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3- Compétences

particulières

Selon le cadre d’emploi dont il est issu, blique mentionnés à l’article L130-4 du
filière administrative ou technique, l’agent Code de la route concernant les règles
peut assurer des missions en qualité de d’arrêt et de stationnement des véhi-
régisseur. cules ;
> les fonctionnaires et agents territoriaux
3.1 Domaine des régies habilités mentionnés à l’article L1312-1
du Code de la santé publique, en matière
Le décret n° 2006-1690 du 22 décembre de santé, d’environnement ;
2006 détermine deux domaines de com- > les fonctionnaires et agents territoriaux
pétences. commissionnés par le maire, agréés par
Tout d’abord, l’agent issu de la filière ad- le procureur de la République et asser-
ministrative qui suppose la connaissance mentés, en matière d’urbanisme ;
de règles comptables, peut être chargé
de placer les usagers d’emplacements > les fonctionnaires et agents territoriaux
publics, de calculer et percevoir le mon- désignés par le maire, agréés par le pro-
tant des redevances exigibles par ces cureur de la République et assermentés,
usagers. Donc, la régie de recettes des en matière de nuisances sonores, dans
foires et marchés. les conditions prévues à l’article L571-18
du Code de l’environnement.
3.2 Domaine des traite
ments automatisés de 3.3 Domaine de
données personnelles déontologique

La mise en œuvre de traitements automa- Malgré l’absence d’un code de déontologie,
tisés de données, à caractère personnel, ce métier demande un agent exemplaire, in-
dans les communes, est autorisée par tègre, impartial, à l’écoute des usagers dé-
l’arrêté du 14 avril 2009. Ces données re- sireux d’obtenir un renseignement. De plus,
latives à l’infraction, à l’agent verbalisateur il a l’obligation de rendre compte à sa hié-
et au contrevenant sont appliquées pour rarchie de tout évènement observé pendant
assurer le suivi des rapports et des pro- l’exercice de sa mission. Par sa présence
cès-verbaux. sur la voie publique, l’agent peut se trouver
Par contre, l’agent ne peut saisir ou confronté à une situation de crime ou de dé-
consulter ces données qu’en fonction de lit flagrant. Dans ce cas, il privilégiera l’alerte
son champ de compétence. Dans cer- des services compétents.
tains cas, il peut être concerné pour tout Enfin, comme pour tout citoyen, il est tenu
ou partie des compétences suivantes : de mettre en œuvre les moyens nécessaires
> les agents de surveillance de la voie pu- permettant par exemple de porter aide et
assistance à une personne en danger.
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