Page 20 - PROVENCES

10 Le congé d’accompagnement Le congé d’accompagnement
Le congé d’accompagnement
spécifique
LE CONGÉ D'ACCOMPAGNEMENT
spécifique
spécifique
SPÉCIFIQUE
Mis en place à titre exceptionnel par l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 pour accompagner les
Mis en place à titre exceptionnel par l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 pour accompagner les ruptures de contrats de travail pour motif économique (départ volontaire ou licenciement) entraînées
Mruipsteunrepsladceecàotnitreatesxdceptrtiaovnanilepl opuar lm’oordtiof néncoancoemniq°u2e02(d0é-9p2a1rtdvuo2lo9njtuaiilrlet o2u02li0cepnocuireamcecnotm) penagtrnaeînréles par la décision d’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon, ce congé est destiné à :
Mrpuaipsrtleuanredpsélcadicseeiocànotndit’raeartresêxtdcdeeptrtliaovpnarnioledpl uopcuatriolm’noordt’ioéf lnéencaotrnicoiemtédiqàuup2ea9(rjdtuiérilpdleautrtc2hv0o2a0lrobpnootnau,irceaecocuonlmigcpéeanegcsnitedmreelsentsitn)réuepàntu:rareînsédees ▪ reporter de nouveau la rupture du contrat de travail à l’issue du dispositif ;
c▪poanrtrlraeapdtsoérctdieseriodtneradnv’oauirlrvêeptaoduerlalamrpuorptoitfudruéectdoiounnocmodn’iéqtlrueaecttdr(idecéitpréavàratpilavàrotlilor’insdtsuauicreehdauorbudoinslip,ccoeensictioefnm;geénet)stednetrsatîinéeàs:par la ▪ dispenser le salarié d’activité pour se consacrer pleinement à la poursuite des démarches de
d▪écirdseispoponerdtne’sarerdrêeltendoesualvalaeprairuéoldau’racuctpitoitvunirtdée’édplueocuctrorincstiertaéctàodnpesatartacirvreadriul pàclhle’aisnrsebumoene,dncutedàcisolapnogpséoiteuifsrst;udietestidneésàd:émarches de
reclassement engagées pendant le congé de reclassement ;
▪ reporter de nouveau la rupture du contrat de travail à l’issue du dispositif ;
▪ dreiscplaesnsseemr elnet seanlgaarigééeds’apcetinvditaénpt oleucr osnegécodnesraecrlearsspelmeinenemt ;ent à ▪ poursuivre l’accompagnement de la cellule de reclassement ;
la poursuite des démarches de
▪ dispenser le salarié d’activité pour se consacrer pleinement à la poursuite des démarches de ▪ rpeocularsusievmreenl’at cecnogmagpéaegsnpemenednatndtelelaccoenlgluéledederercelcalsasesmemenetn;t ;
▪ apporter une indemnisation tout au long de cette nouvelle période de dispense d’activité.
reclassement engagées pendant le congé de reclassement ;
▪ papopuorsruteivr ruenle’aicncdoempnaisganteiomnetnotudteaulalocenlgludle dcetrtecnlaosusveemllenpté;riode de dispense d’activité.
▪ poursuivre l’accompagnement de la cellule de reclassement ;
▪ apporter une indemnisation tout au long de cette nouvelle période de dispense d’activité.
