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LE CONGÉ DE RECLASSEMENT
Mis en place pour accompagner les ruptures de contrats de travail pour motif économique (départ Mis en place pour accompagner les ruptures de contrats de travail pour motif économique dans le cadre
volontaire ou licenciement) dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, ce congé est destiné à : du plan de départs volontaires, ce congé est destiné à :
▪ reporter la rupture du contrat de travail à l’issue du dispositif ;
▪ reporter la rupture du contrat de travail à l’issue du dispositif ;
▪ dispenser le salarié d’activité pour se consacrer pleinement à la définition et à la réalisation d’un
▪ dispenser le salarié d’activité pour se consacrer pleinement à la définition et à la réalisation d’un
projet de reclassement externe ; projet de reclassement externe ;
▪ aider le salarié adhérent à trouver une solution d’emploi par le soutien de la cellule de
▪ aider le salarié adhérent à trouver une solution d’emploi par le soutien de la cellule de
reclassement ; reclassement ;
▪ apporteruneindemnisationtoutaulongdecettepériiodedediispensseed’a’accttivivitiété..
Incluant le préavis, le congé de reclassement miis en place par GazelEnergie Generation est d’’une durée de :
▪ 12 mois (maximum légal),
▪ portée à 18 mois pour les salariés âgés de 45
ans et plus.
Le congé de reclassement intègre une périiode correspondant au préavis de 2 mois pour lles salariés non-cadres, ou de 3 mois pour les sallariiés
cadres. cadres.
L’adhésion au congé de reclassement reporte la L’adhésion au congé de reclassement reporte la
rupture du contrat de travail à l’issue du dispositif : rupture du contrat de travail à l’issue du dispositif :
Pendanttleleccoonnggééddeerreecclalassseemeennt,t,lelebbéénnééfifciciaiairiere rresttesalalarriéiéddeel’le’enntrtreepprrisisee,,aavveecclelemaainintiteienn: :
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Durée du congé
DUREE DU CONGE
Report de la rupture du
REPORT DE LA RUPTURE DU
contrat de travail
CONTRAT DE TRAVAIL
Notification de la Notification de la
Fin du contrat de Fin du contrat de
Le congé de reclassement est pris en compte Le congé de reclassement est pris en compte
comme une période d’activité et de droit dans le comme une période d’activité et de droit dans le
calcul de la pension de retraite IEG. calcul de la pension de retraite IEG.
En revanche, la période excédant la durée du En revanche, la période excédant la durée du
rupture rupture
travail travail
Préavis Préavis
l’acquisition d’ancienneté pour le calcul des l’acquisition d’ancienneté pour le calcul des
Statut du salarié
STATUT DU SALARIE
▪ ▪
▪
▪
▪ ▪
▪ ▪
▪ ▪
delalaccouvveerrtuturreepprréévvooyyaannccee,,ddééccèèss(Q(Quuaatrteremm),), delalaccouvveerrtuturreeddeessfrfaraisisddeessaanntété(C(CAAMMIEIEGGeet t EnerrgieieMuututueellele)),, delalaccouvveerrtuturreessoocciaialeleeennccaassdd’a’acccidideennttdduu ttrravailil ssurrvveennuuddaannssleleccaaddrereddeessaacctitoionnssdduu congéderreecclalassseemeennt,t, duttarrififparrtticicuulileierrggaazzeettéélelecctrtircicitiétéaaininssi iqquueeleless droits familiaux,
droits familiaux,
de l’épargne salariale (participation, PEE, de l’épargne salariale (participation, PEE,
PERCO), PERCO),
de la retraite supplémentaire, de la retraite supplémentaire,
de la médaille du travail. de la médaille du travail.
préavis du congé de reclassement ne donne pas préavis du congé de reclassement ne donne pas
Co Co
ngé de reclassement ngé de reclassement
lieu à l’acquisition de droits à congés payés, ni à lieu à l’acquisition de droits à congés payés, ni à
indemnités de rupture de contrat de travail. indemnités de rupture de contrat de travail.
A noter : l’adhésion au congé de reclassement n’est A noter : l’adhésion au congé de reclassement n’est
pas possible en cas d’atteinte des conditions de
pas possible en cas d’atteinte des conditions de
départ à la retraite à taux plein ou sans décote, tous
départ à la retraite à taux plein ou sans décote, tous
régimes de base confondus.
régimes de base confondus.
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