Page 42 - MOBILITES MAGAZINE N°4

Politiques & institutions
SOCIAL / Accord
Con it sur l’ancienneté entre
Le Conseil d’Etat déboute la Fédération nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) : il n’y a pas d’urgence à annuler l’application à toute la profession de l’ancienneté, version Organisation des Transporteurs Routiers Européens (Otre), parce qu’elle a perdu
sa représentativité. Il doit maintenant se prononcer sur l’arrêté d’application proprement dit du gouvernement.
La bataille judiciaire entre la Fédération nationale des Transports de Voyageurs
(FNTV) et l’Organisation des Trans- porteurs Routiers Européens (Otre) se poursuit sur l’ancienneté. Et avec elle, la bataille des commu- niqués. Le 20 mars, la fédération a répondu par un « Pour la défense des entreprises pénalisées par l’OTRE ! » au communiqué de l’Otre, le même jour, la mettant en cause aussi nommément, titré : « Le
Conseil d’Etat déboute pour la se- conde fois la Fedesfi et la FNTV ». En effet, dans sa décision écrite du 17 mars, faisant suite à l’au- dience du 9 mars, le Conseil d’Etat a débouté la FNTV et la Fédération des Entreprises de la Sécurité Fi- duciaire, les transporteurs de fonds (Fedesfi) du premier des deux re- cours portés devant lui. Celui-ci demandait la suspension en ur- gence (en référé) de l’arrêté d’ex- tension, pris par le gouvernement
le 27 mai 2016. Ainsi, l’accord sur l’ancienneté conclu par l’Otre avec les syndicats en 2014, s’appliquait à toute la profession. Le calcul de l’ancienneté prévu dans cet accord n’était plus réservé aux adhérents de l’Otre. La FNTV et la Fedesfi s’y opposent depuis le début. Elles plaident donc l’urgence de sus- pendre cette généralisation, compte-tenu de la situation éco- nomique difficile des entreprises. Comme l’indique l’Otre dans son communiqué, c’est la seconde fois, que la FNTV et la Fedesfi se voient réfuter cet argument de l’urgence économique. Elles avaient utilisé le même argument dès la publi- cation de l’arrêté d’extension en mai dernier. Le Conseil d’Etat leur avait déjà répondu en juillet. Pas d’urgence à statuer au nom d’un impact économique majeur pour les entreprises.
La question de la représentativité en arrière-plan
Simplement, le 8 décembre 2016, l’Otre a perdu sa représentativité. Ce jour-là, la Cour administrative d’appel a annulé sa reconnaissance de représentativité par le ministère du Travail. La FNTV et la Fedesfi ont décidé de revenir à la charge, de contester à nouveau l’application d’un accord conclu selon eux sans
42 - MOBILITÉS MAGAZINE 04 - MAi 2017