▪ apporter une indemnisation tout au long de cette nouvelle période de dispense d’activité
DUuRréEeE dDuU cCoOnNgGéE
DUREE DU CONGE
STATUT DU SALARIE
DUREE DU CONGE
STATUT DU SALARIE
Le congé d’accompagnement spécifique pour le
Pendant le congé d’accompagnement spécifique, le
Le congé d’accompagnement spécifique pour le
Pendant le congé d’accompagnement spécifique, le SbéTnéAfiTciaUirTe rDesUteSsaAlaLriéARdeIEl’entreprise, avec le
DUREE DU CONGE
maintien dans l’emploi est d’une durée de 12 mois, Le congé d’accompagnement spécifique pour le
bPéenédfaicnitalierecorensgtéeds’aclacroiémpdaegnl’emnterenpt rsispeé,cifaiqvueec, le maintien :
maintien dans l’emploi est d’une durée de 12 mois,
portée à 18 mois si :
Le congé d’accompagnement spécifique pour le
Pmeanindtaiennt l:e congé d’accompagnement spécifique, le bénéficiaire reste salarié de l’entreprise, avec le ▪ de la couverture prévoyance, décès (Quatrem),
maintien dans l’emploi est d’une durée de 12 mois,
portée à 18 mois si :
▪ la durée séparant le début du congé de maintien dans l’emploi est d’une durée de 12 mois,
b▪énédfeicliaicreourveesrtteuresaplarérivéoydaencl’e,ndtréecpèrsis(eQ, uavterecml)e, maintien :
▪portléae àdu1r8éemosiéspsaira:nt le début du reclassement de l'âge d'ouverture du droit à
▪ de la couverture des frais de santé (CAMIEG et maintien :
portée à 18 mois si :
congé de
▪ de la couverture pdreésvforyaaisndce,sdaénctéès(C(QAuMaItEreGme),t Energie Mutuelle),
▪ lraecldausrséeemesnétpdaeranl'tâgle dd'oéubvuetrtudrue dcoundgréoitdeà pension de retraite des IEG (DOD) est ▪ la durée séparant le début du congé de rpecnlasisosnemdeent rdetral'âitege de'osuvIeErtGure(DdOu Dd)roitesàt
▪ de la couverture prévoyance, décès (Quatrem), ▪ dEenelargcieouMveurttuerleled),es frais de santé (CAMIEG et
inférieure ou égale à 60 mois,
reclassement de l'âge d'ouverture du droit à
▪ de la couverture sociale en cas d’accident du ▪ de la couverture complémentaire frais de santé ▪ EdenelargiceoMuvuetruteulrle)s, ociale en cas d’accident du
pinefénrsiieounre doeu égreatlreaiàte60dmesois,IEG (DOD)
▪ au début du congé de reclassement, le salarié pension de retraite des IEG (DOD) est
inférieure ou égale à 60 mois,
▪ au début du congé de reclassement, le salarié
congé d’accompagnement spécifique,
▪ du maintien des prestations en nature et en travail survenu dans le cadre des actions du
a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de
congé d’accompagnement spécifique,
▪ du tarif particulier gaz et électricité ainsi que les espèces du régime de base et complémentaire ▪ cdountgaérifdp’acrtcicoumliepragnaezmeteénltescptréiciitféiqauien,si que les
inférieure ou égale à 60 mois,
▪ auatdteéibnuttl'âdguecod'noguévedreturecdlausdseromiteàntp,elenssioanlardiée
retraite (DOD) sans remplir les conditions d'une ▪ au début du congé de reclassement, le salarié areatrtateitient(Dl'âOgDe)ds'oaunvserretmurpelidr uledsrcooitnàdiptieonsiodn'unde
droits familiaux,
liquidation à taux plein.
a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de rlieqturaiditaeti(oDnOàDta) usaxnpslerienm. plir les conditions d'une
d'assurance maladie des IEG (CAMIEG),
▪ durotiatsrifapmariltiiacuxli,ergazetélectricitéainsiqueles
retraite (DOD) sans remplir les conditions d'une SOlUiquTidIaEtiNonAàtaLuAxpRleiEn.ALISATION DU Soutien à la réalisation SOlUiquTidIaEtiNon Aà taLuAx pRleiEn.ALISATION DU PROJET DE RECLASSEMENT
▪ de l’épargne salariale (participation, PEE, ▪ de la couverture sociale en cas d’accident du ▪ dreoitsl’éfapmariglinaeux, salariale (participation, PEE,
du projet de reclassement
▪ de la retraite supplémentaire, congé de reclassement, PERCO),
SOUTIEN A LA REALISATION DU PROJET DE RECLASSEMENT
▪ de la retraite supplémentaire,
SOUTIEN A LA REALISATION DU
▪ de la médaille du travail.
PROJET DE RECLASSEMENT
▪ du tarif particulier gaz et électricité ainsi que les
La cellule de reclassement poursuit
▪ de la retraite supplémentaire, ▪ de la médaille du travail.
La cellule de
reclassement poursuit
PROJET DE RECLASSEMENT
Le cdornogités dfa’amccilioamuxp,agnement spécifique est pris en ▪ de la médaille du travail.
l’accompagnement engagé pendant le congé de Ll’accomcpeallgunlemendteengargeéclapsesnedmanetntle copnoguérsdueit
Le congé d’accompagnement spécifique est pris en ▪comdpetecl’éopmamrgeneunesaplaériiaoldee(dp’acrticviptéateiotnd,ePdEroEi,t
reclassement [Cf. page 16].
La cellule de reclassement poursuit l’accompagnement engagé pendant le congé de reclassement [Cf. page 16].
compte comme une période d’activité et de droit Le congé d’accompagnement spécifique est pris en dans le calcul de la pension de retraite IEG.
l’accompagnement engagé pendant le congé de reclassement [Cf. page 16].
