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Politiques & institutions
l’État, qui s’est substitué aux obli- gations de Charbonnages de France ».
Interrogée sur ce sujet par le pré- sident Hervé Maurey en séance publique au Sénat, la ministre des transports Élisabeth Borne a confirmé ce constat, indiquant : « le pont de Rosselmont appartient sans ambiguïté à l’État, eu égard à la reprise par celui-ci du patri- moine des houillères, que vous avez évoquée. Nous avons eu l’occasion de faire le point avec le préfet. Je confirme qu’il appartient à l’État, dans le cadre de sa mission de gestionnaire de l’ancien patri- moine des houillères, de remettre ce pont en état. Les travaux à cette fin vont être programmés ». À la suite de ses déclarations, la ministre des Transports a toutefois écrit dans un courrier du 6 mai 2019 que l’État ne prendrait pas en charge les travaux de démolition et reconstruction, qui incomberaient à la commune, celle-ci pouvant bénéficier d’un soutien financier à hauteur de 35% du coût estimé à travers la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETr), un montant largement insuffisant au regard du budget de la commune. Confirmation par l'enquête du Sé- nat : 83% des collectivités interro- gées affirment ne pas avoir les ressources financières pour pro- céder à l'entretien, la remise en
état et à la reconstruction des ou- vrages. Ce n'est pas un cas isolé, de tels conflits existent ailleurs entre communes, communautés de communes, départements et SNCF réseau ou VNF (Voies Navi- gables de France), en particulier pour les ponts dits « de rétablis- sement ».
L'Etat lui-même n'est pas un bon élève
« Les ponts gérés par l’État su- bissent une dégradation lente mais continue de leur état, que ce soit en nombre ou en surface », constate le document. Entre 2007 et 2017, le pourcentage d’ouvrages en mauvais état (classés 3 ou 3U) est resté stable (autour de 6%, soit 720 ponts environ), mais celui des ouvrages nécessitant un en- tretien sous peine de dégradation ou présentant des défauts (classés 2E et 2) a fortement augmenté (de 65 à 79%).
1) Source Union routière de France Faits et Chiffres 2018.
apparent (classés 1) s’est quant à lui réduit de 13% à 11%. Cette évolution résulte largement d’une politique de gestion concentrée sur le traitement en urgence des ponts en plus mauvais état, sans attention suffisante portée aux autres ponts, qui se sont donc, dans le même temps, dégradés. Elle est d’autant plus inquiétante que le classement 2 et 2E est sou- vent « l’antichambre » du classe- ment 3 et 3U. La dégradation entre 2007 et 2017est encore plus mar- quée, si l’on considère l’état des ponts en fonction de leur surface, même si elle semble avoir été en- rayée depuis 2014 (passage de 36à42%delasurfacedeponts nécessitant des réparations).
À partir des résultats d’un audit externe, le ministère de la transition écologique et solidaire indiquait, en 2018, qu’un tiers des ponts gérés par l’État nécessitent des réparations. z
JEAN-PHILIPPE PASTRE
Le nombre de ponts en bon état 22 - MobILItéS MaGazIne 29 - SEpTEMBrE 2019