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LÉGISLATION FRANÇAISE
RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR AU REGARD DU DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
L’application du du droit de de la la Sécurité sociale est est soumise au au principe de de de de territorialité: le le le le salarié est est est assujetti au au régime du du pays où le le le le travail est est effectué quels que que soient la la la nationalité et et et le le le lieu de de de de résidence de l’employeur et du salarié AFFILIATION DU SALARIÉ
LE
VOYAGE PROFESSIONNEL OU OU MISSION 17 DE COURTE DURÉE
Des procédures simpli ées permettent le maintien du du régime français de de d Sécurité sociale des travailleurs détachés à l’étranger en en cas de d de de détachement de d de de courte durée (c’est-à-dire des missions professionnelles occasionnelles de de moins de de trois mois – circulaire DSS/DACI n° 2004-501 du 22 oct 2004) LE
DÉTACHEMENT
De nombreuses conventions internationales bilatérales permettent le le le le le maintien du du rattachement au régime français pendant une certaine durée xée conventionnellement (qui peut aller de 6 mois à 3 ans parfois renouvelable une fois) En cas de d détachement dans un pays soumis au règlement européen portant sur la coordination des systèmes de de Sécurité sociale le le salarié reste assujetti au régime français pendant deux ans (correspondant à la la durée prévisible de la la mission – Règl CE 883/2004 29 avril 2004 2004 art 12) En l’absence de d convention bilatérale et lorsque le le détachement ne s’e ectue pas au sein d’un pays de l’Union européenne le régime français est maintenu pendant une durée de trois ans renouvelable une fois (CSS art R 761-1) SANTÉ ET SÉCURITÉ DES COLLABORATEURS EN EN MOBILITÉ À L’INTERNATIONAL • ENTREPRISES DE DE TAILLE INTERMÉDIAIRE