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9 Le congé d’accompagnement Le congé d’accompagnement
spécifique
LE CONGÉ D'ACCOMPAGNEMENT
Le congé d’accompagnement spécifique
SPÉCIFIQUE
spécifique
Mis en place à titre exceptionnel par l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 pour accompagner les
Mis en place à titre exceptionnel par l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 pour accompagner les ruptures de contrats de travail pour motif économique entraînées par la décision d’arrêt de la
ruptures de contrats de travail pour motif économique entraînées par la décision d’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon, ce congé est destiné à :
Mpriosdeuncptiloanced’àélteitcrteriecxitcéeàptpioanrtniredl puacrhla’orrbdoonn, ncaencoendgué 2e9stjudiellsetin2é02à0:pour accompagner les ruptures de M▪isrenpoprlatecredàetnitoreuveexacueplatiorunpnteulrpeadrul’ocrodnotnrantadnecetranv°a2i0l2à0l-’i9s2s1udeudu29djiusiplloesti2ti0f2;0pouraccompagnerles
c▪ontrreaptsortdeer dteranvoauilvepaourlamruoptitfuréecdounocmoniqtruaet d(deétpravrat ilvàolo’instsauireeduoudislipcoensictief m; ent) entraînées par la ▪ruptduirsepsendseercolentsraltasridéed’taracvtiaviltéppoouur rmsoeticf oéncsoancoremriqpuleinenmtreanîtnéàesla ppaorulrasuditéecidseiosndédm’aarrêcthedse dlea
d▪écidsisopnedn’saerrêltedesalalapriréodu’acctitoivnitdé’épleocutrricsietécàonpsaartciredrupclheainrebmone,ncteàcolangpéoeusrst udietestidneésàd:émarches de prodreucltaiosnsedm’éelenct ternicgitaégàéepsarpteirnduancthlaerbcong, céedceornegcélaesstemdesnttin;é à :
▪ reporter de nouveau la rupture du contrat de travail à l’issue du dispositif ; reclassement engagées pendant le congé de reclassement ;
▪ rpeopuorrstueirvdreln’aocucvoemaupalagnruepmteunretdeulcaocnetrllautlededetrarevcalialsàsle’imsseunet;dudispositif;
▪ dispenser le salarié d’activité pour se consacrer pleinement à la poursuite des démarches de ▪ poursuivre l’accompagnement de la cellule de reclassement ;
▪ dapispoerntesreur nle isnadleamriénidsa’atciotinvittoéutpaourlosneg cdoencseatcterenropulveeinllempeénritodàeladepdoiusrpseunitse d’easctdivéimtéa. rches de
reclassement engagées pendant le congé de reclassement ;
▪ apporter une indemnisation tout au long de cette nouvelle période de dispense d’activité.
reclassement engagées pendant le congé de reclassement ;
▪ poursuivre l’accompagnement de la cellule de reclassement ;
▪ poursuivre l’accompagnement de la cellule de reclassement ;
▪ apporter une indemnisation tout au long de cette nouvelle période de dispense d’activité ▪ apporter une indemnisation tout au long de cette n
Durée du congé
Le congé d’accompagnement spécifique pour le
Pendant le congé d’accompagnement spécifique, le Pendant le congé d’accompagnement spécifique, le
Le congé d’accompagnement spécifique pour le
DUREE DU CONGE
SbéTnéAfiTciaUirTe rDesUteSsaAlaLriéARdeIEl’entreprise, avec le bénéficiaire reste salarié de l’entreprise, avec le
maintien dans l’emploi est d’une durée de 12 mois,
maintien dans l’emploi est d’une durée de 12 mois,
maintien :
Pmeanindtaiennt l:e congé d’accompagnement spécifique, le
portée à 18 mois si :
Le congé d’accompagnement spécifique pour le
▪Pendaenlat lecocuovnegrétudre’apcrcéovmopyangcne,mdeénctèsp(éQcuifaiqturem, l)e,
Lpeortcéoengàé18d’macociosmspi a: gnement spécifique pour
