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LES RESPONSABILITES
La responsabilité des consorts TAVERNIER GOURMANOUZ pour trouble anormal de voisinage est
engagée.
En effet, la situation déroge à l’article 671 du Code civil :
« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine
qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la
ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ».
Même si les consorts TAVERNIER GOURMANOUZ justifient de la prescription trentenaire pour
certains de leurs arbres litigieux, ils sont toutefois tenus d’élaguer les branches qui dépassent sur la
propriété de la résidence.
LA POSITION DU DOSSIER
Après avoir fait comprendre à Madame TAVERNIER les risques qu’elle prenait en campant sur sa
position, elle a demandé l’autorisation d’accéder à la propriété de la résidence nous laissant
comprendre une volonté d’anticiper les éventuels travaux d’entretien.
Un accord verbal lui a été donné par Monsieur NESTOTIONE à l’issue de la réunion.
Parallèlement, Monsieur HENNEBELLE et Monsieur NESTOTIONE, mentionnent qu’il pourrait être
accepté de déroger au code civil en acceptant le surplomb des branchages jusqu’au milieu de la
voirie, soit environs 2,50/3m de la limite de propriété mais souhaite soulever ce point en assemblée
générale afin que cette disposition soit votée par les membres de la copropriété,
En revanche, il est attendu de la part des consorts TAVERNIER-GOURMANOUZ, l’entretien annuel
des végétaux et la réalisation de l’élagage des arbres aussi souvent que nécessaire pour éviter le
développement trop important de ceux-ci.
Nous restons néanmoins dans l’attente du retour des parties :
- Pour les consorts TAVERNIER GOUMANOUZ, le mode opératoire du déroulement des
travaux voire un « calendrier »
- Pour la copropriété, l’avis à l’issue du vote sur l’éventuelle dérogation quant au
surplomb partiel des arbres sur l’allée de la résidence.
Nous déposons donc le rapport en l’état.
En possession de nos conclusions, nous laissons à votre libre appréciation, le choix de la suite qu’il
conviendra de donner à cette affaire.
CABINET Union d'Experts Hauts de France - Agence de LILLE - Références : 2019 DA 570/AA Page 12
