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irréversibles et irréparables à un écosystème, com- mise en connaissance des conséquences qui al- laient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées». La dernière proposition de loi (présentée par le groupe socialiste) à l’Assemblée en décembre 2019, prévoyait de punir le crime d’« écocide » d’une peine de 20 ans de réclusion criminelle et de 10 millions d’euros d’amende...
Associée à cette proposition, la nécessaire et fonda- mentale reconnaissance du délit d’« imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème » consistant à « violer une obliga- tion particulière de prudence ou une règle de sécu- rité prévue par la loi ou le règlement ayant causé des dommages directs, étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème»
Ce délit aurait été puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende d’un million d’euros ou correspondant à 10 % du chiffre d’affaires. Un dou- blement des sanctions pénales était également en- visagé.
Au niveau national, les écocides, au sens de la défi- nition de 2019 peineront à être prouvés. Toutefois, les « délits mineurs », eux, devraient pouvoir être reconnus et punis par la loi.
En 2020, l’une des 150 propositions de la convention citoyenne pour le climat est de soumettre la recon- naissance du crime d’écocide à référendum... la dé- finition en serait : « constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ». L’existence même de ces procédures ne fera pas tout si le référendum a lieu et que l’idée est validée. Toutefois, cela devrait aider les défenseurs « de l’environnement et de l’humanité ».
EN QUOI EST-CE IMPORTANT ?
En 2020, il existe déjà un arsenal juridique pour condamner ce qui peut être qualifié de « crime en- vironnemental ». Toutefois, force est de constater que la législation n’est pas à la hauteur des at- teintes à l’environnement. Par ailleurs, les sanc- tions financières restent non dissuasives, presque anecdotiques au regard des enjeux financiers. En- fin, et c’est à mon sens très regrettable, il faut vrai- ment des catastrophes majeures pour que la justice puisse aboutir une décennie plus tard.
Souvenons-nous : 1999, le naufrage de l’Erika au large des côtes bretonnes : 30.000 tonnes de fioul lourd - pollution sur 400 kilomètres des côtes fran- çaises – mort estimée de plus de 200.000 oiseaux... Des appels aux bénévoles pour ramasser les ga- lettes de fioul, l’argent des citoyens via les collecti- vités locales pour dépolluer les plages...
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NOUS N’ASPIRONS PAS AU REPOS, LES SOLUTIONS SONT À NOTRE PORTÉE !
3.3. POLITIQUE
Les entreprises Total et Rina n’étaient pas au ren- dez-vous du nettoyage ni de la réparation des dé- gâts.
Presque 10 ans de batailles juridiques plus tard (preuve de la difficulté à prouver légalement les préjudices pourtant évidents) : 375.000 euros d’amende infligés à Total et Rina par le tribunal cor- rectionnel de Paris. Même si la somme correspond à l’amende pénale maximale prévue par la loi pour cet acte, cela ne représente pas grand-chose au re- gard des profits financiers générés par la vente et le transport de fioul lourd.
A ce jour, rien n’intimide les acteurs de la destruc- tion de notre écosystème terre et en tant que ci- toyens, force est de constater que ceux qui ne res- treignent pas leurs modes de vie et de consommation entraînent l’humanité à sa perte.
« Bon courage petit d’Homme d’aujourd’hui » ! 2100 n’est pas si loin... notre mauvaise fiction deviendra ta dure réalité.
Sous l’effet des activités humaines génératrices d’émissions de gaz à effet de serre, les tempéra- tures grimpent déjà dangereusement. Collective- ment et individuellement, nous, les citoyens des pays dit « développés » (je préfère désormais des- tructeurs), ne nous restreignons pas assez ! En France aussi, les forêts se meurent, le régime des pluies se modifie... Déjà un millier de sources d’eau potable sont menacées en été, des cyanobactéries se développent sur nos lacs et rivières de Rhô- ne-Alpes Auvergne... Mais il n’y aura pas de res- ponsable, sauf à prendre conscience, maintenant, que le plus grand défi pour l’avenir de l’homme est à relever urgemment !
Maçon, maçonne, je crois que c’est un devoir de prendre conscience de ce qui se passe sous nos yeux. Je crois qu’il faut à la fois stopper toutes les activités nuisibles au bon état de l’écosystème sans lequel nous ne pourrons vivre libre et en paix, et mettre en place parallèlement les mesures d’adap- tation au changement climatique, qui de toute façon est déjà en route...
Le maçon qui n’aspire pas au repos, a du travail pour que les futurs maillons de la chaîne ne nous jugent pas « indignes » de ce que nous souhaitions être.
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Commission Nationale de Réflexion sur le Développement Durable (CNRDD) Mars 2021 - P109
3.3.5. QUI INSCRIRA LE TERME D’ÉCOCIDE DANS LE DROIT ?