Page 42 - Mobilités magazine n°8

Politiques & institutions
SOCIAL / réglementation
La garantie d’emploi
aux sous-traitants
Le transfert des contrats de travail à l’occasion du changement de titulaire d’un marché de transport s’applique désormais aux entreprises sous-traitantes. Même directement entre elles. Clarification utile pour les lignes Macron. Mais pas seulement.
Ça ne discute pas partout comme dans la branche du transport interurbain. Un nouvel accord a été trouvé entre organisations patronales et syn- dicales, le 4 juillet dernier, autour de la « garantie d’emploi et la poursuite des relations de travail » (art. L 1224 du Code du travail), en cas de changement de titulaire d’un contrat de transport. Cette garantie est apportée aux salariés depuis 2009, et a déjà été amé- liorée en 2010 et 2013. Désormais, elle s’applique aux sous-traitants. Les salariés sont repris automati- quement, et si c’est le cas d’un sous-traitant à un autre. A fortiori quand le titulaire du contrat reprend
lui-même l’exploitation du service. Une suite de schémas, en annexe du nouvel accord, explique les dif- férents cas de gure possibles.
Harmonisation de la concurrence
Patrons et syndicats voulaient re- discuter du sujet. Chacun pour des raisons différentes. Côté patronal, pour traiter des cars Macron. « Un enjeu d’éthique. Que la non-trans- férabilité ne devienne pas une arme anti-concurrentielle !», ex- plique Yannick Hamonou, président de la commission sociale de la Fé- dération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et, à ce titre, principal négociateur côté patronal.
Yannick Hamonou, président de la commission sociale de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Autrement dit, que la garantie d’emploi s’impose à tous de la même façon dans la bataille com- merciale en cours entre Flixbus, Ouibus, et Isilines. Même si l’on voit bien qu’ils ne se retrouvent pas dans la même situation, selon leurs modèles économiques. « Nous ne sommes pas concernés directement, car nous ne salarions pas de conducteurs. Il faut inter- roger des autocaristes ayant une activité multiple, comme les nô- tres », explique Flixbus. L’un d’eux, Daniel Richou, Pdg de la holding familiale éponyme dont le siège est basé à Cholet, indique qu’à la fin d’un contrat de ligne avec l’opé- rateur, il conserverait plutôt ses
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