Page 9 - La_lettre45 CAPEB & CNATP de l'aube

• la nature et la quantité (estimation visuelle ou pesée) de chaque type de déchets déposé.
Ce bordereau sera à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou
en cas de contrôle. En cas de manquement à ces nouvelles obligations, des sanctions administratives (et même
pénales dans le cas du bordereau) sont prévues.
Un arrêté est encore attendu pour préciser le contenu détaillé du bordereau de dépôt des déchets

ACTU QUALIFICATION

AIDES AUX TRAVAUX : LA QUALIFICATION RGE EST OBLIGATOIRE POUR
L’INSTALLATION D’ÉMETTEURS ÉLECTRIQUES ET DE VMC DEPUIS LE
1ER JANVIER 2021

Depuis le 1er janvier 2021, les professionnels intervenant pour installer des appareils de chauffage électrique et
des VMC doivent détenir la qualification RGE pour que leurs clients puissent bénéficier des aides financières pour
la réalisation de travaux.
La qualification RGE est donc un élément conditionnant l’attribution des aides attribuées dans le cadre de
travaux de rénovation énergétique, comme les CEE et MaPrimeRénov’. Cette évolution s’inscrit dans le cadre
de la réforme RGE et a été actée par les différents organes publics (DGEC, ANAH) et mise en application
progressivement en fonction des aides financières.
PARTIE 1// Les émetteurs électriques
La mention RGE est désormais obligatoire pour permettre aux électriciens de faire bénéficier à leurs clients des
aides aux travaux proposées.
Cette évolution concerne l’installation des équipements d’émetteur électrique à régulation électronique à
fonctions avancées (Label NF Electricité Performance 3* œil ou équivalent).
• Chauffage électrique direct par convecteurs, radiateurs, aérothermes, ventilo-convecteurs ou accumulateurs
• Chauffage électrique rayonnant par modules, cassettes ou trames déroulées ;
• Chauffage électrique base plus appoint avec câbles enrobés ou plancher rayonnant direct ;
• Chauffage faisant appel à deux énergies, dont l’électricité ;
• Systèmes électriques et/ou électroniques destinés à la protection, à la commande, au contrôle, à la surveillance
et à la gestion des installations et équipements cités ci-dessus.
PARTIE 2 // Les VMC
Dans la même optique, le remplacement de la ventilation fait partie des travaux éligibles aux aides.
Précision importante, les VMC simple et double flux sont concernées :
• Ventilation mécanique contrôlée à double flux autoréglable ou modulée
• Ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable
• Ventilation hybride hygroréglable
• Systèmes électriques et/ou électroniques destinés à la protection, à la commande, au contrôle,
à la surveillance et à la gestion des installations et équipements cités ci-dessus.

Plus d’informations : Annabelle RODRIGUEZ - qualification@capeb10.fr

ACTU TECHNIQUE

RÈGLES PROFESSIONNELLES : POSE DE CARREAUX GRAND
FORMAT

Jusqu’à présent, seuls les carreaux de petits formats étaient ciblés par les règles
techniques, au travers du NF DTU 52.2 «Pose collée de carrelage», qui porte
sur la pose murale de carreaux jusqu’à 2.200 cm2 sur une plaque de plâtre ou
3.600 cm2 sur un support en béton. Or, ces formats ne correspondent plus à
la demande et deviennent de moins en moins courants.
Les carreleurs posent de plus en plus de grands formats sans règles techniques
particulières autre que les recommandations des fabricants et sans garantie vis-à-vis de leur assureur n’étant pas
en mesure de présenter un avis technique, un DTU ou une règle professionnelle entrant dans la nomenclature des
assurances.

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