Page 38 - MOBILITES MAGAZINE N°21

Politiques & institutions
CONTRAT/ Procédure
La mission d’expertise contradictoire
En cours de contrat de DSP ou de concession, quel que soit son montage, il est parfois nécessaire d’avoir recours à
un expert extérieur et indépendant.
L’objectif d’une telle démarche consistera à « objectiver » le différend né d’un désaccord
plus ou moins important sur le ni- veau des recettes commerciales, le niveau de la fréquentation contractuelle (en nombre de vali- dations ou de voyages selon le contenu du contrat), et même par- fois d’une lecture différente du contrat qui lie les deux parties. Comment optimiser le recours à un expert et quel est exactement le cadre de sa mission ? Telles sont les questions qui se posent.
Sur le fond : saisine du tribunal compétent ?
Même si contractuellement, le tri- bunal compétent prévu au contrat peut être saisi, il est rare que les parties souhaitent cette forme de « juge de paix » car les délais sont souvent longs et parfois les frais
d’avocats ou de conseillers juridique importante, au-delà de l’image d’un conflit ouvert qui a rarement bonne presse : chacun son expert ou un expert commun
S’il est communément admis que chacune des partes va voir « midi à sa portes », il est indéniable que l’Expert va, au travers des docu- ments recevoir et de son analyse, mettre en exergue les points de responsabilité de l’une ou l’autre ou de chacune des parties.
Sur la forme : un expert pour chacun des parties ?
Au vu du contrat, il est légitime que chacune des parties envisage de prime abord de prendre son propre expert.
En revanche, dans ce cas, les deux parties doivent prévoir, en cas d’analyses et de conclusions très divergentes de leurs experts res-
pectifs, de prévoir dans leur pro- tocole d’expertise la nomination d’un 3e expert, qui aura la charge, soit de mettre d’accord les experts, soit de rendre son avis éclairé. L’autre formule conseillé, est de prendre directement un expert in- dépendant qui aura la connaissance à la fois des mécanismes contrac- tuels et de l’exploitation de réseaux dans toutes ses composantes (of- fre, gamme tarifaire, coûts d’ex- ploitation, prévisions de recettes et fréquentations, billettique,...) de façon à pouvoir intégrer dans son analyse l’ensemble des paramètres susceptibles d’expliquer les écarts.
La mission en tant que
telle : quel contenu ?
Tout est justement une question d’écart dans le cas d’un différend sur la non atteinte d’un objectif contractuel de niveau de recettes
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