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HISTORIQUE DU DOSSIER


               Contrat n°                   : Non communiqué

               Point de départ du litige    : Décembre 2018
               Date de la mission           : 23/10/2019

               Nature du litige             : Trouble de voisinage consécutif au surplomb de végétaux

               Date envoi mise(s) en cause  : 26/03/2021
               Date de l’expertise          : 10/05/2021

               Date d’envoi du rapport      : 14/05/2021



               RISQUE



               Garantie souscrite           : PROTECTION JURIDIQUE

               Nature                       : LOGEMENT COLLECTIF
               Usage                        : RESIDENCE PRIVATIVE

               Statut juridique             : SYNDIC de CO-PROPRIETE
               Lieu du litige               : 20 RUE JEAN PERRIN

                                              59161 ESCAUDOEUVRES




               TIERS INTERVENANT


               Nom                          : MONSIEUR GOUMANOUZ ZAHERDINE

                                              MADAME TAVERNIER CELINE

               Qualité                      : Voisin
               Adresse                      : 62 BOULEVARD DE LA LIBERTE

                                              BATIMENT C

                                              59000 LILLE
               Assurance                    : MACIF

               Police n°                    : Non communiqué

               Expert                       : POLYEXPERT
               Réf. dossier                 : Non communiqué








                CABINET Union d'Experts Hauts de France - Agence de LILLE - Références : 2019 DA 570/AA   Page 2
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