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De ces faits, Madame TAVERNIER affirme qu’il lui est impossible de régler l’intégralité les frais
d’entretien de ses arbres et demande que la copropriété ou NEXITY prenne en charge la moitié des
frais en appuyant le caractère verdoyant de l’environnement de la propriété qui aurait été mis en
avant lors de la vente des appartements et qui selon elle, serait un facteur favorisant les ventes.
LES CONSTATATIONS
A/ Constat objectif de la matérialité des faits et des éléments réels et certains apportés par chacune
des parties.
NEXITY assure la fonction de syndic de copropriété pour la résidence LE CLOS DU MOULIN, basé à
WATTRELOS, comprenant 2 immeubles collectifs de 4 étages, dont la construction s’est déroulée
courant 2017, suite à la validation d’un permis de construire.
La résidence le CLOS DU MOULIN est implantée sur la parcelle référencée 226 au plan de cadastre
comme représenté sur l’extrait ci-après.
Les arbres litigieux concernés sont plantés sur la parcelle 228, propriété du tiers, suivant la limite
séparative avec la parcelle 226, comme schématisés sur le plan ci-après :
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