Page 23 - AQMAT Magazine Avril-mai 2018

Des mesures scales à trois niveaux pour les entreprises
la rme d’experts comptables richter, partenaire de l’aQmaT, a produit un sommaire exécutif du Budget québécois 2018, décrivant les mesures fiscales ayant le plus d’impact pour les entrepreneurs.
Mesures scales pour les sociétés
• le taux d’imposition des petites entreprises sera réduit progressivement de 8 % à 4 %, pour les entités ne béné- ciant pas déjà du taux de 4 %. la baisse sera graduelle jusqu’en l’an 2021. l’accès à ce taux réduit continue à être soumis à divers tests restrictifs annoncés antérieurement.
• Québec n’a pas adopté les mesures fédérales concernant l’interaction entre les revenus passifs d’une société et son accès à la déduction pour petite entreprise.
• la déduction additionnelle de 35% pour l’acquisition de matériel de fabrication et transformation et de matériel électronique de traitement de l’information est boni ée et passe à 60 % pour les biens acquis entre le 28 mars 2018 et le 31 mars 2020.
Mesures scales pour les individus
• les taux e ectifs d’imposition des dividendes reçus après le 27 mars 2018 sont augmentés de la manière suivante :
• Québec s’harmonisera avec les mesures fédérales sur le fractionnement de revenus.
• revenu Québec va revoir son programme de divulgation volontaire. Cette annonce laisse présager qu’il y aura un resserrement des mesures compte tenu des récents déve- loppements au fédéral et à l’international.
Mesures scales en taxes de vente
• Dès 2019, les fournisseurs non-résidents du Québec ren- contrant un seuil de ventes effectuées à des consom- mateurs du Québec non-inscrits en TvQ seront tenus de s’inscrire et de percevoir la TvQ sur leur ventes de biens (incorporels seulement si ces fournisseurs sont situés à l’extérieur du Canada) et services taxables.
Par ailleurs, Québec injectera également un peu plus de 100 millions $ dans diverses mesures devant appuyer le déve- loppement de la main-d’œuvre. Par exemple, la pénurie de main-d’œuvre incite le gouvernement à convaincre les travail- leurs âgés à rester au travail le plus longtemps possible : le crédit d’impôt qui leur est destiné sera boni é.
Enfin, les PmE des secteurs des services et de la construc- tion verront leur taux d’imposition passer de 8 % à 4 % ; elles bénéficieront également d’une diminution de la taxe sur la masse salariale.
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