▪ la durée séparant le début du congé de maintien dans l’emploi est d’une durée de 12 mois, ▪mainlatiendudraénes ls’eémpaprloainet stled’udnéebduut rédeudeco1n2gmé odise,
le reclassement de l'âge d'ouverture du droit à
b▪énédfeicliaicreourveesrtteurseaplarérivéoydaencl’e,ndtréecpèrsis(eQ, uaavterecml)e, ▪bénédfeicliaicreourveesrtteuresadlaersiéfradies dl’enstarnetpéri(sCeA, MavIEeGc elet
portée à 18 mois si :
maintien :
▪ de la couverture des frais de santé (CAMIEG et mainEtineenrg: ie Mutuelle),
▪ de la couverture prévoyance, décès (Quatrem), ▪ EdenelargcioeuMveurttuerlelep),révoyance, décès (Quatrem), ▪ de la couverture sociale en cas d’accident du ▪ de la couverture complémentaire frais de santé ▪ de lla ccoouuvveerrtuturreedseoscfiraleis edne scanstéd’(aCcAciMdeIEnGt deut
reclassement de l'âge d'ouverture du droit à
portée à 18 mois si :
pension de retraite des IEG (DOD) est ▪ la durée séparant le début du congé de
pension de retraite des IEG (DOD) est ▪ la durée séparant le début du congé de
inférieure ou égale à 60 mois,
reclassement de l'âge d'ouverture du droit à
travail survenu dans le cadre des actions du
inférieure ou égale à 60 mois,
reclassement de l'âge d'ouverture du droit à ▪ au début du congé de reclassement, le salarié pension de retraite des IEG (DOD) est ▪apuendséiobnutduecornegtréaitdeerdeeclsassIEemGen(tD,OleDs)alaerisét a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de
(Energie Mutuelle), tEranveargiliesuMrvuetuneulled)a, ns le
congé d’accompagnement spécifique,
inférieure ou égale à 60 mois, ainfaétrtieinurtel'âogueédg'aouleveàr6tu0remdouisd, roit à pension de retraite (DOD) sans remplir les conditions d'une
▪ cdoenlgaécdo’uavcecortmurpeasgonceimalenet nspcéacsifidq’uaec,cident du ▪ du tarif particulier gaz et électricité ainsi que les espèces du régime de base et complémentaire ▪ dtruavtarilifspuarrvtiecnuuliedragnasz elet éclaedcrtreicditéesaiancstiiqonuse ldeus
▪ au début du congé de reclassement, le salarié
droits familiaux,
retraite (DOD) sans remplir les conditions d'une ▪ au début du congé de reclassement, le salarié
d'assurance maladie des IEG (CAMIEG),
liquidation à taux plein.
dcoronigtséfadm’acilicaoumx,pagnement spécifique,
▪ de l’épargne salariale (participation, PEE, ▪ de la couverture sociale en cas d’accident du ▪ deu talr’éifppaarrgtniceuliesraglarziaelet éle(pcatritcicitiépatiinosni,quPeEleEs,
a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de
liquidation à taux plein.
a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de
retraite (DOD) sans remplir les conditions d'une
PERCO),
Soutien à la réalisation
retraite (DOD) sans remplir les conditions d'une
travail survenu dans le cadre des actions du
liquidation à taux plein.
PdrEoRitsCfOam),iliaux,
▪ de la retraite supplémentaire,
liquidation à taux plein.
du projet de reclassement
congé de reclassement,
SOUTIEN A LA REALISATION DU
▪ de lal’éreptarargitenesupspaléamriaelentai(rpea,rticipation, PEE, ▪ de la médaille du travail.
▪ du tarif particulier gaz et électricité ainsi que les ▪ dPeERlaCmOé)d,ailledutravail.
La cellule de reclassement poursuit
PROJET DE RECLASSEMENT
Le cdornogités dfa’amccilioamuxp,agnement spécifique est pris en
La cellule de reclassement poursuit l’accompagnement engagé pendant le congé de
▪ de la retraite supplémentaire,
l’accompagnement engagé pendant le congé de La cellule de reclassement poursuit reclassement [Cf. page 14].
