Page 22 - PROVENCES

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LEeSsAIaDiEdSeFsINfAiNnCaInÈcRiEèSreDsU PdLuANplan et leur EréTgLiEmUReRsÉoGcIiMaEleSOtCfiIsAcLaElTFISCAL
Versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les différentes aiides fiinanciières quii y sontt prévues bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux.
Plusieurs types d’aides financières sont toutefois à distinguer et répondent à des régiimes différents :: - les sommes versées sous forme d’indemnités, qui bénéficient d’un régime d’exonération
▪ les sommes versées sous forme d’indemnités, qui bénéficient d’un régime d’exonération sociale et sociale et fiscale avantageux,
fiscale avantageux,
- les aides financières représentant la prise en charge de frais qui sont directement réglés ou
▪ les aides financières représentant la prise en charge de frais qui sont directement réglés ou remboursés par l’entreprise sur justificatifs,
remboursés par l’entreprise sur justificatifs,
- les autres sommes versées comme l’indemnisation mensuelle des congés de reclassement ou
▪ les autres sommes versées comme l’indemnisation mensuelle des congés de reclassement ou d’acdc’oacmcpoamgpnaegmnenmt esnptéscpiféiqcuifeiq, uqeu,i qreuviêrteevnêttelentcaleraccatrèarcetèdresdaelasiraela. ire.
Indemnités versées dans
INDEMNITES VERSEES DANS LE lCeAcDaRdEreDUduPLpAlNaNn
Versées dans le cadre spécifique d’un PSE, de nombreuses indemnités prévues par les mesures bénéficient d’une exonération partielle ou totale de cotisations sociales1 et d’exonération totale
2 d’impôt .
C’est le cas notamment des indemnités versées :
▪ l’indemnité statutaire de départ en retraite : ▪ l’indemnité statutaire de départ en retraite :
▪ l’indemnité correspondant à l’indemnité légale de licenciement :
L’indemnité légale de licenciement est totalement
exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS exonérée de cotisations sociales1, de CSG et
et d’impôt.
CRDS et d’impôt.
l’indemnité complémentaire de départ
volontaire pour projet professionnel volontaire pour projet professionnel
En cas de départ volontaire
En cas de départ volontaire
En cas de départ volontaire pour
pour projet professionnel
projet professionnel
10 premières années A partir de la 11ème année A partir de la 11 année
d'ancienneté
1/4 de mois 1/3 de mois
par année d'ancienneté
En cas de départ volontaire en
en retraite
retraite
Ancienneté échelon IEG
Indemnité de départ en inactivité
15-19 ans
1,5 mois
20-24 ans
2 mois
25-29 ans
2,5 mois
30-34 ans
3 mois
35-39 ans
4 mois
A partir de 40 ans
5 mois
▪
(reclassement en CDI ou CDD de 6 mois ou plus ou reprise/création d’entreprise) d’un montant de 6
reprise/création d’entreprise) d’un montant de 6
Versée dans le cadre d’un PSE, elle est exonérée
de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
▪ l’indemnité supplémentaire de départ
volontaire à la retraite d‘un montant de 8 mois
de salaire de base brut et d’un montant
minimum de 40 000 euros, est également minimum de 40 000 euros, est également
exonérée de cotisations sociales et d’impôt. exonérée de cotisations sociales1 et d’impôt.
mois ou de 7 mois de salaire de référence brut
si vous êtes âgé(e) de 45 ans et plus et d’un
minimum de 50000 euros est soumise à minimum de 50000 euros est soumise à
CSG/CRDS mais totalement exonérée d’impôt.
A noter : Quel que soit le cas (départ volontaire ou A noter : Quel que soit le cas (départ volontaire ou
non, pour une retraite ou un projet professionnel), non, pour une retraite ou un projet professionnel),
l’exonération de CSG et CRDS est limitée au montant l’exonération de CSG et CRDS est limitée au montant
de l’indemnité légale de licenciement qui serait applicable au salarié compte tenu de son ancienneté.
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Dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (2
des indemnités aux cotisations sociales patronales dès le
1
Dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (2
des indemnités aux cotisations sociales patronales dès le
PASS, soit 82 272 € en 2021) et sauf à atteindre la valeur de
premier euro.
PASS, soit 82 272 € en 2021) et sauf à atteindre la valeur de
premier euro.
10 PASS (411 360 € en 2021) qui entraîne l’assujettissement
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10 PASS (411 360 € en 2021) qui entraîne l’assujettissement
2 Sauf pour la part de CSG non déductible de l’impôt. Sauf pour la part de CSG non déductible de l’impôt.
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