Page 18 - MOBILITES MAGAZINE N°11

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4 L’ANALYSE D’YVES CROZET
Yves Crozet, enseignant chercheur au laboratoire d’aménagement d’economie des transports (laet) et à l’institut d’etudes Politiques de lyon, a accepté de répondre aux questions de Mobilités magazine. Bien qu’étant avant tout un économiste, sa connaissance du monde des transports apporte un éclairage intéressant
qui suit éventuellement l'enquête publique. Le commissaire enquêteur ne donne qu’un avis. La DUP peut être signée comme l'a fait François Hollande pour la LGv Poitiers-Li- moges. il y a aujourd'hui des cas de parcs éoliens acceptés par les préfectures malgré un avis négatif. Cela se tranche ensuite devant le Conseil d'etat comme pour l'annu- lation de la DUP de Poitiers Limoges ou le tribunal administratif pour une partie de la DUP de GPSO. en matière ferroviaire, l'appel d'offres n'est pas obligatoire, il est même l'exception, puisque la loi donne encore aujourd'hui à la SnCF le monopole des services ferroviaires domestiques. Ceci avant toute en- quête publique.
: existe-t-il en droit public la notion
“d’enrichissement sans cause” ?
Y. C. : s'il ne s'agit pas de l'enri- chissement personnel d'un élu, pas de poursuite, mais le délit de fa- voritisme existe. encore faut-il en faire la preuve...
Dans le cas de Poitiers Limoges par exemple, on voit bien "à qui profitait le crime" si j'ose dire puisque la signature de la DUP par le Président de la république et la ministre de l'ecologie a été donnée malgré un avis négatif du Conseil d'etat. Si cette ligne avait été mise en chantier, il aurait été facile de montrer qu'elle coûtait très cher aux finances publiques pour une faible utilité. Mais, il aurait été sans doute impossible d'inquiéter pour cela les signataires. On pourrait mutliplier les exemples passés, pré- sents et... futurs. z
sur ce dossier.
: quelles sont les limites aux clauses dites “de
paysage” dans les contrats de concession ?
Yves Crozet : ces clauses ont sou- vent un contenu spécifique à chaque contrat. Pour les refuser d'emblée, ou les remettre en cause a posteriori le cas échéant, il faut montrer qu'elles causent un dés- équilibre évident au profit d'une des deux parties. Si l'on prend l'exemple du monopole accordé à rhônexpress pour la desserte de l'aéroport de Lyon Saint exupéry, c'était indispensable pour attirer l'exploitant. Contester cette clause aujourd'hui serait sans doute difficile car l'exploitant pourra aisément
ProPos reCueillis Par Jean-PhiliPPe Pastre
montrer que cela crée un déséqui- libre dans le contrat. Des cars Ma- cron peuvent desservir l'aéroport sans créer de déséquilibre, mais ce ne serait pas le cas avec un service de bus mis en place par le Sytral comme ce dernier a tenté de le faire.
: pourquoi le Préfet, et le conseil général, ont-ils pu passer outre l’avis
défavorable du Commissaire enquêteur (avis pourtant dûment motivé) et s’engager dans la Déclaration d’utilité publique ?
Y. C. : l'étape clé pour une autorité est la déclaration d'utilité publique,
18 - Mobilités Magazine 11 - Janvier 2018