Le congé d’accompagnement spécifique est pris en ▪comdpetecl’éopmamrgeneunesaplaériiaoldee(dp’acrticviptéateiotnd,ePdEroEi,t
lLr’eaclcaosmscepemallgeunlet m[Cefn. dtpeaegnega1rg4eé]c.lapsesnedmanetntle copnoguérsdueit l’accompagnement engagé pendant le congé de
PERCO),
reclassement [Cf. page 16]. Rrecelapssoemretndt [Cef.lpagreu1p4].ture
Le congé d’accompagnement spécifique est pris en ▪ de la retraite supplémentaire,
En revanche, le congé d’accompagnement
L’adhésion au congé d’accompagnement
dspaéncsifliequcealncueldoennlaepeanssliioenu dàel’arectqrauitseitiIoEnGd.e droits à congés payés, ni à l’acquisition d’ancienneté pour
REPORT DE LA RUPTURE DU
Làecoconnggéés pda’aycécso,mnipàagl’naecqmueisnitisopnédc’iafinqcuienenset tpéripsoeunr le calcul des indemnités de rupture de contrat de En revanche, le congé d’accompagnement
du contrat de travail
L’adhésion au congé d’accompagnement
spécifique reporte de nouveau la rupture du
compte comme une période d’activité et de droit le calcul des indemnités de rupture de contrat de travail.
spécifique ne donne pas lieu à l’acquisition de droits
CONTRAT DE TRAVAIL
spécifique reporte de nouveau la rupture du contrat de travail à l’issue du dispositif :
dans le calcul de la pension de retraite IEG. travail.
contrat de travail à l’issue du dispositif :
L’adhésion au congé d’accompagnement
à congés payés, ni à l’acquisition d’ancienneté pour Elencalrceuvladnecshein,delmenitcéosndgeérupdt’aucrecodmepcaognteramtednet strpaévcaiifli.que ne donne pas lieu à :
L’adhésion au
congé d’accompagnement
spécifique reporte de nouveau la rupture du spécifique reporte de nouveau la rupture du contrat Sortie du congé de Fin du contrat de
contrat de travail à l’issue du dispositif :
deSotretaiecvladasuislceoàmnegl’néist dseue du dispositif : reclassement
Fin dutracovanitlrat de travail
▪ l’acquisition de droits à congés payés,
▪ une prise en compte dans l’ancienneté entreprise et aux Industries Electriques et
Gazières.
ie du congé de
Fin du contrat de
ie du congé de
Fin du contrat de
eclassement
travail
eclassemCenot ngé d’accompagnement travail Congé d’accompagnement
spécifique spécifique
Congé d’accompagnement
Congé d’accompagnement
noter : l’adhésion au congé d’accompagnement spécifique
cadre des actions du ▪ du maintien des prestations en nature et en
▪ de la médaille du travail.
compte comme une période d’activité et de droit dans le calcul de la pension de retraite IEG.
dans le calcul de la pension de retraite IEG.
compte comme une période d’activité et de droit En revanche, le congé d’accompagnement ▪spécdiefiqlauemnéeddaoilnlendeuptarsavliaeiul. à l’acquisition de droits
Sort
noter : l’adhésionspaéuccifoiqnguée d’accompagnement cifique n’est pas possible en cas d’atteinte des
cifique n’est pas possible en cas d’atteinte des ditions d’un départ à la retraite à taux plein (ou
ditions d’un départ à la retraite à taux plein (ou
s décote) dans tous les régimes auxquels le noter: ll’’adhésiion au congé d’’accompagnementt
s décote) dans tous les régimes auxquels le rié est affilié.
ciiffiique n’’estt pas possiiblle en cas d’’attteiintte des rié est affilié.
diittiionsdd’u’unnddééppaartrtààlalaretrreatirtaeitàetaàutxaupxleipnl.ein (ou s décote) dans tous les régimes auxquels le
salarié est affilié.
18
Sort
A A
spé
spé con
con san A n
san sala spé
sala con
san
r
r
Statut du salarié
ouvelle période de dispense d’activité.
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