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Les aides financières du plan et leur
LES AIDES FINANCIÈRES DU PLAN
régime social et fiscal
ET LEUR RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Versées dans le cadre d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi, les différentes aides Versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les différentes aides financières qui y sont
financières du plan de départs volontaires bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux. prévues bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux.
Plusieurs types d’aides financières sont toutefois à distinguer et répondent à des régimes différents : Plusieurs types d’aides financières sont toutefois à distinguer et répondent à des régimes différents :
▪ les sommes versées sous forme d’indemnités, qui bénéficient d’un régime d’exonération sociale et - les sommes versées sous forme d’indemnités, qui bénéficient d’un régime d’exonération
fiscale avantageux,
sociale et fiscale avantageux,
▪ les aides financières représentant la prise en charge de frais qui sont directement réglés ou - les aides financières représentant la prise en charge de frais qui sont directement réglés ou
remboursés par l’entreprise sur justificatifs, remboursés par l’entreprise sur justificatifs,
▪ les autres sommes versées comme l’indemnisation mensuelle des congés de reclassement ou - les autres sommes versées comme l’indemnisation mensuelle des congés de reclassement ou
d’accompagnement spécifique, qui revêtent le caractère de salaire. d’accompagnement spécifique, qui revêtent le caractère de salaire.
Versées dans le cadre spéciifiique d’’un PpSlaEn, de nombreuses indemnités prévues par les mesures bénéficient d’une exonération partielle ou totale de cotisations sociales1 et d’exonération totale d’impôt2.
C’est le cas notamment des indemnités versées :
▪ l’indemnité statutaire de départ en retraite : ▪ l’indemnité statutaire de départ en retraite :
Indemnités versées dans
INDEMNITES VERSEES DANS LE lCeAcDaRdEreDUduPLpAlNan
En cas de départ volontaire
▪ l’indemnité correspondant à l’indemnité ▪ l’indemnité correspondant à l’indemnité
légale de licenciement : légale de licenciement :
ème
10 premières années A partir de la 11ème année 10 premières années A partir de la 11 année
d'ancienneté d'ancienneté
1/4 de mois 1/3 de mois 1/4 de mois 1/3 de mois
par année d'ancienneté par année d'ancienneté
L’indemnité légale de licenciement est totalement L’indemnité légale de licenciement est totalement
Ancienneté
Ancienneté
échelon IEG échelon IEG
Indemnité de
Indemnité de
départ en inactivité départ en inactivité
15-19 ans 15-19 ans
1,5 mois 1,5 mois
20-24 ans 20-24 ans
2 mois 2 mois
25-29 ans 25-29 ans
2,5 mois 2,5 mois
30-34 ans 30-34 ans
3 mois 3 mois
35-39 ans 35-39 ans
4 mois 4 mois
A partir de 40 ans A partir de 40 ans
5 mois 5 mois
exonérée de cotisations sociales1, de CSG et exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS
CRDS et d’impôt. et d’impôt.
▪l’indemnité complémentaire de départ ▪l’indemnité complémentaire de départ
volontaire pour projet professionnel volontaire pour projet professionnel
(reclassement en CDI ou CDD de 6 mois ou plus ou (reclassement en CDI ou CDD de 6 mois ou plus ou
reprise/création d’entreprise) d’un montant de 6 reprise/création d’entreprise) d’un montant de 6
mois ou de 7 mois de salaire de référence brut mois ou de 7 mois de salaire de référence brut
si vous êtes âgé(e) de 45 ans et plus et d’un si vous êtes âgé(e) de 45 ans et plus et d’un
Versée dans le cadre d’un PSE, elle est exonérée Versée dans le cadre d’un PSE, elle est exonérée
minimum de 50000 euros est soumise à minimum de 50000 euros est soumise à
de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
CSG/CRDS mais totalement exonérée d’impôt. CSG/CRDS mais totalement exonérée d’impôt.
▪l’indemnité supplémentaire de départ ▪l’indemnité supplémentaire de départ
volontaire à la retraite d‘un montant de 8 mois volontaire à la retraite d‘un montant de 8 mois
de salaire de base brut et d’un montant de salaire de base brut et d’un montant
minimum de 40 000 euros, est également minimum de 40 000 euros, est également
exonérée de cotisations sociales1 et d’impôt. exonérée de cotisations sociales et d’impôt.
1
1 Dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (2
des indemnités aux cotisations sociales patronales dès le des indemnités aux cotisations sociales patronales dès le
Dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (2
premier euro. premier euro.
PASS, soit 82 272 € en 2021) et sauf à atteindre la valeur de PASS, soit 82 272 € en 2021) et sauf à atteindre la valeur de
2 Sauf pour la part de CSG non déductible de l’impôt. 2 Sauf pour la part de CSG non déductible de l’impôt.
10 PASS (411 360 € en 2021) qui entraîne l’assujettissement 10 PASS (411 360 € en 2021) qui entraîne l’assujettissement
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En cas de départ volontaire
En cas de départ volontaire en
en retraite
retraite
En cas de départ volontaire pour
pour projet professionnel
projet professionnel
A noter : Quel que soit le cas (départ volontaire ou A noter : Quel que soit le cas (départ volontaire pour non, pour une retraite ou un projet professionnel), une retraite ou un projet professionnel), l’exonération l’exonération de CSG et CRDS est limitée au montant de CSG et CRDS est limitée au montant de de l’indemnité légale de licenciement qui serait l’indemnité légale de licenciement qui serait
applicable au salarié compte tenu de son ancienneté. applicable au salarié compte tenu de son ancienneté.