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tout droit
LE TRAvAiL suR AppEL:
La loi n’impose aucune obligation à l’employeur quant au moment où il doit remettre l’horaire de travail à ses salariés. Plusieurs employeurs du commerce au détail y voient un avantage pour appeler leurs employés à la dernière minute et au besoin. Cette pratique, appelée « travail sur appel », offre une flexibilité accrue à l’employeur, mais aussi des inconvénients.
Éric Thibaudeau
avocat
Langlois avocats
eric.thibaudeau@langlois.ca
Collaboration spéciale
Georges Samoisette-Fournier
avocat
Langlois avocats
georges.samoisettefournier@langlois.ca
Collaboration spéciale
cette situation oblige l’employé à demeurer disponible pour se rendre au travail, malgré le fait que son employeur puisse décider de ne pas lui assigner de travail. L’expression « travail sur appel » n’est pas définie dans les différentes lois en matière d’emploi au Québec. il n’en demeure pas moins que ces employés sont assujettis à la Loi sur les normes du travail comme tout autre salarié à temps partiel ou complet.
La perspective de l’employeur
en ayant recours à ses employés seulement en cas de besoin, l’employeur peut contrôler ses coûts de main- d’œuvre. dans une industrie où les marges de profits sont minces, la flexibilité offerte par cette pratique constitue le principal avantage pour l’employeur.
dans certains cas, les conditions d’emploi n’obligent pas le salarié à se rendre disponible pour un nombre minimal d’heures ou de jours de travail. dans de tels cas, la cour d’appel a déjà statué que l’employé n’accumulait pas d’années de « service continu ». sans cumul de service continu, l’employé ne pourra jamais bénéficier de la protection de la Loi sur les normes du travail contre une fin d’emploi sans cause juste et suffisante. rappelons que ce n’est qu’après deux années de « service continu » chez l’employeur qu’un salarié peut bénéficier de cette protection légale. certains employeurs y voient un avantage.
Les enjeux du travail
sur appel
pour l’employé, le travail sur appel génère angoisse et imprévisibilité. Les activités familiales quotidiennes peuvent devenir difficiles à organiser lorsque les quarts de travail ne sont disponibles que sur appel.
L’absence de rémunération prolongée crée aussi une instabilité financière. Bien que certains employeurs versent une rémunération minimale à leurs employés pour assurer leur disponibilité, rien ne les oblige à le faire. en effet, la Loi sur les normes du travail prévoit uniquement le versement d’un minimum de trois heures de salaire lorsque l’employé se présente au lieu du travail. cette protection n’est pas offerte à l’employé qui ne fait que demeurer disponible :
58 Un salarié qui se présente au lieu du travail à la demande expresse de son employeur ou dans le cours normal de son emploi et qui travaille moins de trois heures consécutives, a droit, hormis le cas de force majeure, à une indemnité égale à trois heures de son salaire horaire habituel sauf si l’application de l’article 55 lui assure un montant supérieur.
Exception.
La présente disposition ne s’applique pas dans le cas où la nature du travail ou les conditions d’exécution du travail requièrent plusieurs présences du salarié dans une même journée et pour moins de trois heures à chaque présence, tel un brigadier scolaire ou un chauffeur d’autobus.
52 septemBre 2016 AQMAT MAgAzinE