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Politiques & institutions
ort interurbain par autocar
des charges des futurs appels d’offres de DSP les missions de sûreté ;
W créer un institut de formation de la sûreté dans les transports, sous tutelle des ministères de l’intérieur et des Transports ;
W systématiser les dispositifs d'alertes d'urgence entre auto- cars et forces de l'ordre ;
W ouvrir la possibilité aux autorités organisatrices des réseaux de transports collectifs urbains ou interurbains de se doter de ser- vices de sûreté internes spé- cialisés dans les transports ;
W intégrer le recours aux données des véhicules pour déterminer les responsabilités en cas d'ac- cident...
Une expérience déjà existante
Pour donner tout son sens à ces conclusions, des indicateurs de pi- lotage et de performance devront qualifier la sécurité et la sécurisation du transport interurbain. La création d'un plan sécurité et de sécurisation par activités transport (scolaire, régulier, occasionnel et tourisme, services privés), à l'instar d'autres
métiers, s'avère en effet crucial pour le devenir de la profession de transporteur, acteur des mobi- lités durables. Certains transpor- teurs en interurbain ont d’ores et déjà défini ce type de plan de sé- curité qui vise, en priorité, à décliner la prévention du risque routier. C’est une démarche qui suit les étapes suivantes :
1 l'engagement de la direction ;
2 l'état des lieux (évaluation préa- lable : enjeux socio-économiques - évaluations des risques : analyse des accidents - les quatre ma- nagements : management des
MobiLités Magazine 12 - FEVriEr 2018 - 15
MESURES ET PROPOSITIONS DE LA FNTV EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SÛRETÉ
Mesures
Réviser les normes d'in ammabilité des véhicules
Permettre l'accès au casier judiciaire du conducteur
sensibiliser les établissements scolaires aux enjeux de la sûreté
Prendre en compte les travaux de l 'etat relatifs à la sûreté du transport par autocar
Renforcer dans le cadre de la révision du règlement Cee-onU n°118, les exigences concernant la tenue au feu des matériaux utilisés dans la construction des nouveaux autocars et d'introduire de nouvelles exigences en matière de toxicité des gaz dégagés par la combustion de ces matériaux.
Possibilité de communication à l'employeur du bulletin n°2 du casier judiciaire lors du recrutement et lors de l'exercice des fonctions du conducteur.
Création d'un volet " sûreté" en relation avec les services de la Police nationale et le gendarmerie avec le soutien de l'anateeP a n d'aboutir à des exercices et des entraînements progressifs.
se saisir du futur guide de méthodologie intitulé "sûreté du transport par autocar" comme un outil graduable et adaptable à la taille de l'entreprise de transport.
Rendre effectif le dispositif d'enquête administratif
Poursuivre les efforts en matière de sécurité du transport scolaire
sensibiliser les chefs d'entreprise à la sûreté
Propositions
La rupture du contrat de travail issue d'une enquête administrative ne doit pas entrer dans la cadre légal du licenciement. L'entreprise n'a pas à supporter le coût de la décision administrative ni les risques de contentieux afférents.
aménager et pré-signaler à 150 m, à l'attention des autres utilisateurs de la voirie, les points d'arrêts de lignes et services réguliers de voyageurs en zone non urbaine.
accroître la formation et la sensibilisation des jeunes à la sécurité dans les transports dès les premières classes...
Mettre en place des actions de sensibilisation avec les forces de l'ordre a n d'accompagner les chefs d'entreprise dans leurs démarches de prévention de la radicalisation.
Mettre en place un numéro d'alerte d'urgence par sMs
instaurer un numéro d'alerte d'urgence par sMs accessible à tous les passagers (et non au seul conducteur).