Page 8 - MOBILITES MAGAZINE N°32

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aUtant De « ReCoMManDations » QUe De QUestions
neuf « recommandations » concluent le rapport de la Cour des Comptes. Certaines d’entre elles ne peuvent être que consensuelles, même si elles ne se résument qu’à un ensemble de vœux pieux. Comme l’« accroissement du niveau de qualité de service attendu de l’exploitant » assorti de bonus/malus ou la « fiabilisation des informations aux régions » et le « renforcement de leur expertise technique, juri- dique et financière afin de préparer les futurs appels d’offres ». sans oublier la nécessité de « revoir les plans de transport afin de les rendre plus fiables ».
D’autres pourraient se heurter à d’importantes difficultés de mise en œuvre. À la fois faute de cadre technico-juridique ad-hoc existant, comme en raison de fortes oppo- sitions, autant politiques que struc- turelles. C’est le cas du « transfert de la propriété des infrastructures (lignes et gares) aux régions qui le souhaiteraient et qui s’assortirait du choix des modalités de gestion et de maintenance ». Ce qui né- cessiterait la création de gestion- naires d’infrastructures régionaux, voire de filiales régionales spéci-
1) Autrement dit à la transférer sur route. À moins que des systèmes de transformation des infrastructures en sites propres pour bus ne se développent.
2) Un risque plus fort sur une ligne au trafic assez intense comme Reims – Charleville où l’accident a eu lieu que sur une petite antenne régionale isolée.
fiques de snCF Réseau si ces lignes continent à appartenir au Réseau ferré national. en effet, le dimen- sionnement, voire le maintien de l’intégrité du réseau ferré avec son effet structurant, reste une question essentielle.
les lignes transférées continue- raient-elles d’appartenir - au moins formellement - au RFn, le Réseau Ferré national ? où seraient-elles dans la situation actuelle du réseau ferré corse ou de la ligne nice- Digne ? et dans ce cas, quid des référentiels de maintenance ou des règles de circulation et de sécurité ? Une autre proposition concernant l’avenir de ces petites lignes dés- ormais sous les feux de l’actualité depuis le Rapport spinetta de 2018, risque aussi de poser problème aux régions. Puisqu’elle revient en fait à leur « passer le bébé ». en effet, la proposition du rapport pré- conise « l’analyse sociale, écono- mique et environnementale de chaque ligne peu fréquentée [afin de] choisir entre développer la ligne, la maintenir en la gérant de façon plus économique, l’organiser avec un autre mode de transport(1) ou la supprimer ». Une proposition
qu’on pourrait également mettre en regard avec celle qui concerne le transfert des infrastructures... l’idée de « limiter les coûts d’ex- ploitation » est a priori louable compte-tenu de leur (lente) dérive analysée dans le rapport. Mais pré- coniser comme seule méthode de cette démarche « d’ajuster le nom- bre d’agents en gare et à bord des trains au strict nécessaire » reste décidemment un peu court. D’autant que le rapport de la Cour a été publié peu après l’accident des ar- dennes qui a mis en lumière certains risques liés au « train à un seul agent(2) ».
autre sujet de polémique qui pour- rait même aboutir à l’accusation de démantèlement de la snCF, la « filialisation de l’activité TER [qui se verrait] transférer l’essentiel des fonctions support assurées actuel- lement pour son compte par SNCF Mobilités ».
Quant à la proposition qui veut « réexaminer le niveau de contri- bution des clients aux coûts du TER », elle ne peut qu’être comprise que comme une (forte) incitation une (forte) hausse des tarifs...
M.C.
8 - Mobilités Magazine 32 - Décembre 2019