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1.2 Domaine de la En effet, en qualité d’agent ou de fonc-
santé publique tionnaire public et selon les décisions du
premier magistrat de la commune, rien
n’empêche que cet agent puisse être as-
L’article L1312-1 du Code de la santé sermenté pour constater les infractions au
publique dispose que les contraventions, code de l’environnement ou au code de
prévues par les règlements sanitaires, re- l’urbanisme. De même, rien ne s’oppose
latives à la propreté des voies et espaces au cumul de ces compétences.
publics peuvent être également relevées
par les agents spécialement habilités à
constater par procès-verbaux les contra-
ventions aux dispositions du code de la 2.1 Domaine de
route concernant l’arrêt ou le stationne- l’environnement
ment des véhicules.
Dans tous les domaines, y compris ce- Selon les dispositions précisées par l’ar-
lui de la santé publique, l’agent de sur- ticle L581-40 du Code de l’environne-
veillance de la voie publique ne dispose ment, sont habilités à procéder à toutes
d’aucun pouvoir d’enquête mais simple- constatations les agents agréés et asser-
ment de constatation selon des éléments mentés pour constater les infractions au
observables recueillis sur les lieux de l’in- code de la route en matière d’arrêt ou de
fraction. stationnement des véhicules automobiles.
Ce domaine de compétences s’applique,
Ainsi qu’il est dit à l’article R541-76 du sur la base des règlements locaux de
Code de l’environnement, ces infractions publicité, aux publicités, enseignes et
sont principalement le fait de déposer, pré-enseignes :
d’abandonner, de jeter ou de déverser,
en lieu public ou privé, à l’exception des > la publicité sur des supports interdits ;
emplacements désignés à cet effet, des > le non respect des conditions de l’auto-
ordures, déchets, déjections, matériaux, risation d’affichage ;
liquides insalubres ou de ne pas respecter > la publicité « hors » et « en aggloméra-
les jours et horaires de collectes fixés par tion » ;
le règlement sanitaire départemental. > les affiches sans référence (nom, raison
sociale) de la personne physique ou mo-
2- Compétences rale ;
> les enseignes et emplacements publici-
complémentaires taires non entretenus.

Les procès-verbaux dressés par les
Dans ces domaines, on observe que agents et fonctionnaires habilités pour
l’agent de surveillance de la voie publique constater les infractions font foi jusqu’à
peut bénéficier d’extensions de compé- preuve contraire. Ils sont transmis sans
tences après avoir suivi une formation délai au procureur de la République, au
adéquate. maire et au préfet.
Dès lors, l’autorité compétente en

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