Page 3 - La_lettre45 CAPEB & CNATP de l'aube

DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS DU CHEF D’ENTREPRISE
LA CAPEB & CNATP DE L’AUBE OBTIENNENT GAIN DE CAUSE AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE !
Les attestations de déplacement dérogatoires chaque jour, c’est fini !!
Les CAPEB & CNATP 10 sont intervenues auprès des services de la
Préfecture pour demander une simplification des attestations de déplacement
professionnel pour les Travailleurs non salariés* du BTP.
Vous avez été nombreux à nous faire pat de votre agacement sur le sujet,
mettant en avant, à juste titre, l’incohérence de devoir faire en tant que
travailleur indépendant une attestation chaque jour (parfois 2) alors que ce
n’est pas le cas pour les salariés.
En réponse à notre demande, la Préfecture de l’Aube nous a informé
officiellement que pour les chefs d’entreprises, TNS* du BTP, le dispositif est
allégé sur l’ensemble du département.
Vous devez être en mesure de présenter :
• Votre justificatif de déplacement professionnel (avec une durée de validité choisie par l’entreprise, et
quelque soit l’horaire du déplacement professionnel)
• Un extrait K-Bis ou D1 (inscription à la Chambre des Métiers)
Plus d’informations : Nicolas FAVIN - direction@capeb10.fr

Actualité des Services

ACTU FORMATION

CERTIFICATIONS DÉLIVRÉES AUX ENTREPRISES RÉALISANT DES
TRAVAUX DE RETRAIT D’AMIANTE : DES ADAPTATIONS LIÉES AU
COVID-19

La crise sanitaire a compliqué la délivrance et le renouvellement des certifications
délivrées aux entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements
ou d’articles en contenant. Un arrêté est venu assouplir les obligations existantes.
I. Procédure de certification amiante : quelques rappels
La certification permet à une entreprise d’être reconnue par un organisme certificateur accrédité de sa capacité à
réaliser des travaux dans le domaine du traitement de l’amiante en toute sécurité.
L’organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées
par la norme NF X 46-10.
L’organisme certificateur délivre ou maintient un certificat, en langue française, dans les conditions fixées par la
norme NF X 46-11 si les conditions exigées sont satisfaites.
Or, pendant cette période de pandémie et notamment de confinement, les organismes ont connu des difficultés
pour pouvoir effectuer les contrôles nécessaires.
II. Procédure de certification amiante : aménagement en raison du Covid-19
L’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de la certification des entreprises vient d’être
modifié en vue de faciliter cette procédure.
Il est en effet autorisé des aménagements concernant les opérations de surveillance ou de renouvellement au
titre de l’échéance annuelle de la certification, pendant laquelle l’épidémie est survenue. Ainsi les opérations de
surveillance et de renouvellement non réalisées étant donné ce contexte vont être listées ; il en sera ensuite tenu
compte au moment de l’appréciation du passage de l’entreprise concernée à l’étape de certification ou lors de
l’appréciation du renouvellement de la certification.
En outre, si un ou plusieurs audits inopinés de chantier n’ont pas pu être réalisés en phase de traitement de l’amiante
le nouvel arrêté permet à l’instance de décision de l’organisme certificateur de prendre en considération les constats
effectués par l’auditeur lors d’autres phases du chantier, notamment lors de celles de la préparation ou du repli.
Par ailleurs, l’organisme de certification peut constater que l’entreprise n’a pas pu réaliser de chantiers pendant les
12 mois précédents la réalisation de l’audit siège prévu à échéance annuelle de la certification, et qu’un nouvel audit
ne peut être programmé. Dans ce cas, la certification peut être prolongée de 6 mois.

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