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L
1. 2.
a loi identifie quatre types d’interdictions qui s’appliquent aux milieux de travail.
L’interdiction de fumer dans les lieux fermés. Sauf certaines exceptions prévues à la Loi, il sera interdit de fumer du cannabis au travail, mais rien ne réglementera la consommation de cannabis par d’autres moyens (ex. vapo- risateurs, aliments, boissons).
L’interdiction de conduire avec les facultés affaiblies. Un employé ne pourra pas conduire le véhicule de l’entreprise sous l’influence du cannabis.
À l’exception de ces limitations, il revient à l’employeur de faire en sorte que ses politiques soient claires et connues des employés le plus rapidement possible.
Voici quelques conseils prodigués par DR Conseils, firme parte- naire de l’AQMAT, gestionnaire de sa mutuelle de prévention et de gestion des accidents de travail.
En tant qu’employeur, vous avez le pouvoir de choisir entre enca- drer et interdire toute forme d’utilisation du cannabis par votre personnel sur les lieux de travail, sous réserve des restrictions déjà précisées dans la Loi.
L’importance d’encadrer
• Selon la nature, les risques, le public visé et les dangers pour la santé et la sécurité.
• Toutefois, il peut être difficile d’établir des balises claires pour s’assurer que les employés sont en état de tra- vailler. Les tests de dépistages ne permettent pas de doser avec certitude le taux de THC dans le sang. Il est donc ardu de s’assurer que l’employé est apte au travail.
La nécessité parfois d’interdire
• Une politique « tolérance zéro » est un moyen efficace d’interdire la consom- mation de cannabis au travail.
• L’interdiction permet d’établir des limites claires et est un moyen efficace de contrôler le cannabis au travail.
Peu importe le choix fait par l’employeur, les sanctions applicables en cas de facultés affaiblies sur les lieux de travail doivent être claires et connues de vos employés.
De plus, il convient de réglementer la consommation de cannabis lors des événements professionnels ainsi que de retirer le mot « illégal » associé aux cannabis dans toutes politiques internes.
4.
L’interdiction de travailler. Lorsque l’état d’un travailleur représente un risque pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique de sa personne ou celle des autres, notamment en raison de ses facultés affaiblies, la Loi lui interdira de travailler.
Gestion
Vos employés fument
du pot au travail, est-ce légal ?
Le cannabis récréatif est devenu légal en octobre 2018 au Canada. La négligence d’un employé voire une inconduite alors que les politiques internes de l’entreprise n’ont pas été actualisées mène l’employeur à être tenu responsable du préjudice subi par le public ou par un autre employé.
3. L’interdiction de faire usage du cannabis. Lorsque l’em- ploi consiste à assurer la garde ou le soin d’une personne en situation de vulnérabilité, il est interdit au travailleur de faire usage du cannabis durant ses heures de travail. Cependant, rien ne réglementera le fait de se présenter au travail avec les facultés déjà affaiblies par le cannabis.
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