Page 22 - CEH

En cas de création ou reprise
Versée en deux fois, à la création effective d’activité Versée en deux fois, à la création effective d’activité et au terme des 3 premiers mois d’activité, l’aide et au terme des 3 premiers mois d’activité, l’aide financière à la création ou reprise d’entreprise est financière à la création ou reprise d’entreprise est également soumise à CSG et CRDS mais également soumise à CSG et CRDS mais totalement exonérée d’impôt :
à la formation
l aide à la formation
Aide financière à la création/reprise d'entreprise
Aide financière à la création/reprise d'entreprise
Age du salarié Moins de 50 ans 50 ans et plus
Age du salarié
En cas de cumul avec l'aide
En cas de cumul avec l'aide
à la formation
Moins de 50 ans
50 ans et plus
8 000 € bruts
10 000 € bruts
8 000 € bruts
10 000 € bruts
En l'absence de cumul avec
En l'absence de cumul avec
l'aide à la formation
'
10 000 € bruts 12 000 € bruts
10 000 € bruts 12 000 € bruts
totalement exonérée d’impôt :
patronales et des CSG/CRDS, il y a lieu de
Montant de
assujettie
faire masse de l’ensemble des indemnités
Montant de
assujettie
faire masse de l’ensemble des indemnités
l’indemnité
versées dans le cadre du plan
l’indemnité
versées dans le cadre du plan
légale de
2 PASS au 01/01/2021 : 82 272 euros
 licenciement
2 PASS au 01/01/2021 : 82 272 euros
licenciement
LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS SUR JUSTIFICATIFS LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS SUR JUSTIFICATIFS
La prise en charge de frais sur justificatifs
Total des
Total des
Pour la détermination des limites d’exclusion
indemnités
Pour la détermination des limites d’exclusion
indemnités
Part
de l’assiette des cotisations sociales
Part assujettie
de l’assiette des cotisations sociales
82 272 €
Part
assujettie
patronales et des CSG/CRDS, il y a lieu de
82 272 €
Part
légale de
Dans la limite de son montant inférieur à 2 PASS montant inférieur à 2 PASS

 Dans la limite de son
CSG/CRDS
CSG/CRDS
Cotisations
Impôts
Impôts
Des aides à la formation
sociales
sociales
D’autres aides financières, directement prises en charge par l’entreprise ou remboursées sur présentation de
D’autres aides financières, directement prises en charge par l’entreprise ou remboursées sur présentation de justificatifs, ne font l’objet, au titre de prise en charge de frais, d’aucun prélèvement de cotisations ou de
justificatifs, ne font l’objet, au titre de prise en charge de frais, d’aucun prélèvement de cotisations ou de contributions sociales, ni d’imposition sur le revenu.
contributions sociales, ni d’imposition sur le revenu.
Il s’agit en particulier : Il s’agit en particulier :
Des aides à la
Mobilité géographique
Des aides à la formation
Des aides à la formation
Formation  d'adaptation
longue de
Formation  d'adaptation En cas de cumul avec l'aide
relcoonngvuersdieon reconversion
Prise en
c hPar ri sge e edne s chafrgaeisdes pédafgroaigsiques pédagogiques
Enficnasncdieèrceuàmulal acrvéeactilo'anide financdiè'erentàrelparcisreéation
d'entreprise
En l'absence d'aide
dans la limite de d a n 5 s 0 l 0 a 0 l i m€ i H t e T d e 5 000 € HT
dans la limite de d a 1 n 0 s 0 l a 0 0 l i m € i t H e T d e 10 000 € HT
finEancl'iaèbreseànclaecdr'éaaidtieon financdiè'erentàrelparcisreéation d'entreprise
limite augmentée à limite7 a0u0g0m€eHntTée à 7 000 € HT
limite augmentée à limit1e2a0u0g0m€enHtéTe à 12 000 € HT
dans le cadre d un d a r e n c s l a l e s s c e a md r e e n d t '   u n reclassement 
Interne Interne
Externe
Externe
Remboursement sur
Frais de déplacement pour Fraisredcehderécphlaecde'memenptlopiour recherche d'emploi
Frais de double résidence Frais de double résidence
Frais de déplacement pour Freacishdeercdhéepdla'ucnemloegnetmpeonutr recherche d'un logement
Frais de déménagement Frais de déménagement
Frais d'agence immobilière Frais d'agence immobilière
Frais de réinstallation Frais de réinstallation
Assistance à la recherche
A s s d i ' s e t ma n p c l o e i à d l u a c r e o c n h j o e i r n c t h e d'emploi du conjoint
'
Mobilité géographique
Remboursement sur justificatifs dans la limite de 2 500 € Remboursement sur justificatifs dans la limite de 2 500 €
Prise en charge et
remboPurisemeenncthdaersgefraeits d'un remdbéopulrasceemeennttddees2frjaoiusrds'un déplacement de 2 jours
Prise en charge des frais sur présentation préalable de 3 devis Prise en charge des frais sur présentation préalable de 3 devis
Remboursement sur justificatifs dans la limite de 1 000 €
Remboursement sur justificatifs dans la limite de 1 000 € Remboursement dans la limite de 1 500 € + 500 € par enfant à
R e m b o u r s e mc h e a n r t g d e a , n d s a n l a s l l i a m l i i t me i d t e e t 1 o t 5 a 0 l e 0 d € e + 3 5 0 0 0 0 0 € € p a r e n f a n t à charge, dans la limite totale de 3 000 €
Prise en charge des frais par l'entreprise Prise en charge des frais par l'entreprise
justRifiecmatbifosudrasnesmleanltimsuiter de justificatifs d50a0ns€la limite de 500 €
22
En cas de création ou reprise
En cas de création ou reprise d’ entreprise
d’entreprise d’entreprise
Synthèse du régime social et fiscal des indemnités
Des aides à la mobilité
Des aides à la mobilité géographique
Part
exonérée
Part
Part exonérée
exonérée
Part exonérée
Cotisations
géographique
mobilité géographique
ExEoxnoénréartiaotniotnotoalteale