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LE DÉPART VOLONTAIRE EN RETRAITE
Vous êtes interessé(e) par un
Les aides pour un départ
VOUS ETES INTERESSE(E) PAR UN DdEéPpAaRrTtVvOoLloOnNTtaAiIRreEeENnRrEeTtrRaAiItTeE?
LES AIDES POUR UN DEPART vVoOlLoOnNtTaAiIrReEeEnN RreEtTrRaAitITeE
Prenez rendez-vous avec le Point Information Conseil [Cf. page 13] qui vous guidera dans vos démarches pour construire votre projet de départ en retraite et vous expliquera les dispositifs de congés de reclassement et d’accompagnement spécifique.
Vous pouvez demander à bénéficier du départ en retraite, si :
▪ vous justifiez des conditions requises pour la
liquidation de votre retraite, soit à la date de présentation de votre demande, soit à l’issue de votre congé de reclassement ou de votre congé d’accompagnement spécifique prévu par l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 ;
▪ vous vous engagez à partir en retraite, à la date d’ouverture de vos droits à la retraite (DOD) au plus tôt ;
▪ vous déposez une demande de départ volontaire en retraite avant le 30 septembre 2021.
Pour justifier de votre situation, un relevé de carrière complet du site info-retraite.fr et une simulation de projection de votre retraite du site cnieg.fr vous seront demandés.
Vous cesserez vos activités au sein de la société à la date fixée avec l’entreprise et votre contrat de travail prendra fin d’un commun accord à la date de votre départ en retraite.
Lors de votre départ en retraite, vous percevrez :
▪ l’indemnité statutaire de départ en retraite [Cf. page 20] ;
Ancienneté échelon IEG
Indemnité de départ en inactivité
15-19 ans
1,5 mois
20-24 ans
2 mois
25-29 ans
2,5 mois
30-34 ans
3 mois
35-39 ans
4 mois
A partir de 40 ans
5 mois
Les conditions pour bénéficier
LES CONDITIONS POUR BENEFICIER Dd’UuNn déDpEPaArtRvToloVnOtLaOirNeTAeInRE EN
retraite
RETRAITE
Les modalités de la rupture
▪l’indemnité supplémentaire de départ volontaire en retraite de 8 mois de salaire de base et d’un montant minimum de 40 000 euros bruts [Cf. page 20].
S’y ajoute, pour le salarié dont la date de la liquidation de sa retraite intervient au cours ou à l’issue du bénéfice des dispositifs d’accompagnement auxquels il pourrait prétendre :
▪ le congé de reclassement, jusqu’à 18 mois incluant le préavis [Cf. page 16] ;
▪ le congé d’accompagnement spécifique jusqu’à 18 mois sous conditions [Cf. page 18].
A noter : Depuis le décret du 27 février 2019, les périodes de congé de reclassement (comme les périodes de chômage indemnisé) sont prises en compte comme une période d’activité dans le calcul de la pension de retraite des IEG.
De la même façon, le congé d’accompagnement spécifique issu de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 sera pris en compte par le régime spécial de retraite des IEG comme une période d’activité.
LES MODALITES DE LA RUPTURE
A noter : afin de leur permettre d’atteindre leur date d’ouverture des droits à retraite avant la fin des dispositifs d’accompagnement auxquels ils pourraient prétendre, les salariés disposant de droits au compte épargne temps (CET) peuvent utiliser leur CET avant leur entrée en congé de reclassement.
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