujet. Toutefois il apparait que la SA SCK se trouve être l’un des 6 membres
du GIE GCM, et que ce GIE « apporte assistance technique en matière de communication, marketing,
informatique, exploitation, juridique, administrative, comptable et financière ».
En contrepartie, une cotisation mensuelle est comptabilisée mensuellement en « services extérieurs ».
Le Bilan 2016 stipule clairement une charge annuelle de 18 822 133 XPF pour cette « assistance
technique, juridique, comptable, administrative et financière ».
Ce qui équivaut à une « cotisation mensuelle » de plus d’1,5 MXPF. Ce poste d’établit en 2015 et 2016
aux entre 7% et 10 de la production, ou, plus précisément encore, aux alentours des 6% du Chiffre
d’Affaires.
Notons par ailleurs que le poste « frais de gestion administratives » correspondant aux charges
externalisées s’établit à 25 MXPF. Soit un différentiel de 6,3 MXPF pour lesquels nous n’avons pu
identifier sur cet exercice (2016), l’affectation.
- Les « Entretiens et réparations » constituent le dernier poste d’importance. Il s’agit des frais engagés
par l’Entreprise pour entretenir ou réparer les biens détenus par elle. Cette enveloppe représente 5%
de la production.
Le retraitement de ces postes permet de filtrer les principaux d’entre eux et d’en extraire une analyse.
Nous pouvons de prime abord, sur la période observée, constater la stabilité de la quasi-intégralité
des postes constitutifs de ces charges de fonctionnement.
Toutefois, 2 grands postes se détachent de par leur évolution atypique :
- Les prestations de service : sous-traitance refacturable à laquelle la SA SCK a fait appel dans le
cadre de sa Production, sur laquelle rappelons-le, nous ne disposons d’aucune visibilité en
l’absence d’annexes détaillées.
- Les frais de gestion administrative : ou « management fees », objet d’une convention entre la
SA SCK et le GIE GCM dont elle est l’un des membres. Là encore nous ne disposons que de peu
d’éléments comme exposé précédemment.
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