Page 17 - GDSP CENTRE - VAL DE LOIRE

La police municipale a ainsi pour mis- Pour remplir leurs missions de police
sion de verbaliser différentes catégo- judiciaire, les policiers municipaux ont
ries d’infractions : plusieurs moyens à leur disposition :

> Les infractions aux arrêtés de police du > le relevé d’identité,
maire, > le contrôle d’alcoolémie,
> Les infractions au code de l’environ- > la rétention du permis de conduire,
nement qui regroupe la protection de la > l’immobilisation et la mise en fourrière
faune et de la flore, la pêche, la chasse, de véhicules,
ou encore la publicité dans des lieux inap-
propriés, > la consultation des fichiers, des immatri-
> Les infractions à la police de conserva- culations et des permis de conduire,
tion du domaine routier. Il peut s’agir de > l’accès aux parties communes des im-
panneaux abîmés, ou encore de voiries meubles qui servent d’habitation,
endommagées, > le recours aux palpations de sécurité
> Les infractions liées aux nuisances so- dans le cadre des missions confiées par
nores causées par des véhicules (voitures, le maire,
scooter…), des postes TV/radio, ou en- > l’inspection visuelle ou la fouille des sacs
core des bruits de voisinage, et des bagages dans certains cas précis
> Les infractions routières liées à la circu- comme l’accès à des manifestations ou
lation ou aux stationnements gênants, les rassemblements de plus de 500 per-
> Les infractions relatives à la législation sonnes,
sur les chiens dangereux qui concernent > les notes inscrites dans un carnet de
les personnes qui n’ont pas déclaré leur déclaration qui permet de recueillir les re-
animal en mairie, ou qui ne respecteraient marques éventuelles des personnes ver-
pas les obligations fixées par le code rural. balisées.

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