Page 19 - GDSP CENTRE - VAL DE LOIRE

COMPÉTENCES
DES AGENTS DE

SURVEILLANCE DES
VOIES PUBLIQUES

(ASVP)

Le quotidien professionnel, assuré par les Malgré ses pouvoirs limités, les missions
agents de surveillance de la voie publique confiées à l’agent de surveillance de la
issus de la filière administrative ou tech- voie publique restent très diversifiées. En
nique, ne doit pas entraîner la confusion effet, les compétences fondamentales
avec les missions confiées aux fonction- reposent principalement sur la circulaire
naires et agents de la gendarmerie et po- ministérielle qui préconise le contrôle de
lice nationales, police municipale, garde la réglementation à l’arrêt et au stationne-
champêtres. C’est pourquoi, la tenue est ment, à la vérification de l’apposition du
différente des uniformes réglementaires, certificat d’assurance sur les véhicules
le port d’arme de toute catégorie est in- stationnés sur la voie publique, et à la
terdit, la conduite d’un véhicule disposant constatation de certaines infractions au
d’une sérigraphie réglementaire n’est pas code de la santé publique en lien avec la
autorisée, ainsi que l’impossibilité de pro- propreté des voies et espaces publics.
céder à des investigations.

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