PERCO),
dcoamnsplte caolcmuml deeulanepepnésriiondededr’aectrtaivititeéIEeGt .de droit
R E P O R T D E L A R U P T U R E D U
▪ de la retraite supplémentaire,
En revanche, le congé d’accompagnement dans le calcul de la pension de retraite IEG.
En revanche, le congé d’accompagnement ▪spécdifeiqluauemnéeddaoilnlendeuptarsavliaeiul. à l’acquisition de droits
reclassement [Cf. page 16].
REPORT DE LA RUPTURE DU
Report de la rupture
CONTRAT DE TRAVAIL
REPORT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
sEpnécifrieqvuaenncehed,onnle pacsolnieguéà l’da’caqcuciosmitiopnagdneedmroeintst à congés payés, ni à l’acquisition d’ancienneté pour
dL’audhcésoion traut decontgréavadi’alccompagnement CONTRAT DE TRAVAIL
REPORT DE LA RUPTURE DU
Làecoconnggéés pda’aycécso,mnipàagl’naecqmueisnitisopnédc’iafinqcuienenset tpéripsoeunr spécifique ne donne pas lieu à l’acquisition de droits le calcul des indemnités de rupture de contrat de
L’adhésion au congé d’accompagnement
compte comme une période d’activité et de droit làeccoanlgcuéls dpeasyéins,dneimànli’taécsqudiesitriuopntudr’aendceiencnoentérapt oduer travail.
CONTRAT DE TRAVAIL
spécifique reporte de nouveau la rupture du contrat
dans le calcul de la pension de retraite IEG. tleravcaillc.ul des indemnités de rupture de contrat de
Lsp’aédchiféiqsuioenrepoartue de cnonugvéeau lda’arucpctoumrepadgunceomnternat de travail à l’issue du dispositif :
L’adhésion au
sdpeétcraifviqauileàrel’ipsosrute deu ndoisupvoesaituif l:a rupture du contrat
congé d’accompagnement spécifique reporte de nouveau la rupture du contrat
travail.
En revanche, le congé d’accompagnement
deSotrtaievdauilcoàngl’éisdseue du dispositif :
spécifique ne donne pas lieu à :
deSotretaiecvladasuislceoàmnegl’néist dseue reclassement
du
dispositif
:
Fin du contrat de Fin dutracovanitlrat de
A noter : l’adhésion au congé d’accompagnement A noter : l’adhésion au congé d’accompagnement
Sort r
ie du congé de eclassement
Fin du contrat de travail
▪conudniteionspdri’suen déepnartcàomlaprtetraidteanàstaulx’apnlceiienn(noeuté spaéncsifidqéuceotne’)esdt apnass tpooussibleles eréngcimaessd’auttxeqinutelsdeles
est
travail survenu dans le cadre des actions du
(Energie Mutuelle),
▪ dtreavlailcsourvernturedasnoscialeleceandrceasdeds’aacctidioennst du
PERCO),
travail survenu dans le cadre des actions du ▪ dPeERlC’éOpa),rgne salariale (participation, PEE,
Sort r
An
spé con
ie du congé de eclassement
Fin du contrat de
Congé d’accompagnement
travail
scaonesdnittidoreéncpsoritdse’eu) ndedaténpsarutotxuàs IlanledrsuetsrtaérigiteimsàesEtalueaxucxtprqilqueueinless(oleuet salarié est affilié.
salnasriédeésctoateff)iliéd.ans tous les régimes auxquels le
Congé d’accompagnement spécifique
Gazières.
spécifique
Congé d’accompagnement Congé ds’apcéccoifmiqpuaegnement spécifique
salarié est affilié.
oter : l’adhésion au congé d’accompagnement cifique n’est pas possible en cas d’atteinte des ditions d’un départ à la retraite à taux plein.
travail
▪ l’acquisition de droits à congés payés, spécifique n’est pas possible en cas d’atteinte des Ac c c o o o n n n nd d doi i i t t t ti i ieo o orn n n s s s: ld d d’ a’ ’ ’ u u udn n nh éd d dsé é éi op p pna a a r r r t t ta uà à à l l lca a ao nr r r e e egt t tér r r a a a i i idt t t e e e’ a cà à àc ot t t a a amu u upx x x ap p pgl l lne e eei i i n n nm( ( (eo o onu u ut
STtaAtTuUtTdDuUsSaAlaLrAiéRIE
.
spécifique n’est pas possible en cas d’atteinte des
20