Page 24 - PROVENCES

En cas de reclassement hors statut IEG
BranchedesIEG,oudecréation/reprised’entrepriseeffective,intervenantdansundélaide30moismaximum , Versée en cas de reclassement (interne ou externe) confirmé en CDI au sein d’une entreprise en dehors de la
l’indemnité forfaitaire de perte du statut IEG est exonérée de tout ou partie des cotisations sociales et totalement Branche des IEG, ou de création/reprise d’entreprise effective, intervenant dans un délai de 30 mois maximum,
exonérée d’impôt.
l’indemnité forfaitaire de perte du statut IEG est exonérée de tout ou partie des cotisations sociales et totalement
 à compter de la notification du licenciement ou de la signature de la convention de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un exonérée d’impôt.
départ volontaire
 à compter de la notification du licenciement ou de la signature de la convention de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un
départ volontaire
Dépendant de l’ancienneté IEG du salarié et de la composition de son foyer à la date de son reclassement,
cette indemnité correspond au barème suivant :
Dépendant de l’ancienneté IEG du salarié et de la composition de son foyer à la date de son reclassement,
cette indemnité correspond au barème suivant :
Composition du foyer en nombre de personnes
au sein d’une entreprise en dehors de la

Ancienneté IEG en
nombre d’années Ancienneté IEG en
nombre d’années
Moins de 5 ans
Composition du foyer en nombre de personnes
5 àMmooininssddee51a0nasns
150ààmooininssddee1105aannss
105 à moins de 1250 ans
1250 à moins de 205 ans
2 2 0 0 à à 2 m m5 o o a n i i n n s s s e d d t e e p 2 2 l u 5 5 s a a n n s s
25 ans et plus
1
1
25 043 €
25 074538 €
258 765280 €
282 682906 €
2129 839169 €
194 3190 €
14 310 €
2
2
35 823 €
356 82436 €
3460 89460 €
4302 974502 €
3227 765325 €
270 643750 €
20 470 €
3
3
40 355 €
401 355058 €
416 510280 €
436 182906 €
361 819361 €
3213 103610 €
23 060 €
4
4
45 588 €
456 588980 €
4562 81900 €
5421 16080 €
4315 618608 €
3256 106580 €
26 050 €
5
5
48 213 €
489 251930 €
4595 51900 €
5454 10080 €
4347 018903 €
327 159530 €
27 550 €
6
6
50 820 €
502 822702 €
528 207820 €
5486 048604 €
4369 42604 €
329 200440 €
29 040 €
En cas de création ou reprise
Versée en deux fois, à la création effective d’activité
et au terme des 3 premiers mois d’activité, l’aide Versée en deux fois, à la création effective d’activité
financière à la création ou reprise d’entreprise est et au terme des 3 premiers mois d’activité, l’aide
également soumise à CSG et CRDS mais financière à la création ou reprise d’entreprise est
totalement exonérée d’impôt :
également soumise à CSG et CRDS mais
totalement exonérée d’impôt :
10 000 € bruts
Part
assujettie Part
assujettie
Part
exonérée Part
exonérée
12 000 € bruts
Aide financière à la création/reprise d'entreprise
Age du salarié Moins de 50 ans 50 ans et plus Aide financière à la création/reprise d'entreprise
En cas de cumul avec l'aide
Age du salarié
à la formation
En cas de cumul avec l'aide
Moins de 50 ans 50 ans et plus 8 000 € bruts 10 000 € bruts
Eànlal'afobrsmeantcioende cumul avec
l'aide à la formation
En l'absence de cumul avec
8 000 € bruts 10 000 € bruts 10 000 € bruts 12 000 € bruts
Padéterminationdeslimitesd’exclusion d assiette des cotisations sociales
Total des indemnités
our l e l’
Padéterminationdeslimitesd’exclusion p nales et des CSG/CRDS, il y a lieu de
Total des indemnités
our l atro
d assiette des cotisations sociales f masse de l’ensemble des indemnités
Part assujettie
e l’ aire
p nales et des CSG/CRDS, il y a lieu de v es dans le cadre du plan
l’indemnité
atro ersé
f masse de l’ensemble des indemnités v2 easud0a1/n0s1/2le02c1a: d82re27d2ueuprloasn
Montant de légale de
aire ePrAsSéS
2 au 01/01/2021 : 82 272 euros
légale de
 Dans lalilcimenitecideemseonnt
exonérée
PASS
l'aide à la formation
assujettie Part
exonérée Part
82 272 €
M82on2t7a2nt€de Part
l’indemnité  licenciement
montant inférieur à 2 PASS  Dans la limite de son
montant inférieur à 2 PASS
CSG/CRDS CSG/CRDS
Cotisations sociales
Impôts Impôts
Cotisations sociales
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En caassddeerercelacslasesmsenmtehnotrshsotrastust tIEaGtut IEG
Versée en cas de reclassement (interne ou externe) confirmé en CDI
En cas de création ou reprise
Ed’nenctarsepdreisceréation ou reprise
d’ entreprise
d’entreprise
Synthèse du régime social et fiscal des indemnités
ExonEéxroantiéornatiotnalteotale