Page 7 - La_lettre45 CAPEB & CNATP de l'aube

« Depuis longtemps, le juridique est considéré comme « quelque chose qui empêche », qui contraint les affaires.
C’est ainsi que nous rencontrons ces pages noircies de clauses dont personne ne connaît ni ne lit plus le contenu.
Les choses changent grâce au numérique ! Aujourd’hui, les LegalTech contribuent à rendre intuitive la rédaction
juridique et l’application du droit au quotidien. D’une contrainte chronophage, le juridique devient un élément
moteur pour l’entreprise. Il contribue à sa bonne administration, à une relation apaisée avec le client, et même à
ouvrir à de nouveaux marchés. Encore convient-il que ces outils se démocratisent et soient à accessibles à toutes
les entreprises. C’est notre raison d’exister, à ImmoSign : proposer des outils performants quelle que soit la taille
de l’entreprise comme nous le faisons aujourd’hui pour les artisans et petites entreprises de la CAPEB. Ce CCMI
intelligent permettra l’ouverture du marché règlementé de la construction de maisons, de rassurer quant à la bonne
gestion juridique des chantiers et de sécuriser les entrepreneurs comme leurs clients. De quoi, nous l’espérons,
renverser la tendance et offrir au juridique l’opportunité de devenir une chance pour tous. »
IRWIN BARON, DIRECTEUR JURIDIQUE D’IMMOSIGN

AUTORISATION D’URBANISME : LA DÉMARCHE EN LIGNE

Les Pouvoirs publics ont ouvert un service en ligne pour simplifier la procédure à suivre
pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Le portail service-public.fr propose ainsi une assistance aux demandes d’autorisation
d’urbanisme dite ADAU qui permet la constitution complète d’un dossier en ligne,
qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Ce nouveau service s’adresse autant aux professionnels qu’aux particuliers. C’est pourquoi cet outil ADAU se
présente en deux versions :
• l’une totalement libre pour les demandes liées à tous les projets de construction ou d’aménagement
• et l’autre entièrement guidée pour les demandes se rapportant à une maison individuelle. Pour ces dernières,
le site met à disposition une carte interactive de l’IGN pour préciser facilement le lieu concerné, la parcelle, etc.
L’outil facilite le renseignement en proposant des options de réponses et édite au final, le formulaire Cerfa
correspondant, une liste des pièces jointes, un récapitulatif de toutes les informations renseignées et enfin, une
note à l’administration. L’utilisateur n’a plus qu’à imprimer et à déposer son dossier en Mairie.
Dès le 1er janvier prochain, l’utilisateur n’aura même plus à se déplacer et pourra transmettre son dossier de
manière dématérialisée.
Néanmoins, les formulaires restent cependant disponibles directement sur Service-public.fr :
• Permis de construire maison individuelle (Cerfa n° 13406*07)
• Déclaration préalable de travaux maison individuelle (Cerfa n°13703*07)
• Permis de construire comprenant ou non des démolitions (Cerfa n°13409*07)
• Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (Cerfa
n°13404*07)
• Déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Cerfa
n°13702*06)
• Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (Cerfa n°13409*07)
• Permis de démolir (Cerfa n°13405*06)
• Certificat d’urbanisme (Cerfa n°13410*05)
La démarche ADAU s’inscrit dans le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols
et de la fiscalité associée ainsi que dans le cadre du Réseau Urbanisme et Numérique, qui promeut
l’usage du numérique dans l’urbanisme.
Plus d’informations : Nicolas FAVIN - direction@capeb10.fr

ACTU JURIDIQUE

AUTOCOLLANTS ANGLES MORTS ET ENGINS DE CHANTIER : DES PRÉCISIONS
Rappelons que la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) nous avait informé que les engins de TP qui
circulent sur la voie publique étaient concernés par cette obligation.
Si le ministère avait admis que les communications avaient porté sur les véhicules de transport (marchandises et
personnes), de leur interprétation, les engins de travaux publics étaient également ciblés.
Interprétation non inscrite dans les textes (décret 17/11/20, arrêté 5/01/21) que nous avions contesté !
La DGEC vient de confirmer l’exclusion des matériels de catégorie II « les matériels TP de catégorie II, n’étant pas
soumis à réception au titre de l’art.R321-15 du code de la route, ils ne disposent pas d’un PTAC fixé par le service
en charge des réceptions, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du présent décret. »

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