Page 18 - AQMAT Magazine Juillet-août 2018

tout droit
les clauses de
non-concurrence :
CoMMeNt leuR DoNNeR FoRCe De loi?
Il n’est pas rare de voir certains employés, une fois leur expérience acquise, quitter leur emploi avec l’intention de s’attribuer les succès de l’entreprise et de faire concurrence à leur ex- employeur. L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail peut aider à éviter de mauvaises surprises.
me pascale Gouin
avocate spécialiste en litiges et résolutions de conflits
LJT avocats
pascale.gouin@ljt.ca
Collaboration spéciale
l’insertion d’une clause de non- concurrence dans un contrat de travail sera utile uniquement dans l’optique où celle-ci est valide. il est donc nécessaire de respecter les critères prévus par la loi pour s’assurer de son applicabilité.
en effet, la clause, en plus de devoir être écrite et expresse, doit prévoir une durée d’application raisonnable, viser des activités définies conformes au poste de l’employé et être limitée à un territoire précis et raisonnable.
tout d’abord, une clause de non- concurrence dans un contrat de travail doit s’appliquer pour une période de temps restreinte et raisonnable. une durée de 12 mois et moins est
normalement jugée raisonnable par les tribunaux. À l’opposé, c’est risqué de prévoir une clause de non-concurrence de plus de 12 mois.
Par la suite, une clause de non-concur- rence doit préciser les activités qu’elle entend prohiber. Par exemple, une clause qui empêche un employé de travailler pour une entreprise ayant des activités concurrentes est trop large. une telle clause doit prendre en compte la fonction de l’employé et le domaine de l’entreprise.
ainsi, une seule et même clause de non-concurrence ne pourra être insérée dans le contrat de travail de tous les employés de l’entrepris ; on devra veiller à l’adapter à chaque catégorie de salariés, selon leur poste ou leurs qualifications. Par exemple, une clause pourrait être plus contrai- gnante pour un employé qui a suivi de nombreuses formations à l’interne afin d’occuper un poste.
De plus, ladite clause doit s’appliquer à un territoire précis et raisonnable. en effet, le territoire mentionné ne doit pas porter à interprétation. il peut donc souvent être utile de joindre au contrat de travail une carte géographique délimitant le territoire mentionné à la clause. Par exemple, une carte géo- graphique peut être requise lorsqu’une
clause vise à restreindre les activités d’un ex-employé dans différentes villes.
en effet, la délimitation de certains territoires peut être nébuleuse en raison des fusions des arrondissements. le territoire prévu doit être déterminé en fonction de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Par exemple, on ne pourrait empêcher un employé agissant comme directeur des achats pour une quincaillerie d’occuper un tel poste dans toute la province de Québec si les activités du commerce sont situées en estrie seulement.
il faut être vigilant puisqu’il suffit qu’un des trois critères de la clause de non concurrence soit absent ou déraisonnable pour invalider l’entièreté de la clause. on ne pourra alors se prévaloir de celle-ci pour faire cesser la concurrence nocive présumée.
Circonstances pour invoquer et imposer une clause
une clause de non-concurrence qui remplit les critères ci-haut mentionnés ne pourra pas nécessairement être invoquée. en effet, le moment où celle-ci est imposée et le contexte de fin d’emploi sont des facteurs déterminants quant à son applicabilité.
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