Page 5 - La_lettre45 CAPEB & CNATP de l'aube

Les conducteurs exemptés totalement des obligations de formation
Selon l’ordonnance n° 58.1310 modifiée, ne sont pas concernés par le dispositif, les conducteurs des :
• Véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure ;
• Véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de
police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
• Véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et
des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
• Véhicules utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
• Véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou
dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article ;
• Véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ;
(Ex : le particulier utilisant un véhicule pour emmener des convives au mariage d’un ami) ;
• Véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur
conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur.
III. La carte de qualification de conducteur
A l’issue de chaque formation, le centre délivre aux conducteurs qui ont réussi une attestation provisoire de réussite.
Cette attestation sera ensuite remplacée par une carte de qualification de conducteur qui sera délivrée par la
préfecture du département après vérification du permis de conduire et remise par le centre de formation aux
stagiaires.
Cette carte sera renouvelée à chaque formation.
NB : Les cartes de qualification (format pdf - 22.7 ko - 27/10/2009) de conducteur délivrées par les autres Etats
membres de l’Union Européenne sont reconnues en France. Les titulaires de ces cartes peuvent donc exercer
l’activité de conducteur et devront renouveler leur carte à l’échéance des 5 ans.
IV. Les sanctions
Le non respect des obligations de formation par le conducteur ou par l’employeur est sanctionné pénalement
(contravention de 3ème classe ou de 4ème classe).

Plus d’informations : Audrey SIGNORELLI - formation@capeb10.fr

ACTU MARCHÉS
LA RÉVISION DE PRIX EN MARCHÉS PRIVÉS

Est-il possible d’insérer dans mes devis une clause de révision de prix en marchés privés de travaux?
La révision des prix permet de faire évoluer le prix initial d’un marché, à la hausse comme à la baisse, afin de
prendre en compte l’évolution des conditions économiques des principaux composants d’un marché. Une clause
d’actualisation permet de revaloriser le prix au début de son exécution et n’a lieu qu’en seule fois alors que la
clause de révision permet de revaloriser les prix au moment de l’envoi des situations ou de la facture.
Dans les devis, la variation des prix n’est pas automatique ; elle ne s’applique que si elle est expressément prévue.
Une clause de variation de prix peut valablement être insérée dans les devis, à condition que l’indexation soit en
relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité des parties, par exemple un index BT-bâtiment. Cependant,
l’indice ne peut pas être le SMIC, l’inflation ou l’indice général des prix à la consommation avec ou hors tabac ni le
niveau général des salaires.
• Exemple de clause de révision :
Les prix mentionnés dans le marché seront révisés au moment de leur règlement par l’application de la clause de
variation de prix suivante (insérer la formule de variation de prix).
• Exemple de formule de révision avec indice :
 Pr = P0 × (Ir/ I0)
où : Pr = Prix révisé HT (par exemple) - P0 = Prix initial HT (par exemple)
Ir = dernière valeur de l’Indice XXXXX (intitulé, série, source, code) publié par XXXXX, du mois à la date de la révision
(ou date anniversaire du contrat, date de facturation, date de situation, …).
I0 = valeur de l’Indice XXXXX (intitulé, série, source, code) publié par XXXXX, du mois à la date de (remise de l’offre-
signature de l’offre).
• Exemple de formule de révision avec plusieurs indices :
L’indice peut aussi être une formule paramétrique faisant intervenir plusieurs indices (matières premières, énergie,
salaires, etc.). Attention, la somme des coefficients doit être égale à 1.
 Pr = P0 x {0,.. x (S1/S0)+ 0,..x (I1/I0)}
où : Pr = Prix révisé HT (par exemple) - P0 = Prix initial HT (par exemple)

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