Page 23 - PROVENCES
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Encaassddeelicleicnecniecmienmtent
▪ l’indemnité de licenciement majorée :
Versée en lieu et place de l’indemnité légale de licenciement correspondant au barème ci-dessus, en cas de licenciement, l’indemnité de licenciement majorée bénéficie d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales et d’une exonération totale d’impôt.
Elle est égale à :
10 premières années A partir de la 11ème année
d'ancienneté
1/4 de mois
par année d'ancienneté
Avec un montant minimum brut plancher dépendant de l’ancienneté du salarié :
Encaassddeerercelacslasesmsenmteranptidraepide
▪ l’indemnité de reclassement avant le terme du congé de reclassement :
Ancienneté du salarié
1 à 5 ans
6 à 10 ans
11 à 15 ans
16 à 20 ans
21 à 25 ans
26 à 30 ans Supérieur à 35 ans
Minimum plancher brut de l’indemnité en cas de licenciement
5 000 € 10000€ 15000€ 20000€ 25000€ 30000€ 35000€
Dans les 6 premiers mois
60%
ème
A partir du 7 mois
50%
Et un plafond de 40 000 euros bruts :
L’indemnité de licenciement majorée ne pouvant excéder le plafond maximum de 40 000 euros bruts, en cas d’indemnité de licenciement calculée en application des règles légales d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros, le salarié bénéficiera de l’indemnité légale de licenciement sans que celle-ci ne fasse l’objet d’une majoration.
des allocations restant dues dans le cadre du congé d'accompagnement spécifique
Lorsqu’elle est versée sous forme d’indemnités, la fraction des allocations restant dues en cas de reclassement avant le terme du congé de d’accompagnement spécifique [Cf. page 21] est également exonérée de tout ou partie des cotisations sociales et totalement exonérée d’impôt.
* pour le congé de reclassement : dans la limite des 65% financés par l'entreprise.
1/2 de mois
Lorsqu’elle est versée sous forme d’indemnité en cas de reclassement avant le terme du congé de reclassement, la fraction des allocations restant dues dans le cadre du congé de reclassement* et du congé d’accompagnement spécifique [Cf. page 19] est exonérée de tout ou partie des cotisations sociales et totalement exonérée d’impôt.
▪ l’indemnité de retour anticipé à l’emploi :
Dans les
6 premiers mois
Entre le 7ème et le 12ème mois 70%
Entre le 13ème et le 18ème mois
80%
des allocations restant dues dans le cadre des congés*
60%
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